Texte intégral
Référé N° RG 26/00212 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DT2D - Page -
Expéditions à :
service des expertises
Copie numérique de la minute à :
-
-Me Alain DE ANGELIS
Délivrées le : 05/06/2026
ORDONNANCE DU : 05 JUIN 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00212 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DT2D
AFFAIRE : S.A. ABEILLE IARD & SANTE, S.A.R.L. [H] / Société LES MAISONS MODERNES, Société PROVENCE CARRELAGE, S.A. MIC INSURANCE COMPANY, Société E.T.E EQUIPEMENT THERMIQUE ET ENERGETIQUE, Société GROUPAMA MEDITERRANEE, S.A.R.L. [O] PLAQUAGE REVETEMENT, Société QBE EUROPE SA/NV
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
RENDUE LE 05 JUIN 2026
Par Céline CHERON, Présidente, tenant l’audience publique des référés
Assistée de Charlotte CIMMINO, greffier au jour des débats et au jour de la mise à disposition de la décision
DEMANDERESSES
S.A. ABEILLE IARD & SANTE
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Alain DE ANGELIS, avocat au barreau de MARSEILLE
S.A.R.L. [H]
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Alain DE ANGELIS, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSES
Société LES MAISONS MODERNES
dont le siège social est sis [Adresse 3],
non comparante
Société PROVENCE CARRELAGE
dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante
S.A. MIC INSURANCE COMPANY recherchée en qualité d’assureur de la société LES MAISONS MODERNES et d’assureur de la société PROVENCE CARRELAGE
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Armelle BOUTY, avocat au barreau de MARSEILLE
Société E.T.E EQUIPEMENT THERMIQUE ET ENERGETIQUE
dont le siège social est sis [Adresse 6]
non comparante
Société GROUPAMA MEDITERRANEE
dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Me Constance DRUJON D’ASTROS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
S.A.R.L. [O] PLAQUAGE REVETEMENT
dont le siège social est sis [Adresse 8]
représentée par Me Claude NEY-SCHROELL, avocat au barreau de TARASCON
Société QBE EUROPE SA/NVrecherchée en sa qualité d’assureur de la société [O] PLAQUAGE REVETEMENT
dont le siège social est sis [Adresse 9]
représentée par Me Jérôme TERTIAN, avocat au barreau de MARSEILLE
DÉBATS - DÉLIBÉRÉ
Débats tenus à l’audience du 30 Avril 2026, présidée par Madame CHERON, Présidente tenue publiquement.
Date de délibéré par mise à disposition au greffe indiquée par le Président à l’issue des débats : 05 JUIN 2026
EXPOSE DU LITIGE
Suivant contrat conclu le 06 juin 2018, Monsieur [D] [L] a confié la réalisation de travaux de construction d’une maison individuelle à usage d’habitation sise à [Adresse 10], à la SARL [H] assurée auprès de la SA AVIVA.
Un procès-verbal de réception des travaux daté du 18 juillet 2019 sans réserve a été dressé entre Monsieur [D] [L] et la SARL [H].
Soutenant que les travaux réalisés par la SARL [H] présenteraient de nombreux désordres, notamment des dégradations dues à l’humidité, Monsieur [D] [L] a, par exploit des 08 et 15 octobre 2025, fait citer la SARL [H], la SA ABEILLE IARD ET SANTE, anciennement dénommée AVIVA ASSURANCE, devant le président du tribunal judiciaire de céans statuant en référé aux fins d’entendre ordonner, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, la désignation d’un expert et de statuer sur les dépens.
L’affaire a été retenue à l’audience du 06 novembre 2025.
Monsieur [D] [L] a poursuivi le bénéfice de son exploit.
La SARL [H] et la SA ABEILLE IARD ET SANTE ont indiqué émettre toutes protestations et réserves sur la demande d’expertise et demandé de statuer sur les dépens.
Suivant ordonnance du 05 décembre 2025 (n° RG 25/00685), la présidente du tribunal judiciaire de céans statuant en référé a notamment ordonné une mesure d’expertise et désigné Monsieur [N] [X] pour y procéder.
Par exploits en date des 31 mars, 1er, 7, 13 avril 2026, la SARL [H] et la SA ABEILLE IARD ET SANTE ont fait citer la SA MIC INSURANCE COMPANY, en qualité d’assureur de la SARL LES MAISONS MODERNES et de la SAS PROVENCE CARRELAGE, la SAM GROUPAMA MEDITERRANEE, en qualité d’assureur de la SARL ETE EQUIPEMENT THERMIQUE ET ENERGETIQUE, la SARL [O] PLAQUAGE REVETEMENT, la société QBE EUROPE SA/NV, en qualité d’assureur de la SARL [O] PLAQUAGE REVETEMENT, la SARL LES MAISONS MODERNES, la SAS PROVENCE CARRELAGE, la SARL ETE EQUIPEMENT THERMIQUE ET ENERGETIQUE devant le président du tribunal judiciaire de céans statuant en référé aux fins de leur rendre commune et opposable l’expertise ordonnée le 05 décembre 2025 selon décision précitée, de juger que l’assignation interrompt à leur profit tous délais de prescription et de forclusion à l’égard de l’ensemble des intervenants à l’acte de construire et leurs assureurs et de réserver les dépens.
L’affaire a été retenue à l’audience du 5 juin 2026.
Les demandeurs poursuivent le bénéfice de leur exploit.
La SA MIC INSURANCE COMPANY formule, en qualité d’assureur de la SARL LES MAISONS MODERNES et de la SAS PROVENCE CARRELAGE, ses plus expresses protestations et réserves et demande d’enjoindre à la société PROVENCE CARRELAGE à communiquer dans les 15 jours suivant la signification de l’ordonnance de référé la ou les polices d’assurance souscrite(s) pour garantir sa responsabilité civile professionnelle et décennale à compter du 9 avril 2023 si besoin sous astreinte de 150 € par jour de retard et de laisser à chaque partie la charge de ses dépens.
La SAM GROUPAMA MEDITERRANEE, en qualité d’assureur de la société ETE formule ses plus expresses protestations et réserves, demande que les opérations d’expertise soient déclarées communes et opposables à l’ensemble des défendeurs et sollicite de laisser les dépens à la charge du demandeur.
La SARL [O] PLAQUAGE REVETEMENT conclut au rejet des demandes et sollicite la condamnation solidaire des demandeurs, outre aux dépens, à lui verser la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La société QBE EUROPE SA/NV formule ses plus expresses protestations et réserves et demande d’enjoindre à la société [O] PLAQUAGE REVETEMENT de communiquer son attestation d’assurance de responsabilité en vigueur à compter du 3 janvier 2025.
La SARL LES MAISONS MODERNES, la SAS PROVENCE CARRELAGE, la SARL ETE EQUIPEMENT THERMIQUE ET ENERGETIQUE, bien que régulièrement citées, n’ont pas comparu.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il convient de se reporter à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées à l'audience auxquelles il a été renvoyé oralement.
L’affaire a été mise en délibéré au 5 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’extension de la mesure d’expertise
Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.
Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.
Lorsque la mesure d'instruction a d'ores et déjà été ordonnée, pour qu'un tiers à l'expertise puisse y être appelé, il doit être établi que ce tiers est susceptible d'être concerné par le procès futur dont l'éventualité a légitimé le prononcé de la mesure, dès lors qu'il est de bonne administration de la justice que toutes les parties susceptibles d'être concernées par le litige soient présentes à l'expertise, de sorte que le rapport de l'expert puisse leur être opposable.
Il convient de rappeler que l’application de l’article 145 du code de procédure civile n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité et garanties des personnes appelées comme partie à la procédure ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé.
Il résulte des éléments du dossier que sont intervenus à l’acte de construire :
la SARL LES MAISONS MODERNES, assurée auprès de la SA MIC INSURANCE COMPANY, aux termes d’une police 161000280JB, au titre du lot gros-œuvre; la SARL ETE EQUIPEMENT THERMIQUE ET ENERGETIQUE assurée auprès de la SAM GROUPAMA MEDITERRANEE, aux termes d’une police 21285201L, au titre du lot plomberie; la SARL [O] PLAQUAGE REVETEMENT, assurée auprès de la société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED aux termes d’une police 0085269/20917, au titre du lot placoplâtre ; la SAS PROVENCE CARRELAGE, assurée auprès de la SA MIC INSURANCE COMPANY, aux termes d’une police PF154622JH, au titre du lot carrelage. Il sera rappelé qu’à l’appui de sa demande d’expertise, Monsieur [D] [L] a versé aux débats un procès-verbal de constat établi le 18 mars 2025 par Maître [Y] [J], commissaire de justice, lequel a constaté à divers endroits de la maison des traces d’humidité et de moisissures.
Il ressort également du rapport d’intervention établi par la SAS DETECT’EAU, intervenue les 16 mai et 05 août 2025 qu’aucune fuite n’a été détectée mais que les vérifications effectuées ont permis de révéler une « étanchéité insuffisante au niveau des joints périphérique de la douche de la salle de bain du rez-de-chaussée », entraînant « des infiltrations dans les parois, provoquant des dégradations (moisissures, pourrissement des supports, altération esthétiques et sanitaires) ». La société a préconisé une « reprise complète de l’étanchéité (réfection des joints et contrôle des surfaces) afin d’éviter la poursuite des infiltrations et les dommages structurels associés ».
Compte tenu des désordres objet de l’expertise en cours, SA MIC INSURANCE COMPANY, la SAM GROUPAMA MEDITERRANEE, la SARL [O] PLAQUAGE REVETEMENT, la société QBE EUROPE SA/NV, la SARL LES MAISONS MODERNES, la SAS PROVENCE CARRELAGE, la SARL ETE EQUIPEMENT THERMIQUE ET ENERGETIQUE, qui sont intervenus sur le chantier litigieux ou sont les assureurs de ces derniers, sont susceptibles d’être concernés par les conclusions de l’expert compte tenu des désordres, objet de l’expertise, la mise hors de cause de la SARL [O] PLAQUAGE REVETEMENT, apparaissant prématurée à ce stade compte tenu de l’incertitude de l’origine des désordres.
Dans ces conditions, la SARL [H] et la SA ABEILLE IARD ET SANTE justifient d’un motif légitime à rendre communes et opposables les opérations d’expertise aux défendeurs. Il sera donc fait droit à leur demande.
Sur la demande d’interruption de la prescription
La SARL [H] et la SA ABEILLE IARD ET SANTE sollicitent, sur le fondement de l’article 2224 du code civil, qu’il soit dit que leurs conclusions interrompent la prescription à leur profit à l’égard des intervenants à l’acte de construire.
Il n’appartient pas au juge des référés de statuer sur l’efficacité des actes interruptifs de prescription, alors même qu’il ne connaît pas la nature des actions envisagées par le demandeur et qu’en tout état de cause la SARL [H] et la SA ABEILLE IARD ET SANTE pourront toujours se prévaloir des dispositions de l’article 2241 du Code civil.
Sur la demande de communication de pièces
Selon l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner les mesures d'instruction légalement admissibles, et notamment enjoindre au besoin sous astreinte à une partie de produire les éléments de preuve qu'elle détient en application de l'article 11 du même code, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.
En application de l’article L 241-1 du code des assurances, toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.
A l'ouverture de tout chantier, elle doit justifier qu'elle a souscrit un contrat d'assurance la couvrant pour cette responsabilité. Tout candidat à l'obtention d'un marché public doit être en mesure de justifier qu'il a souscrit un contrat d'assurance le couvrant pour cette responsabilité.
Tout contrat d'assurance souscrit en vertu du présent article est, nonobstant toute stipulation contraire, réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur la personne assujettie à l'obligation d'assurance.
La SA MIC INSURANCE COMPANY demande d’enjoindre à la société PROVENCE CARRELAGE à communiquer dans les 15 jours suivant la signification de l’ordonnance de référé la ou les polices d’assurance souscrite(s) pour garantir sa responsabilité civile professionnelle et décennale à compter du 9 avril 2023 si besoin sous astreinte de 150 € par jour de retard.
Toutefois, elle ne justifie pas de la résiliation de la police d’assurance à cette date de sorte qu’elle ne justifie pas d’un motif légitime à obtenir la communication de l’attestation de responsabilité civile et décennale à compter du 9 avril 2023 de la société PROVENCE CARRELAGE. Il n’y a donc pas lieu à référé sur ce point.
La société QBE EUROPE SA/NV demande d’enjoindre à la société [O] PLAQUAGE REVETEMENT de communiquer son attestation d’assurance de responsabilité en vigueur à compter du 3 janvier 2025.
Elle ne justifie pas de la résiliation de la police d’assurance à cette date de sorte qu’elle ne justifie pas d’un motif légitime à obtenir la communication de l’attestation de responsabilité civile et décennale à compter du 3 janvier 2025 de la société [O] PLAQUAGE REVETEMENT.
Il n’y a donc pas lieu à référé sur ce point.
Sur les demandes accessoires
Il appartient au juge des référés de statuer sur les dépens. Chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens.
Alors que la question du fond reste entière, il n’y a pas lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort;
DECLARONS communes et opposables à la SA MIC INSURANCE COMPANY, en qualité d’assureur de la SARL LES MAISONS MODERNES et de la SAS PROVENCE CARRELAGE, la SAM GROUPAMA MEDITERRANEE, en qualité d’assureur de la SARL ETE EQUIPEMENT THERMIQUE ET ENERGETIQUE, la SARL [O] PLAQUAGE REVETEMENT, la société QBE EUROPE SA/NV, en qualité d’assureur de la SARL [O] PLAQUAGE REVETEMENT, la SARL LES MAISONS MODERNES, la SAS PROVENCE CARRELAGE, la SARL ETE EQUIPEMENT THERMIQUE ET ENERGETIQUE les opérations d’expertise ordonnées par la présidente du tribunal judiciaire de TARASCON statuant en référé selon ordonnance en date du 05 décembre 2025 (n° RG 25/00685) ayant désigné Monsieur [N] [X] en qualité d’expert judiciaire ;
DISONS que la SARL [H] et la SA ABEILLE IARD ET SANTE communiqueront sans délai à ces sociétés l'ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l'expert ;
DISONS que l'expert devra convoquer lesdites sociétés à la prochaine réunion d'expertise au cours de laquelle elles seront informées des diligences déjà accomplies et invitées à formuler leurs observations ;
DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande de la SARL [H] et la SA ABEILLE IARD ET SANTE tendant à dire que ses conclusions interrompent la prescription à leur profit à l’égard des intervenants à l’acte de construire.
DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande de communication de pièces formulée par la SA MIC INSURANCE COMPAGNY;
DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande de communication de pièces formulée par la société QBE EUROPE SA/NV ;
DISONS n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DISONS que chacun supportera la charge de ses propres dépens ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de droit exécutoire à titre provisoire.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signifiée par le greffier du Tribunal Judiciaire de TARASCON
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