Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 1 SECTION 3
ARRÊT DU 15/10/2026
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MINUTE ÉLECTRONIQUE
N° RG 24/03238 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VUSS
Jugement (N° 22/00760)
rendu le 16 mai 2024 par le tribunal judiciaire de Douai
APPELANTS
Madame [C] [R]
née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 5]
Monsieur [O] [M]
né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentés par Me Pauline Nowaczyk, avocat au barreau de Douai, avocat constitué
INTIMÉE
La SELARL [L] - Borkowiak
prise en la personne de Maître [V] [L] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [1]
ayant son siège social [Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Camille Desbouis, avocat au barreau de Douai, avocat constitué
DÉBATS à l'audience publique du 28 septembre 2026 tenue par Pascale Metteau magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurélien Camus
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Pascale Metteau, présidente de chambre
Claire Bohnert, présidente de chambre
Christophe Le Gallo, président de chambre
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Pascale Metteau, présidente et Aurélien Camus, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 08 septembre 2026
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Par jugement rendu le 16 mai 2024, le tribunal judiciaire de Douai a :
- ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision existant entre M. [O] [M] et Mme [C] [R],
- désigné Me [G] [I], notaire à [Localité 5], pour dresser l'acte constatant le partage,
- débouté M. [O] [M] et Mme [C] [R] de leur demande d'ordonner une expertise judiciaire pour estimer la valeur de la maison d'habitation située [Adresse 3] à [Localité 6], cadastrée section AM n°[Cadastre 1],
- ordonné la licitation de la maison d'habitation située [Adresse 3] à [Localité 6], cadastrée section AM n°[Cadastre 1],
- dit que la vente aura lieu dans un délai qui ne saurait être inférieur à six mois à compter de la signification de ce jugement par Me [V] [L], membre de la SELARL [L]-Borkowiak, ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL [1], à la barre du tribunal judiciaire de Douai et sous la constitution de tel avocat inscrit au barreau de Douai qui lui plaira de désigner, sur le cahier des conditions de vente rédigé par l'avocat sur une mise à prix de 150 000 euros et avec une mise à prix ramenée à 112 500 euros puis à 100 000 euros en l'absence d'enchérisseur,
- dit que l'adjudication sera annoncée à l'initiative de l'avocat dans un délai compris entre un et deux mois avant l'audience d'adjudication qui se déroulera à la même audience que les adjudications sur saisie immobilière et que la publicité préalable à la vente sera effectuée conformément aux dispositions des articles R. 322-31 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
- dit que le poursuivant pourra faire procéder à l'établissement du procès-verbal de constat et description de l'immeuble par tout commissaire de justice de son choix qui pourra pénétrer dans l'immeuble et pourra, le cas échéant, se faire accompagner de tout technicien ou géomètre-expert aux fins d'établissement des diagnostics immobiliers exigés par la loi,
- dit que préalablement à la vente par adjudication, la poursuivante pourra faire assurer deux visites du bien vendu par tout commissaire de justice de son choix,
- dit que pour mener à bien ces différentes missions, le commissaire de justice pourra pénétrer dans le bien et au besoin se faire assister d'un serrurier, de la force publique et à défaut, faire application des dispositions des articles L. 322-2, L. 142-1 et L. 142-2 du code des procédures civiles d'exécution,
- dit que les coûts du procès-verbal de description, des visites, des impressions et des frais de l'expert seront inclus en frais privilégiés de la vente,
- dit que conformément à l'article R. 331-3 du code des procédures civiles d'exécution, le prix d'adjudication sera payé entre les mains du notaire désigné pour procédure aux opérations de partage, lequel procédera au règlement de cette somme sur présentation de l'acte de partage signé par tous les indivisaires ou sur présentation de la décision passée en force de chose jugée arrêtant les opérations de compte, liquidation et partage,
- condamné M. [O] [M] à payer à la SELARL [L] Borkowiak prise en la personne de Me [V] [L] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [1], la somme de 710 euros en remboursement de l'avance des frais d'hypothèque judiciaire définitive du 15 avril 2015,
- dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage,
- débouté la SELARL [L] Borkowiak prise en la personne de Me [V] [L] ès qualités de liquidateur de la société [1], M. [O] [M] et Mme [C] [R] de leurs demandes respectives formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Mme [C] [R] et M. [O] [M] ont interjeté appel de cette décision le 2 juillet 2024.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 8 septembre 2026.
Par conclusions du 4 septembre 2026, Mme [R] et M. [M] ont demandé à la cour de :
- leur donner acte de leur désistement pur et simple de l'appel principal interjeté le 2 juillet 2024 à l'encontre du jugement rendu le 16 mai 2024 par le tribunal judiciaire de Douai sous le numéro RG 22/00760 ;
- constater que la SELARL [L] Borkowiak a par ailleurs formé un appel incident ;
- constater, en conséquence, que le désistement de l'appel principal est soumis à l'acceptation de la SELARL [2] Borkowiak conformément aux dispositions de l'article 401 du code de procédure civile ;
- constater, après acceptation par la SELARL [L] Borkowiak, le caractère parfait du désistement de l'appel principal ;
- constater, en cas de désistement concomitant par la SELARL [L] Borkowiak de son appel incident, l'extinction de l'instance d'appel enregistrée sous le numéro RG 24/03238 et le dessaisissement de la cour ;
- constater que chacune des parties accepte de conserver la charge de ses propres dépens.
Ils indiquent qu'en cours d'instance, l'immeuble a été vendu amiablement, de sorte que la société [L] Borkowiak a pu être désintéressée par le versement d'une partie du prix ; que l'instance est vidée de sa substance.
Par conclusions notifiées le 7 septembre 2026, la SELARL [L] Borkowiak, prise en la personne de Me [V] [L] en qualité de liquidateur judiciaire de la société [1], demande à la cour de :
- juger recevables et bien fondées les demandes, fins et conclusions de Me [L] ès qualités,
- y faire droit,
- constater le désistement d'appel des consorts [M] [R],
- constater l'acceptation du désistement par l'intimé,
- juger que le désistement est parfait,
- juger que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.
Elle confirme qu'un accord est intervenu entre les parties et qu'elle accepte purement et simplement le désistement.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
L'article 399 du même code prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
L'article 400 précise que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires, l'article 401 que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente et l'article 405 que les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel ou de l'opposition.
En l'espèce, M. [M] et Mme [R] ont interjeté appel du jugement rendu le 16 mai 2024 par le tribunal judiciaire de Douai.
Me [L], ès qualités, a fait appel incident.
Cependant, M. [M] et Mme [R] indiquent se désister de leur appel, Me [L] acceptant ce désistement.
Le désistement de l'appel, parfait, sera donc constaté.
Compte tenu de l'accord des parties sur ce point, chacune conservera la charge de ses dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
La Cour,
Constate le désistement de M. [O] [M] et de Mme [C] [R] de leur appel ;
Constate que la SELARL [L] Borkowiak prise en la personne de Me [V] [L], ès qualités de liquidateur de la société [1], accepte le désistement ;
Dit, en conséquence, que le désistement est parfait ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens d'appel.
Le greffier
La présidente
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
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