Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 19 octobre 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/06007 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN7VL
Décision déférée : ordonnance rendue le 17 octobre 2026, à 15h36, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, David Benichou, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
LE PREFET DE POLICE
représenté par Me Alexandra Doucet, du cabinet Centaure avocats au barreau de Paris
INTIMÉ
M. [X] [N]
né le 05 Décembre 1995 à [Localité 1] de nationalité Algérienne
demeurant Chez M. [S] [O]
[Adresse 1]
Représenté par Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris,
LIBRE,
non comparant, convoqué par le commissariat territorialement à l'adresse ci-dessus indiquée ;
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,
ORDONNANCE :
- contradictoire,
- prononcée en audience publique,
- Vu l'ordonnance du 17 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris constatant l'irrégularité de la procédure, disant n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle et rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 18 octobre 2026, à 23h04, par le conseil du préfet de police ;
- Vu l'avis d'audience, donné par courriel le 18 octobre 2026 à 14h47 à Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris,, conseil, choisi ;
- Vu les conclusions intimé dans le dossier reçues en date du 19 octobre 2026 à 09h10 par le cosneil de M. [X] [N] ;
- Après avoir entendu les observations :
du conseil du préfet tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;
du conseil de de M. [X] [N] qui demande la confirmation de l'ordonnance ;
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
M. [I] [C] a fait l'objet, le 12 octobre 2026, d'un contrôle à la gare de [Localité 2] à [Localité 3], à 8 heures, suivi d'une procédure de retenue pour vérification de son droit au séjour.
Le même jour, le préfet de police de [Localité 3] a pris à son encontre une décision portant obligation de quitter le territoire français, notifiée à 17 heures, ainsi qu'une décision de placement en rétention administrative prenant effet à 18 heures.
Par requête du 15 octobre 2026, M. [C] a contesté la régularité de son placement en rétention. Le 16 octobre 2026, le préfet de police a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris d'une demande de première prolongation de la mesure.
Par ordonnance du 17 octobre 2026 à 15 h 36, le premier juge, après avoir joint les deux requêtes, a constaté l'irrégularité de la procédure de retenue administrative, en raison de l'absence de procès-verbal de placement en retenue permettant de contrôler la notification des droits de l'intéressé, et ordonné sa remise en liberté.
Le préfet de police a interjeté appel de cette décision le 17 octobre 2026. Il en sollicite l'infirmation et demande que soit ordonnée la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt-six jours.
Il fait valoir qu'aucune disposition légale n'impose l'établissement d'un procès-verbal autonome de notification des droits et que les pièces versées à la procédure permettent de vérifier que l'intéressé a été informé de ses droits à 9 h 33, avec l'assistance d'un interprète en langue arabe.
MOTIVATION
Sur la régularité de la procédure de retenue administrative
Aux termes de l'article L. 813-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger retenu est informé, dans les meilleurs délais, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, du fondement de son placement en retenue, de la durée maximale de cette mesure et des droits qui lui sont reconnus.
L'article L. 813-13 du même code prévoit l'établissement d'un procès-verbal retraçant notamment les conditions dans lesquelles la personne a été informée de ses droits et mise en mesure de les exercer.
Il appartient au juge judiciaire, gardien de la liberté individuelle, de s'assurer de la régularité de la procédure privative de liberté ayant immédiatement précédé le placement en rétention administrative et, notamment, de l'effectivité de la notification des droits reconnus à la personne retenue.
Si ces dispositions n'imposent pas nécessairement l'établissement d'un procès-verbal autonome exclusivement consacré à la notification des droits, encore faut-il que les pièces produites permettent au juge de vérifier avec suffisamment de certitude les conditions et le moment auxquels cette notification est intervenue.
En l'espèce, il ressort des pièces invoquées par l'administration que M. [C] a été contrôlé à 8 heures, qu'un avis de placement en retenue a été établi à 8 h 26 et transmis à 8 h 39, tandis que la notification de ses droits n'est mentionnée qu'à 9 h 33 dans un procès-verbal récapitulatif rédigé à 17 heures.
Cet acte a été établi par un fonctionnaire distinct de celui ayant procédé à la notification initiale. Il ne permet donc pas, à lui seul, de vérifier directement les circonstances dans lesquelles les droits ont été effectivement portés à la connaissance de l'intéressé.
Dans les circonstances du cas d'espèce, la présence de signatures sur cet acte récapitulatif, invoquée par l'administration, ne suffit pas à lever les incertitudes relatives à la chronologie et aux modalités de la notification, expressément contestées par M. [C].
En outre, il s'est écoulé une heure et trente-trois minutes entre le début de la privation de liberté et l'heure alléguée de notification des droits.
Or, aucune difficulté particulière tenant à la recherche ou à la disponibilité d'un interprète, ni aucune circonstance objective justifiant ce délai, n'est établie par les éléments soumis à la juridiction.
La seule nécessité de recourir à un interprète ne saurait suffire à justifier un tel délai en l'absence de précisions sur les diligences effectivement entreprises pour assurer son intervention dans les meilleurs délais.
Il en résulte que la procédure ne permet pas de s'assurer que M. [C] a été informé de ses droits dans les conditions exigées par les dispositions précitées.
Cette carence ne constitue pas une simple irrégularité formelle tenant à l'absence d'un document autonome. Elle affecte la possibilité même pour le juge de contrôler l'effectivité des garanties attachées à une mesure privative de liberté.
Dans les circonstances particulières du cas d'espèce, l'incertitude portant sur la notification des droits dès le début de la retenue prive l'autorité judiciaire d'en vérifier l'effectivité.
Il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance entreprise ayant ordonné la mainlevée de la rétention administrative, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens soulevés.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,
DÉCLARONS l'appel du préfet de police de [Localité 3] recevable ;
CONFIRMONS l'ordonnance rendue le 17 octobre 2026 à 15 h 36 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris en toutes ses dispositions ;
RAPPELONS à M. [I] [C] qu'il demeure soumis à l'obligation de quitter le territoire français ;
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3] le 19 octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:
Pour information:
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant
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