Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE DRAGUIGNAN
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Chambre 1
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DU 07 Septembre 2026
Dossier N° RG 24/02587 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KERK
Minute n° : 2026/
AFFAIRE :
[T] [E], [D] [C] épouse [E] C/ [H] [Y], [S] [M]
JUGEMENT DU 07 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : M. Yoan HIBON, Vice-Président, statuant à juge unique
GREFFIER lors des débats : Madame Nasima BOUKROUH, Greffier
GREFFIER lors de la mise à disposition : Madame Violaine KACHEROU, Greffier
DÉBATS :
A l’audience publique du 18 Février 2026 mis en délibéré au 23 Avril 2026 et prorogé à plusieurs reprises jusqu’au 07 Septembre 2026
JUGEMENT :
Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort.
Copie exécutoire à Maître Julia BELLISI de l’ASSOCIATION ASSOCIATION CABINET ROSE
Copie exécutoire à Maître Jérôme BRUNET-DEBAINES de la SCP BRUNET-DEBAINES
Copie exécutoire à Me Guillaume TATOUEIX
Copie dossier
Délivrées le
NOM DES PARTIES :
DEMANDEURS :
Monsieur [T] [E], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Guillaume TATOUEIX, avocat au barreau de TOULON
Madame [D] [C] épouse [E], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Guillaume TATOUEIX, avocat au barreau de TOULON
D’UNE PART ;
DEFENDEUR :
Monsieur [H] [Y], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Julia BELLISI de l’ASSOCIATION CABINET ROSE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
PARTIE INTERVENANTE (INTERVENTION FORCÉE) :
Monsieur [S] [M], demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Jérôme BRUNET-DEBAINES de la SCP BRUNET-DEBAINES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
D’AUTRE PART ;
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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Le 14 mars 2020, monsieur [H] [Y] a acquis auprès de monsieur [S] [M] un véhicule VOLKSWAGEN GOLD immatriculé [Immatriculation 1] moyennant le prix de 12.800 €.
Le véhicule a été revendu le 29 octobre 2020 aux consorts [E] pour un montant de 11 000 euros.
Se plaignant d’anomalies mécaniques, madame [D] [E] a fait réaliser une expertise en date du 18 mai 2021. L’expert concluait de la manière suivante :
« le véhicule a subi un choc à l’arrière gauche en partie haute qui a été très mal réparé le rendant dangereux. Modification de la structure de la caisse. De plus le système airbag n’est plus fonctionnel, il manque un airbag rideau et le faisceau est coupé….Le véhicule est impropre à l’usage et ne peut donc pas circuler dans des conditions normales de sécurité »
Par acte de commissaire de justice en date du 6 décembre 2021, madame [D] [C] épouse [E] et monsieur [T] [E] ont assigné monsieur [H] [Y] aux fins de solliciter une expertise judiciaire.
Monsieur [K] [R] a été désigné en qualité d’expert judiciaire suivant ordonnance du 19 octobre 2022.
Suivant ordonnance en date du 5 avril 2023, les opérations d’expertise ont été déclarés opposables à monsieur [S] [M].
Monsieur [K] [Z] a déposé son rapport le 21 octobre 2023.
Par acte de commissaire de justice du 29 mars 2024, madame [D] [C] épouse [E] et monsieur [T] [E] ont fait assigner monsieur [H] [Y] devant le tribunal judiciaire de Draguignan aux fins d’obtenir la résolution du contrat de vente et l’indemnisation de ses préjudices.
Le tribunal renvoie à la lecture de l’assignation pour les moyens au soutien des prétentions.
Par acte de commissaire de justice du 26 septembre 2024, monsieur [H] [Y] a fait assigner en intervention forcée son vendeur, monsieur [S] [M].
Les deux procédures ont fait l’objet d’une jonction suivant ordonnance du 18 février 2025.
Le tribunal renvoie à la lecture de l’assignation pour les moyens au soutien des prétentions.
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 4 février 2025, madame [D] [C] et monsieur [T] [E] demandent au tribunal de :
DECLARER Madame [C] et Monsieur [E] recevables et bien fondés en leurs demandes, fins et conclusions,
Et en conséquence,
CONDAMNER Monsieur [H] [Y] au titre de la garantie des défauts de la chose vendue, à savoir les vices cachés, et :
PRONONCER la résolution du contrat de vente en date du 29 octobre 2020 pour non-respect de la garantie de la chose vendue incombant à Monsieur [H] [Y] en qualité de professionnel,
CONDAMNER Monsieur [H] [Y] ou tout succombant à restituer le prix d’achat, soit 11 000,00 euros,
CONDAMNER Monsieur [H] [Y] ou tout succombant à verser une indemnité journalière au titre du préjudice de jouissance de 15,00 euros par jour à Madame [C] et Monsieur [E] pour la période allant d’avril 2021 jusqu’à la remise en état complète du véhicule, formalités inclus,
CONDAMNER Monsieur [H] [Y] ou tout succombant à verser prendre à sa charge le coût mensuel de l’assurance automobile, à savoir 58,12 euros, pour la période allant d’avril 2021 jusqu’à la remise en état complète du véhicule, formalités inclus,
CONSTATER la perte de valeur du véhicule,
CONDAMNER Monsieur [H] [Y] ou tout succombant à verser au titre des dommages et intérêts la somme de 5 000,00 euros à Madame [C] et Monsieur [E],
CONDAMNER Monsieur [H] [Y] ou tout succombant à verser la somme de 2 500,00 euros à Madame [D] [C] et Monsieur [T] [E], en vertu des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens dont distraction sera faite au profit de Maître TATOUEIX, avocat aux offres de droit.
Le tribunal renvoie à la lecture des conclusions pour les moyens au soutien des prétentions.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 29 novembre 2024, monsieur [H] [Y] demande au tribunal de :
Ordonner la jonction de la procédure enregistrée sous le RG n°24/07309 a la présente instance.
Prononcer la résolution de la vente pour vice caché,
Condamner Monsieur [S] [M] à garantir Monsieur [Y] [H] des condamnations qui seront mises à sa charge notamment celles concernant le prix de vente et les frais de changement de carte grise.
Débouter Madame et Monsieur [E] du surplus de leurs demandes ne se rapportant pas strictement aux frais occasionnés par la vente compte tenu que M. [Y] ignorait le vice.
Dire que chacun conservera à sa charge ses propres dépens.
Le tribunal renvoie à la lecture des conclusions pour les moyens au soutien des prétentions.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 2 juin 2025, monsieur [S] [M] demande au tribunal de :
DEBOUTER Monsieur et Madame [E] de leurs demandes, fins et conclusions à l’encontre de Monsieur [M].
DEBOUTER Monsieur [Y] de ses demandes fins et conclusions à l’encontre de Monsieur [M] au titre de son appel en garantie.
CONDAMNER Monsieur [V] au paiement d’une somme de 1000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Le tribunal renvoie à la lecture des conclusions pour les moyens au soutien des prétentions.
Par ordonnance en date du 6 janvier 2026, le juge de la mise en état a fixé la clôture de l’instruction et a envoyé l’affaire à l’audience du 18 février 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
I - Sur la demande de résolution de la vente
- Sur la vente conclue entre monsieur [Y] et les consorts [E]
Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui en diminuent tellement l’usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
L'article 1644 du code civil laisse à l’acheteur d’un bien affecté de vices cachés une option entre rendre la chose et se faire restituer le prix, dans le cadre d’une résolution de la vente, ou garder la chose et se faire rendre une partie du prix.
Le succès d'une action en garantie des vices cachés suppose de la part du demandeur la preuve d'un défaut antérieur à la vente, caché lors de celle-ci et rendant la chose vendue impropre à l'usage auquel on la destine ou en diminuant significativement l'usage.
En l'espèce, l’expert judiciaire indique avoir constaté, aux termes de ses opérations, les désordres suivants :
« La voiture a fait l’objet d’une réparation, bien que le terme réparation ne me paraisse pas décrire ce que j’ai vu, réparation qui est non conforme aux règles de l’art et qui touche la partie arrière gauche du véhicule.
Le véhicule a été découpé au niveau du longeron arrière, sur toute la longueur du plancher jusqu’au siège passager arrière.
Il a également été découpé au niveau de la custode arrière sous le pavillon jusqu’au montant central, ce qui, en gros, représente le quart arrière gauche de la caisse.
Après avoir été découpée, la partie de la structure du véhicule a été remplacée par la même partie, prélevée sur un autre véhicule qui a été resoudé et ensuite recouverte de mastic pour cacher la réparation.
Selon les constatations que j’ai faites sur le véhicule et en particulier la présence de corrosion sous les mastics, je pense que les désordres que j’ai constatés sont anciens et datent d’avant l’importation du véhicule en France ».
L’expert conclut en ces termes :
« Les désordres qui affectent ce véhicule ont pour origine une réparation réalisée en dehors du respect des règles de l’art et de la sécurité du véhicule. Aucune des parties ne pouvaient avoir connaissance de l’étendue des dommages qu’avait subi le véhicule, qui selon mes constatations a été importé en France dans cet état».
Selon lui, les conséquences des défauts imposent de remplacer l’ensemble de la caisse et que le véhicule ne peut plus être utilisé pour des raisons de sécurité. Le coût des réparations dépasse la valeur du véhicule.
Dès lors, le véhicule étant inutilisable sans procéder à de nouvelles réparations, il apparaît qu'il est affecté d'un vice rédhibitoire.
Il n'est pas sérieusement discutable que ces défauts cachés, affectant le véhicule dans ses organes essentiels, le rendaient impropre à sa destination au point que les consorts [E] ne l'auraient pas acquis ou en aurait donné un prix moindre si elle les avait connus, au sens de l'article 1641 du code civil.
La résolution de la vente intervenue entre monsieur [H] [Y] vendeur, et les consorts [E], acquéreurs, sera en conséquence ordonnée dans les termes du dispositif.
Monsieur [H] [Y] sera condamné à payer aux demandeurs la somme de 11.000 euros correspondant à la restitution du prix de vente, aucune demande de diminution de ce prix n’ayant été formulée.
Les demandeurs ne sollicitant pas la condamnation de monsieur [Y] à procéder à l’enlèvement du véhicule, il leur appartiendra de procéder à sa restitution.
- Sur la vente conclue entre monsieur [M] monsieur [Y]
Selon l’expert, en raison de la présence de corrosion sous les mastics, les désordres seraient anciens et seraient antérieurs à l’importation du véhicule en France.
Il ressort dès lors des constatations de l’expert que le véhicule était affecté du vice lors de la vente conclue le 14 mars 2020.
Ce vice affectant le véhicule dans ses organes essentiels, le rendaient impropre à sa destination au point que monsieur [H] [Y] ne l'auraient pas acquis ou en aurait donné un prix moindre si elle les avait connus, au sens de l'article 1641 du code civil.
La résolution de la vente intervenue entre monsieur [S] [M] vendeur, et monsieur [H] [Y], acquéreur, sera en conséquence ordonnée dans les termes du dispositif.
Monsieur [S] [M] sera condamné à payer à monsieur [H] [Y] la somme de 12.800 euros correspondant à la restitution du prix de vente, aucune demande de diminution de ce prix n’ayant été formulée.
Il appartiendra à monsieur [H] [Y] de procéder à la restitution du véhicule.
II - Sur les demandes de dommages et intérêts
En application de l’article 1645 du code civil, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.
Sur ce point, il convient de rappeler que l’expert indique :
« il est très difficile pour un acheteur profane de se rendre compte de l’état réel de cette voiture, d’autant plus que les soudures et les traces de réparation ont été cachées sous une forte épaisseur de mastic et que pour la plupart de mes constatations, celles-ci se trouvent sous les habillages qu’il faut démonter.
Je rappelle d’ailleurs que Monsieur [E] s’est rendu compte de l’état de sa voiture, seulement suite au remplacement des vérins de haillon arrière et à l’apparition de fissures sur la carrosserie.
La difficulté est exactement la même que pour les 2 précédents propriétaires qui ne pouvaient pas connaître l’état réel du véhicule ».
Les demandeurs n’apportent aucun élément tendant à contredire ces conclusions.
Monsieur [H] [Y] et monsieur [S] [M], vendeurs profanes, sont donc présumés ne pas avoir connu les vices affectant le véhicule.
Ces derniers n’ont en outre commis aucune faute caractérisée permettant d’engager leur responsabilité extracontractuelle.
Les demandes d’indemnisations des consorts [E] seront par conséquent rejetées.
III - Sur les frais du procès
Monsieur [S] [M] qui est le premier vendeur du véhicule affecté d’un vice sera condamnée au entiers dépens en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile et il convient d’accorder le droit de recouvrement direct prévu par l’article 699 du même code à Maître BONNEMAIN qui en a fait la demande.
Monsieur [S] [M] sera par ailleurs condamné à payer à monsieur [H] [Y] la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
Monsieur [H] [Y] sera par ailleurs condamné à payer à madame [D] [C] épouse [E] et monsieur [T] [E] la somme globale de 3.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant après débats en audience publique par jugement mis à la disposition des parties au greffe
Prononce la résolution du contrat de vente portant sur le véhicule VOLKSWAGEN GOLD immatriculé [Immatriculation 1] intervenue le 29 octobre 2020 entre monsieur [H] [Y] et les époux [E] ;
Condamne monsieur [H] [Y] à payer à madame [D] [C] épouse [E] et monsieur [T] [E] la somme de 11.000 euros au titre de la restitution du prix de vente du véhicule ;
Dit qu’il appartiendra aux consorts [E] de procéder à la restitution du véhicule ;
Prononce la résolution du contrat de vente portant sur le véhicule VOLKSWAGEN GOLD immatriculé [Immatriculation 1] intervenue le 14 mars 2020 entre monsieur [S] [M] monsieur [H] [Y] ;
Condamne monsieur [S] [M] à payer à monsieur [H] [Y] la somme de 12.800 euros au titre de la restitution du prix de vente du véhicule ;
Dit qu’il appartiendra à monsieur [H] [Y] de procéder à la restitution du véhicule ;
Déboute les consorts [E] de leurs demandes indemnitaires ;
Condamne monsieur [S] [M] aux dépens de l’instance,
Condamne Monsieur [H] [Y] à payer à madame [D] [C] épouse [E] et monsieur [T] [E] la somme globale de 3.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Condamne Monsieur [S] [M] à payer à monsieur [H] [Y] la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, le 07 Septembre 2026.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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