Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00790 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D6HU
Rang n° 26/795
ORDONNANCE
du 23 Septembre 2026
Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée lors des débats et au tribunal judiciaire de Sarreguemines lors du prononcé,
Demandeur à la poursuite de l’hospitalisation :
- M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE (Non comparant, ni représenté, mais concluant)
Concernant :
- [Y] [L]
née le 24 Septembre 2004 à [Localité 1] (MOSELLE), demeurant [Adresse 1]
Comparant
Ayant pour avocat Me Cécile BARTH, avocat au barreau de SARREGUEMINES
Et :
- M. le Procureur de la République près le TJ de Sarreguemines (Concluant)
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu la saisine adressée au greffe le 21 Septembre 2026, émanant de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [Y] [L].
Vu les avis d'audience et convocations adressés aux parties ainsi que l’avis du procureur de la République ;
Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ;
Après avoir entendu, à l’audience, les parties présentes et le conseil de [Y] [L], l’affaire a été mise en délibéré au 23 Septembre 2026.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
Vu les dispositions des articles L 3211-2-1alinéa 1er, 1°), L 3211-12-1, L 3212-1 et suivants, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 et suivants du code de la santé publique,
Vu la décision en date du 15/09/2026 prise par le directeur du CHS de [Localité 2] portant admission de [Y] [L] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;
Vu les décisions successives portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète avec effet jusqu’à ce jour ;
Vu les certificats médicaux produits et l’avis motivé en date du 21/09/2026 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme actuelle ;
Il résulte du dossier et des débats que Mme [L] [Y] a été admise en soins psychiatriques pour péril imminent le 15 septembre 2026 au CHS de [Localité 2]. Cette mesure fait suite à une hospitalisation initiale en soins libres provoquée par une intoxication médicamenteuse volontaire. Le changement des modalités de soins est intervenu en raison de menaces suicidaires, de scarifications abdominales, d'un fléchissement de la thymie et de menaces hétéro-agressives envers une autre patiente.
Les examens psychiatriques mettent en évidence une personnalité abandonnique associée à une immaturité psycho-affective. La patiente décrit une symptomatologie présente depuis plusieurs mois, caractérisée par d'importants troubles du sommeil avec inversion du cycle journalier, une humeur dépressive et une vision pessimiste de l'avenir avec des idées suicidaires croissantes. Son discours actuel est jugé superficiel et dépourvu de conscience de sa situation clinique, tandis que sa labilité émotionnelle entraîne des menaces suicidaires répétitives et crédibles, couplées à une impulsivité majeure et un risque persistant d'hétéro-agressivité.
Plusieurs facteurs de risque sont identifiés, d'abord des désaccords familiaux importants concernant son avenir, ce qui conduit la patiente à percevoir son entourage comme non étayant. Ensuite, elle fait état d'antécédents de harcèlement scolaire depuis le plus jeune âge, éléments qui fragilisent sa structuration de jeune adulte.
Les conditions demeurent réunies aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Autorisons à l’égard de [Y] [L] la poursuite de soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;
Faisons connaître aux parties que la présente décision est susceptible d’appel devant le premier président de la Cour d’appel de Metz ([Adresse 2]) dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel, mais seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la Cour d’Appel ;
Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor public.
Le Greffier Le Juge,
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