Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
PÔLE JCP - RÉFÉRÉ
Minute n° 26/00793
N° RG 26/00616 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N3F2
AFFAIRE :
Société GARDEENNE D’ECONOMIE MIXTE
C/
[E]
Grosse exécutoire : Me Elisabeth RECOTILLET, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie - case palais n° 1005
Copie : Me Christine BALENCI, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie - case palais n° 14
délivrées le
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 04 SEPTEMBRE 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Société GARDEENNE D’ECONOMIE MIXTE
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Elisabeth RECOTILLET, avocat au barreau de TOULON
à
DÉFENDEUR :
Madame [K] [E]
née le 10 Juin 1963 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Christine BALENCI, avocat au barreau de TOULON
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat à titre temporaire : Gilles COMBREDET
Greffier : Karine PASCAL
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 05 mai 2026
Date des débats : 09 Juin 2026
Date du délibéré : 04 Septembre 2026
ORDONNANCE :
Rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 04 SEPTEMBRE 2026 par Gilles COMBREDET, magistrat à titre temporaire, assisté de Karine PASCAL, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 20 janvier 2025, la Société Gardéenne d’économie mixte (SAGEM) a donné à bail à Madame [K] [E] un bien à usage d’habitation, sis [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel stipulé révisable initialement fixé à la somme de 525,56 euros, outre une provision sur charges mensuelle de 72,40 euros.
Par acte de commissaire de justice du 17 novembre 2025, la SAGEM a fait signifier à Madame [K] [E] un commandement de payer la somme de 3.032,47 euros au titre de l’arriéré locatif visant la clause résolutoire du contrat.
Par acte de commissaire de justice en date du 16 février 2026, la SAGEM a fait assigner Madame [K] [E] devant le juge des contentieux de la protection de Toulon statuant en référé en lui demandant de condamner cette dernière à lui payer la somme de 6.894,19 euros, au titre des loyers et charges échus jusqu’au 3 février 2026, avec intérêts aux taux légal à compter de leur échéance, de constater l’acquisition de la clause résolutoire et de prononcer son expulsion.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
La SAGEM sollicite :
Que Madame [K] [E] soit condamnée au paiement provisionnel de la somme de 14.748,80 euros au titre de loyers arriérés et charges dûment justifiés selon décompte arrêté au 4 juin 2026 avec intérêts de droit au taux légal à date leur échéance,Que l’acquisition de la clause résolutoire soit constatée à la date de la décision à intervenir Que l’expulsion de Madame [E] soit ordonnéeQue Madame [E] soit condamnée au paiement de 1.500,00 euros au titre de l’article 700 du CPC A l’appui de ses prétentions, la SAGEM, représentée à l’audience par Me CAIS substituée par Me RECOTILLET, fournit le bail d’habitation du 20 janvier 2025, une relance du 17 juin 2025, une sommation du 10 juillet 2025, un commandement de payer délivré le 17 novembre 2025 ainsi que relevé de compte et avis de débit arrêté au 4 juin 2026. Elle argue du fait que les loyers sont impayés et que le bail stipulant une clause résolutoire, elle souhaite faire constater l’acquisition de cette clause pour voir Madame [E] expulsée du logement ainsi que la faire condamner au paiement provisionnel d’une somme au titre des loyers impayés. A l’audience, cette somme est actualisée à 14.748,80 euros. La SAGEM s’oppose aux délais de paiement sollicités par la défenderesse au motif qu’elle n’a pas répondu à l’enquête sociale envoyée en janvier 2026, qu’il n’y a eu qu’un seul paiement depuis son entrée dans les lieux le 20 janvier 2025 et que le dernier loyer n’a pas été payé.
A l’audience, Madame [E], après avoir obtenu l’aide juridictionnelle totale, est représentée par son conseil Me Christine BALENCI. Elle est retraitée et perçoit 1.470,00 euros de retraite. Elle précise que sa cliente a trouvé un emploi de vendeuse pour 20 heures mensuelles qui lui rapporterait entre 700 et 900,00 euros en plus chaque mois à l’avenir. Elle précise que sa cliente souhaite rester dans les lieux et demande des délais de paiement et propose de payer 700,00 euros par mois en plus du loyer une fois que celui-ci aura été recalculé. En effet, elle argue que sa cliente se voit appliquer des surloyers à hauteur de 1.237,89 euros par mois. Sa situation doit être mise à jour.
Me BALENCI souligne que le décompte applique 1.237,89 euros par mois de surloyer et qu’il faut que la SAGEM recalcule une fois qu’elle aura le montant exact des ressources de Madame avec l’avis d’imposition.
MOTIFS DE LA DECISION
En application des articles 834 et 835 du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, d'abord, peut, dans tous les cas d'urgence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend et peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite et, ensuite, peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
SUR LA RECEVABILITE DE L’ACTION
L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 exige, que la situation d’impayés soit signalée à la CCAPEX (commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives) par voie électronique 2 mois avant l’assignation et que l’assignation à l’audience soit dénoncée par acte de commissaire de justice au représentant de l’Etat dans le département 6 semaines au moins avant la date d’audience.
En l’espèce, la dette locative s’élève aujourd’hui à plus de 14.000,00 euros et il y a urgence à mettre fin à la situation. L’absence de paiement des loyers ne se heurte à aucune contestation sérieuse puisque Madame [E] sollicite des délais de paiement mais reconnaît les impayés.
L’assignation a été délivrée au préfet par le portail EXPLOC le 16 février 2026. Le commandement de payer a été délivré le 17 novembre 2025 et a été transmis à la CCAPEX le 18 novembre 2025. Les notifications exigées par le texte ont donc été respectées et dans les délais.
Ainsi, l’action de la SAGEM est recevable.
SUR LE FOND
Sur l’acquisition de la clause résolutoire et ses conséquences :
L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
En l’espèce, le bail conclu entre les parties contient une clause résolutoire pour défaut de paiement de tout ou partie du loyer et des charges en prévoyant un délai de 6 semaines pour régulariser la dette.
Par exploit du 17 novembre 2025, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer.
Or, d’après l’historique des versements produit par le bailleur et non contesté par le locataire, ce commandement est demeuré infructueux jusqu’à ce jour, soit bien plus que le délai de 6 semaines prévu par le contrat.
Au visa de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 en son article 24, ce défaut de régularisation fonde la SAGEM à se prévaloir de la résiliation du bail, à la date du 29 décembre 2025, par le jeu de la clause contractuelle de résiliation de plein droit et non à la date de la présente décision.
Plusieurs lettres de relance sollicitant le paiement du loyer datant du 11 et 17 juin 2025 ainsi qu’une sommation de payer en juillet 2025 sont également fournies par la SAGEM. Le décompte fourni à l’audience fait état d’une dette de loyer de 14.784,80 euros au 4 juin 2026, aucun paiement n’étant intervenu entre le 31 mai 2025 et aujourd’hui. Madame [E] déclare une retraite de 1.400,00 euros et aurait un emploi complémentaire de caissière lui apportant 700,00 euros supplémentaires par mois.
Madame [E] ne démontre pas être en capacité de régler sa dette, même expurgée des surloyers et n’a pas repris le paiement du loyer, condition exigée par le texte.
Il convient par conséquent de rejeter la demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire de Madame [E].
Madame [E] est devenue occupante sans droit ni titre des lieux précités par l’acquisition de la clause résolutoire le 29 décembre 2025 à minuit. Aussi, à défaut d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois suivant la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, l’expulsion de Madame [K] [E] de ses biens et de tous occupants de son chef, sera ordonnée avec le concours de la force publique si besoin est après accomplissement des formalités d’usage du code des procédures civiles d’exécution ; le sort des meubles suivra selon les dispositions des articles L 433-1 et L 433-2 du code précité ;
Sur la demande d’indemnité d’occupation :
Afin de dédommager le bailleur du préjudice subi du fait de l'occupation sans titre de son bien et sur le fondement de l'article 1240 du code civil, une indemnité d’occupation est allouée à celui-ci.
En conséquence, Madame [K] [E] sera tenue au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle égale au montant mensuel du loyer et des provisions pour charges, à compter du 29 décembre 2025 jusqu’à la date de libération effective des lieux.
La fraction d’ores et déjà échue des indemnités d’occupation depuis la date d’acquisition de la clause résolutoire jusqu’au 4 juin 2026 date du décompte est incluse dans la condamnation prononcée au titre de l’arriéré conformément au décompte présenté par le bailleur.
Sur la demande de paiement provisionnel :
Le locataire, au terme de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, a l’obligation de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le non-paiement est un manquement grave du locataire face à ses obligations.
Avant de procéder au commandement de payer du 17 novembre 2025 la locataire a fait l’objet d’une phase amiable consistant à un rappel par une première relance le 11 juin 2025, puis un deuxième rappel le 17 juin 2025 et une sommation le 10 juillet 2025.
L’application du surloyer, pénalité prévue par la loi, provient du fait que la locataire n’a pas répondu au questionnaire de l’enquête SLS en fournissant ses justificatifs de revenus et avis d’imposition ou non-imposition. Cette enquête permet de déterminer au bailleur si le locataire est toujours en droit d’occuper son logement social.
Il appartenait tout simplement à la locataire de faire le nécessaire en répondant au questionnaire ce qui lui aurait évité l’application du SLS voire, à minima, à prendre attache avec les services du bailleur notamment après la première relance.
La SAGEM n’a fait qu’appliquer ce que la loi lui impose en matière de logement social.
La SAGEM sollicite le paiement de 14.748,80 euros au jour de l’audience. Cette somme comprend les impayés de loyer ainsi qu’un surloyer appliqué depuis le mois de janvier 2026.
Madame [E] sera donc condamnée à payer à la SAGEM la somme de 14 748,80 euros avec intérêt au taux légal à compter de la présente décision.
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Madame [E] sera donc condamnée au paiement des dépens en ce compris le coût du commandement de payer et d’une somme que l’équité commande de fixer à 700,00 euros au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Vu l’urgence ;
Vu la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ;
Vu les pièces du dossier ;
Statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe, en premier ressort,
Au principal renvoyons les parties à mieux se pourvoir mais, d’ores et déjà :
Déclarons recevable la demande de SAGEM en constat de résiliation de bail ;
Constatons par le jeu de l’acquisition de la clause résolutoire de plein droit la résiliation du bail à la date du 29 décembre 2025 à minuit, liant Madame [K] [E] à la SAGEM et concernant le bien à usage d’habitation sis [Adresse 3] ;
Constatons que Madame [K] [E] est devenue occupante sans droit ni titre des lieux précités par l’acquisition de la clause résolutoire ;
Ordonnons le départ immédiat de Madame [K] [E] et de tous occupants de son chef ;
Ordonnons, à défaut d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois suivant la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, l’expulsion de Madame [K] [E] de ses biens et de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique si besoin est après accomplissement des formalités d’usage du code des procédures civiles d’exécution ; le sort des meubles suivra selon les dispositions des articles L 433-1 et L 433-2 du code précité ;
Rejetons la demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire de Madame [E] ;
Condamnons Madame [K] [E] à payer par provision à la SAGEM une indemnité d’occupation égale au montant mensuel du loyer et des charges, non indexable et sans intérêt s’agissant d’une indemnité non contractuelle, à compter du 29 décembre 2025 à minuit et jusqu’à complète libération des lieux et remise des clés ;
Disons que la fraction d’ores et déjà échue des indemnités d’occupation au 04 juin 2026 à minuit est incluse dans la condamnation prononcée au titre de l’arriéré à cette date.
Disons que le paiement de l’indemnité d’occupation se fera sous les mêmes conditions que le loyer contractuel ;
Condamnons Madame [K] [E] à payer par provision à la SAGEM la somme de 14.748,80 euros arrêtée au 4 juin 2026, mois de juin inclus avec intérêts de droit au taux légal à compter de la présente décision ;
Condamnons Madame [K] [E] à payer à la SAGEM la somme de 700,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons Madame [K] [E] aux entiers dépens de l’instance en ce compris le coût du commandement de payer.
Le greffier Le président
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment