Texte intégral
Notifiée le 05 Août 2026
- Patient
- Hopital
- PR
- Préfecture
- Me Elena POPA + 1 AFM
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE
ORDONNANCE DE MAINTIEN DE LA MESURE
D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
N° RG 26/00157 - N° Portalis DBX7-W-B7K-DXLZ
Nous Valérie BOURZAI, Vice-président, au Tribunal judiciaire de LIBOURNE
Assisté de Flore GALAMBRUN, Cadre-greffier, au Tribunal judiciaire de LIBOURNE
A rendu le 05 Août 2026 la présente ordonnance, après comparution à l’audience publique de ce jour tenu au Centre Hospitalier de [Localité 2] au [Adresse 1],
Vu la saisine de Madame la Préfète de la Gironde , Agence Régionale de la Santé en date du 28 Juillet 2026, reçue au greffe le 30 Juillet 2026,
concernant
Monsieur [D] [N]
né le 09 Septembre 1978 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
admis en hospitalisation complète depuis le 25/07/2026
tendant, sur le fondement de l’article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique, au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet.
Vu les articles L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3212-1, L.3211-12-4 et R.3211-7 à R.3211-9, R.3211-10 à R.3211-17, R.3211-18 à R.3211-23, R.3211-24 à R.3211-26, R.3211-27 à R.3211-30, R.3212-1, R.3213-1 à R.3213-3 du Code de la Santé Publique,
Vu le certificat médical initial du Dr [U] [L], médecin urgentiste au Centre Hospitalier de [Localité 5] en date du 25/07/2026,
Vu l’arrêté de Madame la 1ere adjointe au maire de la commune de [Localité 5] en date du 25/07/2026 ,
Vu l’arrêté de Madame la préfète de la GIRONDE portant admission en soins psychiatriques suite à une mesure provisoire ordonnée par un maire en date du 26/07/2026,
Vu le certificat médical (24H) du Dr [O] [P], psychiatre au Centre Hospitalier de [Localité 6] GARDEROSE en date du 26/07/2026 ,
Vu le certificat médical (72H) du Dr [Y] [G], psychiatre au centre hospitalier de [Localité 2] en date du 28/07/2026,
Vu l’arrêté de Madame la Préfète de la GIRONDE portant maintien en hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques en date du 29/07/2026 sur la base du certificat médical établi par le Dr [Y], psychiatre au Centre Hospitalier de [Localité 6] GARDEROSE en date du 28/07/2026 objectivant la nécessité de poursuivre les soins,
Vu l’avis psychiatrique motivé du Dr [W] [M] en date du 30/07/2026,
Mentionnons qu’ont été avisées, dès réception de la requête et des pièces de la date et de l’heure de la présente audience par le greffe toutes les personnes mentionnées à l’article R3211-29 du code de la santé publique et que les pièces ont été tenues à leur disposition ainsi qu’à celles de leur avocat pour consultation au greffe du tribunal.
Mentionnons que sont présentes ou représentées aux débats :
Monsieur [D] [N], personne hospitalisée,
Me Elena POPA, avocat au barreau de LIBOURNE, désigné d’office, assistant Monsieur [D] [N],
Mentionnons que l’avocat présent a régulièrement pu prendre connaissance du dossier et s’entretenir librement avec le patient
Mentionnons que régulièrement appelées, ne sont ni présentes ni représentées les personnes suivantes :
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 7]
Madame la Préfète de la Gironde ,
Sur la nécessité de poursuivre la mesure d’hospitalisation complète dont il fait l’objet, Monsieur [D] [N] a été entendu en ses observations ainsi que Me Elena POPA , avocat.
Mentionnons que le ministère public requiert le maintien de la mesure d’hospitalisation concernant Monsieur [D] [N] par avis écrit en date du 04/08/2026 .
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il résulte des dispositions de l’article L 3211-12-1 du Code de la Santé Publique qu’il appartient au magistrat du siège du tribunal judiciaire d’assurer un contrôle systématique des situations des patients faisant l’objet de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète sans leur consentement.
Il a été procédé au débat contradictoire ayant donné lieu à l’établissement du procès-verbal,
Les certificats médicaux ont été régulièrement produits et les explications de Monsieur [D] [N] ont été recueillies à l’audience ainsi que les observations de Me Elena POPA, avocat.
Les dispositions légales définies aux articles L 3211-12-1 et suivants du Code de la Santé Publique sont, au cas présent, respectées, notamment les délais de saisine.
Il résulte des pièces médicales produites sus citées notamment les certificats médicaux établis ainsi que l’avis psychiatrique motivé que l’état de santé mentale de Monsieur [D] [N] hospitalisé sous contrainte qui a présenté des troubles du comportement pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes et s’est montré menaçant justifie la poursuite des soins en hospitalisation complète face à la persistance des troubles et à l’adhésion partielle aux soins, certes en voie d’amélioration, afin de s’assurer de l’efficience du traitement opéré, qu’en effet l’intéressé, très connu des services psychiatriques et ayant présenté des antécédents similaires lors de rupture de soins, reste irritable, facilement stimulable, dans le déni de ses troubles, qu’il peut paraître nécessaire d’évaluer la dernière modification thérapeutique réalisée à sa demande, ce qui doit se faire dans un cadre structuré.
L’arrêté du représentant de l’Etat corrobore cette analyse.
Ainsi, la persistance des troubles avérés sus relatés rend nécessaire de poursuivre les soins en hospitalisation complète, cadre contenant, dans l’attente d’une amélioration clinique suffisante.
PAR CES MOTIFS
A l’issue des débats,
Ordonnons le maintien de la mesure d’hospitalisation sous contrainte dont Monsieur [D] [N] fait l’objet.
Disons que la présente ordonnance sera notifiée aux parties dans les meilleurs délais par tout moyen permettant d’en établir la réception, conformément aux dispositions légales.
Disons que la présente décision est susceptible d’appel devant la Cour d’Appel de [Localité 1] dans un délai de dix jours à compter de sa notification et par déclaration d’appel motivé transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 1] ([Courriel 1]) et que cet appel peut être assorti d’une demande d’effet suspensif s’il est formé par le Procureur de la République dans un délai de six heures à compter de la notification de la présente.
Disons que la mesure d’hospitalisation sous contrainte doit être réexaminée avant l’expiration du délai de six mois à compter de la présente décision.
Disons que les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE
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