Texte intégral
Minute n°
RG N° RG 25/00092 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GVTQ
Nature de l'affaire : 5AA
[S], [Q] [O]
C/
[U] [B]
[G] [J]
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE CHATELLERAULT
JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
EN DATE DU 11 DECEMBRE 2025
Sous la Présidence de M. VANDROMME-DEWEINE Sébastien, Juge au tribunal judiciaire de POITIERS et délégué dans les fonctions de Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal de proximité de CHATELLERAULT, assisté de Madame PILORGET Morgane Greffier ;
Après débats à l'audience publique du 09 OCTOBRE 2025, le jugement suivant a été rendu :
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [S], [Q] [O]
né le 25 Mars 1958 à [Localité 1],
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par SCP GAND-PASCOT, avocat au barreau de POITIERS,
ET :
DEFENDEURS
Monsieur [U] [B]
né le 01 Juillet 1994 à [Localité 3],
[Adresse 2]
[Localité 4]
comparant en personne
Madame [G] [J]
née le 03 Février 1994 à [Localité 5],
[Adresse 2]
[Localité 4]
Non comparant, non représenté
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EXPOSE DU LITIGE
Par contrat du 13 et 14 décembre 2020 à effet au 18 décembre 2020, M. [S] [O] a consenti à M. [U] [B] et Mme [G] [J] un bail d'habitation sur un logement situé [Adresse 2], pour initialement un loyer mensuel de 570 euros ainsi que 13 euros pour les charges.
En raison de loyers qui seraient demeurés impayés, M. [S] [O] a fait signifier à M. [U] [B] et Mme [G] [J] le 23 janvier 2025 un commandement de payer visant la clause résolutoire pour une somme en principal de 1.376,69 euros.
Par deux actes de commissaire de justice du 17 avril 2025, M. [S] [O] a fait assigner M. [U] [B] et Mme [G] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Châtellerault, afin d'obtenir principalement que le bail soit résilié, que l'expulsion soit ordonnée, et que soit prononcée une condamnation au paiement des arriérés de loyers et de charges ainsi que la fixation d'une indemnité d'occupation.
L'affaire a été retenue à l'audience du 09 octobre 2025.
En demande, M. [S] [O], représenté par son conseil, lequel se réfère à l'audience à son acte introductif d'instance complété par ses observations orales, demande au juge des contentieux de la protection de, notamment :
Constater l'acquisition des effets de la clause résolutoire ;Constater que l'arriéré locatif a déjà été soldé au jour de l'audience ;A titre principal,
Ordonner l'expulsion de M. [U] [B] et Mme [G] [J] ;Condamner solidairement M. [U] [B] et Mme [G] [J] au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation équivalente au dernier loyer augmenté de la dernière provision mensuelle sur charges ;Ordonner la séquestration du mobilier laissé dans le logement selon l'article L433-1 du code des procédures civiles d'exécution ;A titre subsidiaire,
Si le juge accorde des délais de paiement, prévoir que pour l'avenir toute défaillance dans le paiement des loyers et provisions sur charges courants entraînera la résiliation du bail et l'expulsion des locataires sans nécessité de saisir de nouveau la justice ;Condamner solidairement M. [U] [B] et Mme [G] [J] à payer la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;Condamner solidairement M. [U] [B] et Mme [G] [J] aux dépens dont le coût du commandement de payer, de la notification à la CCAPEX et de l'assignation.
Au soutien de ses demandes, M. [S] [O] précise que si l'arriéré locatif a été payé au jour de l'audience, il n'avait toutefois pas été soldé dans le délai imparti par le commandement de payer, de sorte que la résiliation du bail est néanmoins acquise.
En défense, M. [U] [B], ayant comparu à l'audience, admet l'existence d'une dette locative, mais expose qu'au jour de l'audience elle a été réglée. Il indique qu'il avait changé de métier ce qui avait causé des difficultés financières, mais que désormais le paiement du loyer à échéance sera sa priorité. Il déclare souhaiter pour le moment qu'ils puissent se maintenir dans le logement.
En défense, Mme [G] [J], régulièrement assignée, n'était ni présente ni représentée à l'audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 11 décembre 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de la demande en résiliation.
Le commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié au locataire le 23 janvier 2025, et une copie a été notifiée à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 24 janvier 2025, soit deux mois au moins avant
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l'assignation délivrée le 17 avril 2025, diligence toutefois inutile pour un bailleur personne physique, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
L'assignation a été notifiée le 17 avril 2025 à l'autorité préfectorale, soit six semaines au moins avant la première audience fixée au 19 juin 2025, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par conséquent, la demande en constat d'acquisition de la clause résolutoire doit être déclarée recevable.
Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire.
Il résulte de l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines (anciennement, deux mois) après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l'espèce, le bail contient une clause résolutoire (article VIII) mentionnant un délai de deux mois conformément au droit ancien en vigueur au jour de la conclusions du bail initial, et le commandement de payer signifié le 23 janvier 2025 et visant cette clause résolutoire mentionne une somme due en principal de 1.376,69 euros.
Il ne résulte d'aucun élément produit aux débats que la somme mentionnée dans le commandement de payer aurait été payée dans le délai ouvert à compter de la délivrance de cet acte.
Dès lors, il y a lieu de retenir que les conditions pour constater l'acquisition de la clause résolutoire étaient réunies à la date du 23 mars 2025 à minuit, privant M. [U] [B] et Mme [G] [J] de titre sur le logement à compter du lendemain.
Sur le montant de l'arriéré locatif.
Par application de l'article 5 du code de procédure civile, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.
En l'espèce, à l'audience M. [S] [O], représenté par son conseil, et M. [U] [B] s'accordent sur le fait que la dette locative a été soldée, ce dont M. [U] [B] justifie en produisant une impression d'une capture d'écran MYFONCIA faisant apparaître un solde nul.
Il en résulte que le juge n'est plus saisi de demander relative à l'arriéré locatif. Il convient de constater que M. [S] [O] se désiste de sa demande en condamnation au paiement de l'arriéré locatif, conformément aux articles 394 et suivants du code de procédure civile.
Sur la demande d'expulsion et l'éventualité de délais.
Il résulte des articles 24 V et VII de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et 1343-5 du code civil que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années au locataire en situation de régler sa dette locative. La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Pendant le cours des délais ainsi accordés par le juge, les effets de la clause résolutoire sont suspendus. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En vertu de l'article L411-1 du code des procédures civiles d'exécution, sauf disposition spéciale, l'expulsion ne peut être poursuivie notamment qu'en vertu d'une décision de justice.
En considération des éléments versés aux débats, et du constat fait à l'audience que la dette a été soldée, il convient de ne pas faire perdre aux locataires le bénéfice du mécanisme des délais, par la seule circonstance que l'audience se tient après que la dette a été soldée.
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En conséquence, il convient premièrement d'accorder rétroactivement aux locataires le bénéfice de délais pour solder leur dette locative en se maintenant dans le logement, deuxièmement de constater immédiatement que ces délais ont d'ores et déjà été respectés en ce que la dette est soldée au jour de l'audience, et ainsi troisièmement de priver d'effet le jeu de l'acquisition de la clause résolutoire.
Il en résulte que le bail se poursuit comme si la clause résolutoire n'avait pas été acquise.
Il convient en conséquence de rejeter les demandes de M. [S] [O] en expulsion des locataires, fixation d'une indemnité mensuelle d'occupation et séquestration des meubles laissés sur place.
Il ne peut par ailleurs être fait droit à la demande subsidiaire reconventionnelle de M. [S] [O] visant à permettre une résiliation automatique et une expulsion sans nouveau passage en justice pour l'avenir en cas de nouvel impayé, les dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 n'autorisant à l'évidence pas un mécanisme de résiliation anticipée simplifiée dans l'hypothèse d'un futur arriéré locatif.
Sur les demandes accessoires et les mesures de fin de décision.
Sur les dépens.
En application de l'article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner solidairement M. [U] [B] et Mme [G] [J], ayant qualité de partie perdante, à supporter la condamnation aux dépens, en ce compris de plein droit le coût du commandement de payer du 23 janvier 2025, de l'assignation du 17 avril 2025 et de sa notification à l'autorité préfectorale du 17 avril 2025, mais à l'exclusion du coût de la dénonce du commandement de payer à la CCAPEX du 24 janvier 2025, diligence inutile selon l'article 24 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Sur l'article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 700 du code de procédure civile, il y a également lieu de condamner solidairement M. [U] [B] et Mme [G] [J], supportant la condamnation aux dépens, à payer à M. [S] [O] la somme de 150 euros, au titre des frais non compris dans les dépens.
Sur l'exécution provisoire.
Rien ne justifie d'écarter l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, rendu après débats en audience publique par mise à disposition au greffe,
CONSTATE que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail d'habitation conclu le 13 et 14 décembre 2020 à effet au 18 décembre 2020 entre d'une part M. [S] [O] et d'autre part M. [U] [B] et Mme [G] [J] concernant le logement situé [Adresse 2] sont réunies à la date du 23 mars 2025 ;
CONSTATE que M. [S] [O] se désiste de sa demande en condamnation au paiement de l'arriéré locatif ;
AUTORISE rétroactivement M. [U] [B] et Mme [G] [J], devant par ailleurs payer à échéance les loyers et charges courants, à régler leur dette locative avant le 09 octobre 2025 ;
CONSTATE rétroactivement que les délais de paiement ainsi accordés ont d'ores et déjà été respectés au 09 octobre 2025 ;
PRIVE d'effet l'acquisition de la clause résolutoire à la suite de la délivrance du commandement de payer ;
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DIT que le bail se poursuivra entre les parties comme si la clause résolutoire n'avait jamais été acquise ;
REJETTE les demandes de M. [S] [O] en expulsion des locataires, fixation d'une indemnité mensuelle d'occupation et séquestration des meubles laissés sur place ;
REJETTE la demande de M. [S] [O] en résiliation simplifiée dans l'hypothèse de la constitution d'une nouvelle dette locative ;
CONDAMNE solidairement M. [U] [B] et Mme [G] [J] aux dépens, en ce compris de plein droit le coût du commandement de payer du 23 janvier 2025, de l'assignation du 17 avril 2025 et de sa notification à l'autorité préfectorale du 17 avril 2025, mais à l'exclusion du coût de la dénonce du commandement de payer à la CCAPEX du 24 janvier 2025 ;
CONDAMNE solidairement M. [U] [B] et Mme [G] [J] à payer à M. [S] [O] la somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE toute autre demande ;
MAINTIENT l'exécution provisoire ;
Le Greffier Le Juge
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