Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 78A
Chambre civile 1-6
ARRET N°
DÉFAUT
DU 08 OCTOBRE 2026
N° RG 26/03602 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X4R3
AFFAIRE :
S.C.I. DU CHATEAU
C/
S.D.C. DU [Adresse 7]
COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 6]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Avril 2026 par le Juge de l'exécution de NANTERRE
N° RG : 25/00159
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 08.10.2026
à :
Me Oriane DONTOT de l'AARPI JRF AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES
Me Vanessa TRAN-THIEN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.C.I. DU CHATEAU
N° Siret : 814 299 368 (RCS Nanterre)
C/o Monsieur [G] [D]
[Adresse 7]
[Localité 4]
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Oriane DONTOT de l'AARPI JRF AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20260379 - Représentant : Me Eléonore DANIAULT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B1122
APPELANTE
****************
S.D.C. DU [Adresse 7]
Représenté par son syndic FONCIA [Localité 9]. SAS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 306 533 738 dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 7]
[Localité 4]
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Vanessa TRAN-THIEN, Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 409 - N° du dossier 20615 - Représentant : Me Emmanuel LANCELOT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2020
INTIMÉ
COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 6]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Assignation à jour fixe délivrée à étude de commissaires de justice le 16 juin 2026
INTIMÉ DÉFAILLANT
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 Septembre 2026, Madame Fabienne PAGES, présidente ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de :
Madame Fabienne PAGES, Présidente,
Madame Florence MICHON, Conseillère,
Monsieur David CHRIQUI, Vice président placé,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Mme Mélanie RIBEIRO
EXPOSÉ DU LITIGE
Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] poursuit le recouvrement de sa créance en vertu de deux ordonnances du juge de la mise en état de Nanterre des 9 novembre 2022 et 27 novembre 2023 ainsi que d'un jugement du tribunal judiciaire de Nanterre du 7 octobre 2024 par la saisie immobilière des biens de la SCI du Château situés au [Adresse 7], cadastrés section AK n° [Cadastre 1] pour une contenance de 11a 96 ca initiée par un commandement de payer valant saisie immobilière en date du 5 septembre 2025, publié le 3 octobre 2025 au service de la publicité foncière de [Localité 10], (volume 2025 S numéro 45) pour paiement de la somme de 58.266,54 euros, dénoncé le 5 novembre 2025 au comptable public responsable du SIP de Sèvres en qualité de créancier inscrit.
Saisi de l'orientation de la procédure par assignation du 4 novembre 2025, le juge de l'exécution de Nanterre, par jugement contradictoire en date du 9 avril 2006 a notamment :
-Débouté la SCI du Château de sa demande de nullité de la procédure de saisie immobilière
-Mentionné que le montant retenu pour la créance du syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] s'élève à la somme de 58 266,54 euros outre les intérêts jusqu'à complet paiement
-Rejeté les demandes de délais de paiement et de cantonnement de la SCI du Château (...).
La SCI du Château a relevé appel de cette décision par déclaration au greffe en date du 27 mai 2026.
Dûment autorisée à cette fin, par ordonnance du 9 juin 2026, la SCI du Château a assigné à jour fixe pour l'audience du 9 septembre 2026 de la chambre 1.6 à 14h :
- le syndicat des copropriétaires du [Adresse 7], par acte du 17 juin 2026 remis à Mme [V], responsable contentieux, qui a déclaré être habilitée à le recevoir
- le comptable public responsable du SIP de [Localité 6] en qualité de créancier inscrit , par acte du 16 juin 2026, remis par dépôt à l'étude.
Ce dernier n'a pas constitué avocat, il sera statué par décision rendue par défaut à son égard.
Les assignations ont été remises par voie dématérialisée au greffe les 19 et 22 juin 2026.
Aux termes de son assignation à jour fixe du 17 juin 2026 et de la requête annexée, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la SCI du Château, appelante, demande à la cour de :
-infirmer le jugement rendu le 9 avril 2026 en ce qu'il a :
Débouté la SCI du Château de sa demande de nullité de la procédure de saisie immobilière
Mentionné que le montant retenu pour la créance du syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] s'élève à la somme de 58 266,54 euros outre les intérêts jusqu'à complet paiement
Rejeté les demandes de délais de paiement et de cantonnement de la SCI du Château
et statuant à nouveau :
-Annuler la procédure de saisie immobilière et prononcer la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière délivré à la SCI du Château le 5 septembre 2025
subsidiairement,
-Retenir le montant de la dette à la somme de 48 786,49 euros
encore plus subsidiairement,
-Cantonner la saisie immobilière au lot de parking et à la cave
-Autoriser la SCI du Château à procéder à la vente amiable du parking et de la cave moyennant le prix plancher de 15 000 euros pour la cave et 38 000 euros pour le parking
-Débouter le syndicat des copropriétaires du [Adresse 10] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions
-Condamner le syndicat des copropriétaires à payer à la SCI du Château la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions du 28 août 2026, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 7], intimé, demande à la cour de :
-Débouter la SCI du Château de toutes ses demandes
-Confirmer le jugement entrepris
-Condamner SCI du Château (RCS NANTERRE 814 299 368) en 3.000 euros (sic) en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
À l'issue de l'audience du 9 septembre 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 8 octobre suivant.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l'étendue de la saisine de la cour
A titre liminaire, il est rappelé qu'en application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions, pour autant qu'elles sont soutenues par des moyens développés dans la discussion, et qu'elle ne répond aux moyens que pour autant qu'ils donnent lieu à une prétention correspondante figurant au dispositif des conclusions.
Sur la régularité de la procédure de saisie immobilière
- Sur l'habilitation donnée par l'assemblée générale du 10 juin 2022
Le premier juge a considéré que la résolution de l'assemblée générale du 10 juin 2022 autorisant le syndicat des copropriétaires à diligenter la présente saisie immobilière n'ayant pas été contestée dans le délai de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, sa validité ne pouvait être remise en cause devant lui, juge de la saisie immobilière.
L'article 55 du décret du 17 mars 1967 énonce que le syndicat des copropriétaires ne peut agir en justice au nom du syndic sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale.
Comme retenu par le premier juge, le créancier poursuivant se prévaut d'une résolution n° 17 de l'assemblée générale du 10 juin 2022 intitulée 'saisie immobilière des lots n° 2, n° 12 et 21 appartenant à la SCI du Château' et mentionnant : 'l'assemblée générale après avoir délibéré habilite le syndic à mettre en oeuvre la procédure de saisie immobilière des lots n° 2, n° 12 et n° 21 appartenant à la SCI du Château, afin de recouvrer le montant de la créance due au syndicat des copropriétaires s'élevant à ce jour à la somme de 36 727,96 euros auxquels s'ajouteront les frais et charges à venir jusqu'au jugement d'adjudication définitif(...) Cette résolution est adoptée à la majorité des présents, représentés et avant vote par correspondance.'
Et l'article 42 al 2 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée, sans ses annexes. Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d'un mois à compter de la tenue de l'assemblée générale.
Pour contester la décision du premier juge en ce qu'elle a retenu la régularité de l'habilitation contestée, la SCI du Château fait valoir que les décisions n°17 et 18 de l'assemblée générale du 10 juin 2022 ont omis de mentionner les sommes estimées définitivement perdues comme prévu par l'article 11 du décret du 17 mars 1967, de sorte que l'habilitation ainsi votée par le syndicat des copropriétaires n'étant pas régulière, elle ne peut servir de fondement aux poursuites.
Il convient de relever que la SCI du Château ne développe devant la cour aucun moyen quant à la recevabilité de sa contestation alors qu'elle n'a pas préalablement à la présente procédure contesté la résolution n° 17 de l'assemblée générale du 10 juin 2022 et dès lors dans le délai de 2 mois prévu par l'article précité à peine de déchéance.
Le premier juge sera par conséquent approuvé en ce qu'il a retenu que la SCI du Château étant forclose en application des dispositions de l'article 42 précité à contester les résolutions de l'assemblée générale du 10 juin 2022, elle était irrecevable à soutenir une quelconque contestation à ce titre devant lui.
Il convient en conséquence de constater que conformément à l'autorisation susvisée, le syndic a été autorisé à poursuivre pour le compte du syndicat des copropriétaires la présente procédure de saisie immobilière à l'encontre de la SCI du Château.
Le jugement contesté sera confirmé en ce qu'il a débouté la SCI du Château de cette contestation.
- Sur le dépôt du cahier des conditions de vente
Le premier juge pour rejeter le deuxième motif de nullité de la procédure de saisie immobilière soulevé par la débitrice saisie a retenu que le cahier des conditions de vente avait été déposé dans le délai légal et que si le procès verbal de description avait été déposé postérieurement, la requérante à la nullité ne justifiait d'aucun grief consécutif.
Aux termes de l'article R322-10 du code des procédures civiles d'exécution, au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant l'assignation délivrée au débiteur saisi, le créancier poursuivant dépose au greffe du juge de l'exécution un cahier des conditions de vente comportant l'état descriptif de l'immeuble et les modalités de la vente. Il y est joint la copie de l'assignation délivrée au débiteur et un état hypothécaire certifié à la date de la publication du commandement de payer valant saisie.
Le cahier des conditions de vente contient à peine de nullité :
1° L'énonciation du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées ;
2° Le décompte des sommes dues au créancier poursuivant en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts moratoires ;
3° L'énonciation du commandement de payer valant saisie avec la mention de sa publication et des autres actes et jugements intervenus postérieurement ;
4° La désignation de l'immeuble saisi, l'origine de [la] propriété, les servitudes grevant l'immeuble, les baux consentis sur celui-ci et le procès-verbal de description ;
5° Les conditions de la vente judiciaire et la mise à prix fixée par le créancier poursuivant ;
6° La désignation d'un séquestre des fonds provenant de la vente ou de la Caisse des dépôts et consignations.
Il est constant qu'en application de ces dispositions, le syndicat des copropriétaires, créancier poursuivant a déposé au greffe du juge de l'exécution le cahier des conditions de vente le 6 novembre 2025 soit dans le délai légal prévu par l'article précité, l'assignation étant du 4 novembre 2025.
Il est tout aussi constant que, alors que le cahier des conditions de vente doit contenir l'état descriptif de l'immeuble, celui ci ne figurait pas dans le cahier déposé le 6 novembre 2025, le pV de description et les diagnostics obligatoires n'ayant été déposés que le 5 février 2026.
Il convient de rappeler que le dépôt du cahier des conditions de vente dans le délai légal imparti contenant notamment le procès verbal de description est en application des dispositions susvisées prévu à peine de nullité.
Toutefois, le demandeur à la nullité pour non respect d'une des conditions de forme comme préalablement énoncées doit justifier d'un préjudice consécutif à cette irrégularité, comme rappelé à juste titre par le premier juge.
Or, la cour constate que la SCI du Château ne justifie pas davantage en cause d'appel ni même ne prétend à un quelconque préjudice consécutif à cette irrégularité.
La demande de nullité pour ce motif sera par conséquent également rejetée.
Sur le montant de la créance
Il convient de rappeler que le syndicat des copropriétaires poursuit le recouvrement des titres suivants :
-une ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nanterre en date du 9 novembre 2022, signifiée le 28 décembre 2022 et définitive selon le certificat de non appel du 28 janvier 2026, déboutant la SCI du Château de son incident et la condamnant à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
-une ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nanterre en date du 27 novembre 2023, signifiée le 22 avril 2024 et définitive selon certificat de non appel du 28 janvier 2026 rejetant la demande de jonction de la SCI du Château et la condamnant à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
-un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nanterre du 7 octobre 2024 signifié le 13 novembre 2024 et définitif selon certificat de non appel du 15 juillet 2024 et condamnant la SCI du Château à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] la somme 38 754,30 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 18 janvier 2023 outre la somme de 619,73 euros au titre des frais de recouvrement, la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts ainsi que celle de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Il est constant que le créancier poursuivant dispose de trois titres au sens de l'article L 111-3 du code des procédures civiles d'exécution.
Le premier juge a considéré d'une part que le jugement précité ordonnait la capitalisation des intérêts et d'autre part qu' il était justifié de deux autres titres exécutoire, de sorte que la créance pouvait être chiffrée à la somme de 58 266,54 euros.
La SCI du Château fait valoir que les deux ordonnances du juge de la mise en état, soit deux des trois titres dont le recouvrement est poursuivi n'ayant pas autorité de la chose jugée au principal en application des dispositions de l'article 794 du code de procédure civile, elles ne peuvent servir de fondement aux poursuites.
Aux termes de l'article L 311-4 al 1er du code des procédures civiles d'exécution, lorsque la poursuite est engagée en vertu d'une décision de justice exécutoire par provision, la vente forcée ne peut intervenir qu'après une décision définitive passée en force de chose jugée.
Toutefois, pendant le délai de l'opposition, aucune poursuite ne peut être engagée en vertu d'une décision rendue par défaut.
Or, l'article précité et rappelé par la SCI du Château exige une décision de justice définitive passée en force de chose jugée tel est bien le cas d'une ordonnance du juge de la mise en état signifiée et dont il n'a pas été relevé appel peu important dès lors que cette décision n'est pas par ailleurs autorité de la chose jugée au principal, comme relevé par l'appelante.
Les trois titres exécutoires dont dispose le syndicat des copropriétaires sont par conséquent conformes aux exigences de l'article L 311-4 al 1er permettant d'en poursuivre l'exécution forcée par la présente procédure.
La créance du syndicat des copropriétaires devra par conséquent comme pris en compte par le premier juge être calculée en retenant non seulement les condamnations résultant du jugement mais aussi des deux ordonnances du juge de la mise en état.
Par ailleurs, la cour constate que le dispositif du jugement du tribunal judiciaire de Nanterre du 7 octobre 2024 condamne la SCI du Château à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 38 754,30 et ordonne la capitalisation des intérêts échus pour une année entière.
Le montant de la créance retenue par le premier juge et prenant en compte les intérêts capitalisés calculés sur cette somme ne peut par conséquent être utilement contesté pour ce motif par la société appelante.
La créance n'étant pas autrement utilement contestée, le jugement critiqué sera confirmé en ce qu'il a retenu une créance de 58 268,54 euros.
Sur la demande de délais de paiement
Le premier juge a rejeté la demande de délais de paiement de la SCI du Château.
La SCI du Château demande en cause d'appel un délai de paiement de 24 mois.
Elle explique que M [G] [D], gérant de la SCI poursuivie habite avec ses trois enfants le bien immobilier objet de la saisie.
Le syndicat des copropriétaires s'oppose à cette demande.
Aux termes de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.
Il convient de relever que la société appelante ne justifie pas de sa situation financière actuelle et encore moins d'une quelconque capacité de paiement de nature à lui permettre d'apurer la totalité de sa dette dans le délai de 24 mois sollicité. Cette demande sera par conséquent rejetée.
Sur la demande de cantonnement
La SCI du Château explique que le premier juge aurait du faire droit à sa demande de cantonnement puisque la valeur de la cave et du parking suffit à désintéresser le créancier poursuivant.
Aux termes de l'article L 321-6 du code des procédures civiles d'exécution, en cas de saisies simultanées de plusieurs immeubles, le débiteur peut demander au juge le cantonnement de celles ci.
Il peut également solliciter du juge une conversion partielle des saisies en hypothèque sur certains de ses immeubles qui prendra rang au jour de la publication de la saisie, sous réserve de l'inscription de la sûreté dans le mois de la notification de la décision.
Par ailleurs l'article L. 311-5 al 1er du code des procédures civiles d'exécution prévoit que le créancier ne peut procéder à la saisie de plusieurs immeubles de son débiteur que dans le cas où la saisie d'un seul ou de certains d'entre eux n'est pas suffisante pour le désintéresser et désintéresser les créanciers inscrits.
Il est constant que la saisie immobilière porte non seulement sur les lots constitués par un appartement mais aussi sur un parking et une cave.
À supposer même que la cave et le parking puissent être vendus séparément de l'appartement et pour les sommes correspondant au montant de l'évaluation maximale de leur valeur résultant des pièces de l'appelante, à savoir de 18 000 euros pour la cave et de 40.000 euros pour le parking, il n'est cependant pas justifié que la vente de ces seuls lots permette de désintéresser non seulement le créancier poursuivant étant rappelé que sa créance retenue s'élève à la somme de 58.268,54 euros, mais aussi le SIP de [Localité 6], créancier inscrit ayant déclaré sa créance à la somme de 5 195 euros.
La demande de cantonnement de l'objet de la saisie immobilière sera rejetée par voie de confirmation du jugement déféré.
Sur l'autorisation de vente amiable
La SCI du Château demande l'infirmation du jugement critiqué en ce qu'il autorise la vente amiable non seulement de la cave et du parking mais aussi de l'appartement.
La cantonnement de l'objet de la saisie immobilière à la cave et au parking comme demandé par la débitrice saisie étant rejeté la demande d'autorisation de vente amiable à laquelle le premier juge a fait droit mais pour l'ensemble des lots saisis y compris l'appartement rejetant la demande d'autorisation de vente amiable limitée à la cave et au parking, demande maintenue an cause d'appel par la SCI ne peut être que rejetée par voie de confirmation du jugement déféré.
Sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
L'équité commande d'allouer la somme de 3 000 euros au syndicat des copropriétaires au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
La Cour, statuant publiquement par décision rendue par défaut et par mise à disposition au greffe,
CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions ;
Y ajoutant,
Condamne la SCI du Château à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SCI du Château aux entiers dépens.
Arrêt prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Madame Fabienne PAGES, Présidente et par Madame Mélanie RIBEIRO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière La Présidente