Texte intégral
Numéro de rôle : 2026005716 PC : 2026/481
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 18 mai 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SAS [Z]
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 12/05/2026 devant Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, président, Monsieur Jean-François BRUNENGO, Monsieur Philippe FREY, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
DEMANDEUR:
* Comptable du Service des Impôts des Entreprises de [Localité 1] [Adresse 1],
[Adresse 2], Comparant, en la personne de
Madame [A] [G]
, inspectrice des finances publiques, dûment mandatée.
DEFENDEUR:
* SAS [Z],
[Adresse 3],
Non comparante.
Monsieur [I] [C],
[Adresse 4] [Localité 2], son liquidateur amiable,
Non comparant.
La SAS [Z] a déclaré sa dissolution anticipée avec cessation totale d'activité à effet du 15/09/2023, le siège de la liquidation étant fixé au domicile personnel du liquidateur amiable.
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en date du 24 mars 2026, le comptable du Service des Impôts des Entreprises de Toulouse [Adresse 1] demande au tribunal de commerce de [Etablissement 1] d'ouvrir une procédure collective de liquidation judiciaire, subsidiairement, de redressement judiciaire, à l'encontre de la SAS [Z].
SUR CE, LE TRIBUNAL
L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 904 000 130 et a déclaré exercer l'activité suivante : restauration rapide et vente à emporter.
Son siège social est situé [Adresse 3], soit dans le ressort de ce tribunal.
Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS [Z].
Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales
invoquées s'élèvent à la somme de 35 259 euros, se composant essentiellement de TVA, de CFE, d'IS et d'amendes fiscales.
Les dites créances ont été authentifiées par 8 avis de mise en recouvrement et 2 avis de CFE ; non contestées, elles sont certaines, liquides et exigibles.
L'état de cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d'exécution engagées par le comptable du Service des Impôts des Entreprises de [Localité 1] Cité.
La saisie-attribution diligentée par le demandeur, en date du 15/12/2025, sur les comptes bancaires du débiteur, démontre l'insuffisance de l'actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire débiteur - LCL).
La recherche FICOBA diligentée par le demandeur, en date du 22/01/2026, n'a par ailleurs révélée que cet établissement bancaire – LCL - au nom de la SAS [Z].
La signification de l'assignation introductive d'instance a été transformée en procès-verbal de recherches infructueuses (toutes les adresses déclarées et connues du commissaire de justice ont bien été exploitées, à [Localité 1] comme à [Localité 3]).
Le débiteur, dûment assigné et reconvoqué devant le tribunal, ne s'est jamais présenté.
La SAS [Z] a déclaré sa dissolution anticipée avec cessation totale d'activité à effet du 15/09/2023, le siège de la liquidation étant au domicile personnel du liquidateur amiable.
Il apparaît ainsi, au vu des pièces produites, des éléments énoncés lors de la comparution, et de la carence de la personne assignée, que cette dernière a cessé son activité et que son redressement est manifestement impossible.
Le tribunal fixera la date de cessation des paiements de la SAS [Z] au 15 décembre 2025 qui est celle du procès-verbal de saisie-attribution précité, duquel il ressort que la SAS [Z] ne pouvait alors faire face à une créance exigible avec son actif disponible.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,
Vu les articles L. 640-1 et suivants, R. 640-1 et suivants du code de commerce,
Le ministère public informé,
L'entreprise débitrice régulièrement convoquée,
Constate l'état de cessation des paiements,
Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la : SAS [Z] [Adresse 3] RCS [Localité 1] B 904000130 (2021B05462)
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 15 décembre 2025 ;
Nomme en qualité de juge-commissaire : Madame Marie BIDAN, et en qualité de juge-commissaire suppléant : Monsieur Patrick NARDIN
Désigne en qualité de liquidateur : SELAS EGIDE prise en la personne de Me [L] [J] [Adresse 5]
Dit que le liquidateur devra établir dans un délai de DOUZE MOIS la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L. 624-1 du code de commerce ;
Dit que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés et communiquer le procès-verbal d'élection au greffe ;
Désigne la SAS EXESUD [Adresse 6] aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;
Dit que l'inventaire sera réalisé dans un délai maximum de QUINZE JOURS et déposé au greffe dans un délai maximum d'un mois ;
Fixe à 24 MOIS la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
Le Président.
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