Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
JUGEMENT N°26/00317 du 15 Janvier 2026
Numéro de recours: N° RG 24/02391 - N° Portalis DBW3-W-B7I-46QZ
AFFAIRE :
DEMANDEUR
Monsieur [I] [O]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Me FENECH Nathalie avocate au barreau de Marseille
c/ DEFENDERESSE
Organisme CAF DES BOUCHES DU RHONE
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représenté par [L] [B] munie d’un pouvoir régulier
Appelé(s) en la cause:
DÉBATS : À l'audience publique du 18 Novembre 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : DEPARIS Eric, Vice-Président
Assesseurs : PAULHIAC Olivier
MURRU Jean-Philippe
L’agent du greffe lors des débats : DESCOMBAS Pierre, Greffier
À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 15 Janvier 2026
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 16 mai 2024, Monsieur [I] [O] a, par l’intermédiaire de son conseil, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille afin de contester la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône (ci-après CAF), saisie par courrier recommandé du 8 août 2021 reçu le 11 août suivant, à la suite d’une décision de la caisse du 2 août 2021 lui notifiant un indu d’allocation adulte handicapé d’un montant de 4 515,30 euros versé pour la période du 1er janvier 2021 au 31 mai 2021.
L’affaire a été appelée à l’audience du 18 novembre 2025.
Par voie de conclusions déposées à l’audience par son conseil, Monsieur [I] [O] demande au tribunal de :
-condamner la CAF des Bouches-du-Rhône au versement de la somme de 5 418,90 euros correspondant à l’allocation adulte handicapé des mois de janvier à août 2021 inclus,
-condamner la CAF des Bouches-du-Rhône aux entiers dépens, distraits comme en matière juridictionnelle.
La caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône, représentée à l’audience par un inspecteur juridique, demande au tribunal de :
-déclarer le recours de Monsieur [O] irrecevable comme forclos, la décision de la commission de recours amiable du 16 mai 2022 ayant été notifiée le 31 mai 2022 et la saisine du tribunal n’étant intervenue que le 16 mai 2024,
-subsidiairement, déclarer le recours irrecevable comme dépourvu d’objet en raison de la reconnaissance de la dette et de son remboursement intégral,
-à titre infiniment subsidiaire, rejeter les moyens de légalité externe comme infondés,
-confirmer la régularité et le bien-fondé de la décision de la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône du 2 août 2021 et de la décision de la commission de recours amiable du 16 mai 2022,
-constater que la créance a été intégralement soldée,
-rejeter toute demande indemnitaire présentée par le requérant,
-dire que les dépens resteront à la charge du requérant.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé de leurs prétentions et leurs moyens.
L’affaire a été mise en délibéré au 15 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité du recours
Aux termes de l’article R.142-1 du code de la sécurité sociale, les réclamations relevant de l’article L.142-1 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil d’administration de chaque organisme.
Aux termes de l’article R. 142-1-A III du même code, s’il n’en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ces délais ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés ainsi que les voies de recours dans la notification de la décision contestée.
En l’espèce, par notification du 2 août 2021, la CAF a informé Monsieur [O] d’un indu d’allocation adulte handicapé d’un montant de 4 515,30 euros versé pour la période du 1er janvier 2021 au 31 mai 2021 résultant de la perte du droit à cette allocation en raison d’une absence du territoire français supérieure à la durée autorisée fixée à trois mois par l’article R.821-1-1 du code de la sécurité sociale.
Il ressort des pièces versées aux débats que Monsieur [O] a saisi la commission de recours amiable de la CAF par courrier recommandé du 8 août 2021 reçu le 11 août 2021.
La commission de recours amiable a, par décision rendue le 16 mai 2022, rejeté explicitement le recours de Monsieur [O] et confirmé le bien-fondé de l’indu d’allocation adulte handicapé en le ramenant à la somme de 3 612,60 euros.
La décision contestée a été notifiée à Monsieur [O] le 30 mai 2022 par lettre recommandée avec avis de réception. Le courrier a été retourné « pli avisé et non réclamé ».
Le tribunal rappelle que le destinataire est réputé avoir eu connaissance à la date à laquelle il a été régulièrement avisé que le pli, présenté à l’adresse connue de la caisse, a été mis en instance au bureau de poste dont il dépend.
La CAF produit l’avis de réception selon lequel le pli a été présenté le 31 mai 2022 à l’adresse de Monsieur [O].
Dès lors, ce dernier, régulièrement avisé à cette date de la décision querellée, laquelle mentionne bien les délais et modalités de recours, disposait d’un délai de deux mois expirant le 31 juillet 2022 pour saisir le tribunal.
Or, il n’a saisi le tribunal que le 16 mai 2024, soit bien après le délai de deux mois prévu à l’article R. 142-1 A III du code de la sécurité sociale.
Par conséquent, le recours contentieux tardif devant le pôle social du tribunal judiciaire entraîne son irrecevabilité.
Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, Monsieur [O] qui succombe supportera les dépens de la procédure.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
- EN LA FORME DECLARE irrecevable le recours de Monsieur [I] [O] ;
- CONDAMNE Monsieur [I] [O] aux dépens ;
- RAPPELLE que tout appel de la présente décision doit être formé, sous peine de forclusion, dans le délai d’un mois à compter de la réception de sa notification.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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