Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
[Adresse 1]
[Localité 1]
Minute n°
Références : RG n° N° RG 25/00622 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-JB5J
M. [H] [I]
C/
M. [T] [K]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE DE REFERE DU 18 Septembre 2026
DEMANDEURS :
M. [H] [I], demeurant [Adresse 2]
comparant,
Mme [M] [I], demeurant [Adresse 2]
comparante,
assignation en référé du 19 décembre 2025
DEFENDEURS :
M. [T] [K], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
Mme [Z] [O], demeurant [Adresse 7]
représentée par Maître JANIER Alexis, avocat au barreau de Dijon
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : Marie LANGLOIS
GREFFIER lors des débats et du prononcé : Martine LECOMTE
DEBATS:
Audience publique du : 19 Juin 2026
DECISION:
Réputée contradictoire, et en premier ressort, prononcée publiquement le 18 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux articles 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été préalablement avisées.
Copie exécutoire délivrée le :
à :
+ COPIE AUX PARTIES
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé en date du 8 juillet2024 soumis aux dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, Monsieur [H] [I] a donné en location à Monsieur [T] [K] et Madame [Z] [O] une maison à usage d'habitation située [Adresse 3] à [Localité 3] moyennant le paiement d’un loyer et de charges provisionnelles de 1200 € par mois.
Par courrier du 8 mars 2025 a donné congé du bail à Monsieur [I].
Par exploit d'un commissaire de justice en date du 10 octobre 202 Monsieur [H] [I] et Madame [M] [I] ont fait délivrer à Monsieur [T] [K] et Madame [Z] [O] un commandement visant la clause résolutoire pour paiement de la somme de 2 400 € ledit commandement ayant été notifié à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 10 octobre 2025.
Par acte d’un commissaire de justice déposé à l'étude pour Monsieur [K] et à sa personne pour Madame [O] le 19 décembre 2025 , les époux [I] ont saisi le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Dijon, statuant en référé, afin de :
- constater la résiliation du bail du logement suite au non paiement des causes du commandement susvisé dans le délai de deux mois, et prononcer l’expulsion sans délai des défendeurs, et de tout occupant de leur chef avec au besoin le concours de la force publique,
- condamner solidairement à titre provisionnel Monsieur [T] [K] et Madame [Z] [O] au paiement de la somme de 4 800 €, au titre des loyers et charges dus au 11 décembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,
- fixer et condamner solidairement Monsieur [T] [K] et Madame [Z] [O] à payer à titre provisionnel une indemnité d’occupation à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération complète des lieux, avec intérêts au taux légal,
- condamner solidairement Monsieur [T] [K] et Madame [Z] [O] au paiement de la somme de 700 € en application de l'article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens et aux frais de mise à exécution, qui comprendront le coût du commandement de payer en date du 10 octobre 2025.
Le 24 décembre 2025, copie de cette assignation a été délivrée au représentant de l’État dans le département.
L’affaire a été évoquée à l'audience du 19 juin 2026 au cours de laquelle, Monsieur [H] [I] et Madame [M] [I] maintiennent une partie de leurs demandes, sauf à se désister de leur demande d'expulsion, et produire un décompte actualisé de la dette locative.
Monsieur [T] [K] n'est ni présent ni représenté, tandis que Madame [Z] [O] est représentée par Maître JANIER.
L’affaire a été mise en délibéré au 18 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité
Aux termes des articles 834 et 835 du code de procédure civile dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
Dans tous les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
L'assignation a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département de la Côte d'Or le 24 décembre 2025 , soit 6 semaines avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
Par ailleurs, la bailleresse justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions deux mois avant la notification de l'assignation, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989.
En l'espèce, le contrat de bail a été consenti selon les dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et accepté sous diverses charges et conditions, notamment l'obligation pour le locataire de payer le loyer et les charges aux termes convenus, et de s'assurer contre les risques locatifs.
Le requérant justifie du manquement du locataire au paiement régulier des loyers et charges , et en conséquence du caractère urgent de sa demande.
En revanche, l'assignation a été délivrée à la requête de Monsieur et Madame [I], alors que le contrat de bail a été régularisé uniquement au nom de Monsieur [H] [I] . Il ne ressort pas des éléments du dossier qu'un mandat express a été régularisé entre les époux pour la signature du contrat de bail, que le logement est un bien faisant partie de la communauté de biens des époux [I] et qu'ils sont effectivement soumis au régime de la communauté de biens.
Dès lors, les demandes formées par Madame [M] [I] seront déclarées irrecevables pour défaut d'agir. En revanche, les demandes formées par Monsieur [H] [I] seront déclarées recevables.
Sur le fond
En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats :
Que Madame [Z] [O] a donné congé du contrat de bail à Monsieur [H] [I], lequel l'a exempté d'un délai de préavis.
Que le contrat de bail prévoit une clause de solidarité entre les locataires en cas de congé de l'un d'entre eux, et ce pendant 6 mois après le congé donné.
Que Madame [O] s'est donc trouvée solidaire des loyers et charges dus jusqu'au 8 septembre 2025.
Que les termes du commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au contrat de bail n'ont pas été régularisés dans le délai de deux mois de sorte que les conditions d’application de la clause résolutoire sont réunies à compter du 11 décembre 2025.
Le bénéfice de la clause résolutoire étant acquis au bailleur à compter du 11 décembre 2025,Monsieur [T] [K] s'est trouvé occupant du logement sans droit ni titre depuis cette date, jusqu'à son départ, le 4 juin 2026.
Dès lors que Monsieur [T] [K] a quitté les lieux le 4 juin 2026, départ constaté par Maître [P], commissaire de justice associée, et que Madame [O] a donné congé le 8 mars 2025, il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'expulsion, demande abandonnée par le requérant à l'audience.
Il ressort du dernier décompte versé à l’audience que Monsieur [T] [K] reste devoir à Monsieur [H] [I], au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation du , la somme de 7 060 € mois de juin 2026 inclus, frais déduits, déjà compris dans les dépens.
Monsieur [T] [K], absent à l’audience, n’apporte aucun élément pouvant contester le principe et le montant de la dette.
En conséquence, Monsieur [K] sera condamné à payer à la requérante la somme provisionnelle de 7060 € mois de juin 2026 inclus, au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation dus , ce avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Dès lors que l'indemnité d'occupation est prévue dans le dernier décompte, il n'y a pas lieu de statuer à ce titre après le mois de juin 2026.
Madame [Z] [O] sera condamnée solidairement avec Monsieur [T] [K] à régler la somme de 320 € correspondant au loyer et charges dus pour la première semaine du mois de septembre 2025.
Sur les autres demandes
En application de l’article 696 du code de procédure civile, il y a lieu de condamner Monsieur [T] [K] aux dépens de l’instance, lesquels comprennent notamment le coût du commandement du 10 octobre 202 , de l’assignation en référé, du procès- verbal de reprise des lieux du 4 juin 2026 et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui pourront être prises sur les biens et valeurs mobilières du locataire.
La demande de condamnation aux frais du procès-verbal de saisie conservatoire ainsi qu'aux frais du PV de constat sera rejetée faute de justificatif.
Madame [Z] [O] sera condamnée aux frais du commandement de payer qui lui a été délivré à sa personne le 10 octobre 2025, ainsi qu'aux frais de l'assignation en référé.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (…). Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l’espèce, il est équitable de condamner uniquement Monsieur [T] [K] à régler à Monsieur [H] [I] la somme de 300 € au titre de frais irrépétibles.
En application des dispositions de l'article 514-1 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Dijon, statuant en référé par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, à titre provisoire et renvoyant au fond pour le surplus,
REJETONS les demandes formées par Madame [M] [I] comme irrécevables et mal fondées ;
DECLARONS les demandes de Monsieur [H] [I] recevables ;
CONSTATONS que la clause résolutoire figurant au bail conclu pour la maison située [Adresse 3] à [Localité 3] entre Monsieur [H] [I], Monsieur [T] [K] et Madame [Z] [O] est acquise à compter du 11 décembre 2025 ;
CONSTATONS le désistement de Monsieur [H] [I] sur la demande d'expulsion , les locataires ayant tous les deux quitté les lieux ;
CONDAMNONS Monsieur [T] [K] à payer à Monsieur [H] [I] , la somme provisionnelle de 7 060€ mois de juin 2026 inclus, frais déduits au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation dus, ce avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
CONDAMNONS Madame [Z] [O] solidairement avec Monsieur [T] [K] à régler à Monsieur [H] [I] la somme de 320 € au titre du loyer et des charges dus pour la première semaine de septembre 2025 ;
DISONS n'y avoir lieu de statuer sur l'indemnité d'occupation après le mois de juin 2026, celle-ci étant déjà comprise dans le décompte actualis ;
CONDAMNONS Monsieur [T] [K] à verser à Monsieur [H] [I] la somme de 300 € en application de l’article 700 du Code de Procédure civile ;
CONDAMNONS Monsieur [T] [K] aux entiers dépens, lesquels comprendront notamment le coût du commandement du 10 octobre 2025 , de l’assignation en référé, du procès- verbal de reprise des lieux du 4 juin 2026 et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui pourront être prises sur les biens et valeurs mobilières du locatair ;
REJETONS la demande de condamnation aux frais du procès-verbal de saisie conservatoire ainsi qu'aux frais du PV de constat faute de justificatif ;
CONDAMNONS Madame [Z] [O] aux frais du commandement de payer qui lui a été délivré à sa personne le 10 octobre 2025, ainsi qu'aux frais de l'assignation en référé ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit à titre provisoire, frais et dépens compris ;
RAPPELONS que Monsieur [T] [K] sera également tenu au paiement des frais relatifs aux actes d'exécution de la décision à intervenir conformément aux dispositions de l'article L.111-8 du code des procédures civiles d'exécution.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire, le 18 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame MARIE LANGLOIS, Magistrat exerçant à titre temporaire, ayant qualité de Juge des Contentieux de la Protection, et par Madame Martine LECOMTE, greffier.
Le greffier, Le magistrat exerçant à titre temporaire,
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