Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 01/12/2025
Titulaire de la procédure collective :
SARL LABORATOIRE DOMINIQUE WERY
Fabrication de matériel médico-chirurgical et dentaireFabrication de matériel médico-chirurgical et dentaire [Adresse 1] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de VALENCIENNES : 511679938 2009B00264
RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT :
Par jugement en date du 09/12/2024, le tribunal de commerce de Valenciennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire, au bénéfice de la SARL LABORATOIRE DOMINIQUE WERY, ledit jugement ayant désigné la SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [D] [H], administrateur judiciaire, Maître [C] [V], mandataire judiciaire, Monsieur José VASQUEZ, juge-commissaire, et fixé la période d'observation à six mois,
Par jugements successifs, le tribunal a prorogé la période d'observation jusqu'au 09/12/2025 et fixé nouvelle comparution des parties à l'audience de ce jour à l'effet de statuer sur le renouvellement exceptionnel de la période d'observation, l'arrêt d'un plan, à défaut le prononcé de la liquidation judiciaire.
La SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [D] [H] a fait dépôt au greffe le 21/11/2025 de son rapport sur cette période d'observation et sur le déroulement de la procédure, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et R.621-9 du code de commerce, en vu du renouvellement exceptionnel de la période d'observation.
A L'AUDIENCE DE CE JOUR, ONT COMPARU :
* Monsieur [G] [Y] sollicite de Madame le procureur de la République le renouvellement exceptionnel de la période d'observation,
* Monsieur [I] [N], représentant des salaries,
* La SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [D] [H], Administrateur, lequel indique ne pas être opposé au renouvellement exceptionnel de la période d'observation,
* Maître [C] [V], lequel s'associe aux conclusions de l'administrateur judiciaire,
SUR QUOI LE TRIBUNAL :
ATTENDU qu'il appert des pièces communiquées au tribunal et de l'audition des parties que la société finance son cycle d'exploitation, qu'aucune dette relevant des dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce n'est à déplorer, qu'un projet de plan de redressement est sérieusement envisageable,
ATTENDU que le Ministère Public requiert la prolongation exceptionnelle de la Greffe du Tribunal de Commerce de Valenciennes ARRE 02/12/2025 15:17:28 Page 1/2 Ips3175640
période d'observation,
ATTENDU que, dans ces circonstances, il convient de faire application des dispositions de l'article L.631-7 du code de commerce et d'autoriser la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une nouvelle période de six mois,
PAR CES MOTIFS:
LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort par jugement contradictoire mis à disposition au greffe,
OUI, Madame le procureur de la République, laquelle requiert le renouvellement de la période d'observation,
VU le rapport du juge-commissaire,
VU l'article L. 631-7 du code de commerce,
AUTORISE LA PROLONGATION EXCEPTIONNELLE de la période d'observation ouverte par jugement en date du 09/12/2024 et la poursuite d'activité jusqu'au 09/06/2026 pour :
LABORATOIRE DOMINIOUE WERY [Adresse 1] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de VALENCIENNES : 511679938 2009B00264
assistée de l'administrateur judiciaire, élaborer un projet de plan de redressement,
FIXE la comparution des parties au 11/05/2026 à 14:45 par devant le tribunal siégeant en chambre du conseil pour statuer ce que de droit sur le projet de plan, ou en l'absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire,
DIT ET JUGE que le dirigeant, le cas échéant assisté de l'administrateur judiciaire, devra communiquer par dépôt au greffe, au tribunal, au jugecommissaire, au mandataire judiciaire et au ministère public deux mois avant la comparution ci-dessus fixée les propositions d'apurement du passif et un mois avant la comparution les résultats d'exploitation, la situation de trésorerie, et ce, en application de l'article R.622-9 du code de commerce,
ORDONNE la notification du présent jugement aux parties à la présente instance par lettre simple, au(x) Mandataire(s) de Justice par remise électronique sécurisée de Monsieur le greffier et sa communication à Madame le procureur de la République par voie électronique sécurisée,
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Magistrats présents lors des débats : Monsieur Olivier PILLOT, Président, Monsieur Pierre SIMON, Monsieur Remy LIENARD, Juges. Greffier d'audience : Maître Arnauld RENARD Ministère Public : Madame Mélanie MAZINGARBE Mis en délibéré le : 01/12/2025
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Olivier PILLOT, Président, Monsieur Pierre SIMON, Monsieur Remy LIENARD, Juges.
M. Olivier PILLOT
Me Arnauld RENARD
Signé électroniquement par PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES le lundi un décembre deux mille vingt cing et signé par Monsieur Olivier PILLOT, Président, assisté de Maître Signé électroniquement par Arnauld RENARD Greffier , à qui la minute a été remise par le magistrat signataire.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment