Texte intégral
N° RG 26/01199 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M6DS
C1
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
Chambre civile section B
ARRÊT EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE
DU MARDI 13 OCTOBRE 2026
Par requête en rectification d'erreur matérielle du 16 avril 2026 d'un arrêt rendu le 23 Septembre 2025 (N° R.G. 23/01462) par la Cour d'Appel de Grenoble faisant suite à une déclaration d'appel du 12 Avril 2023 sur une décision rendue le 23 Février 2023 par le tribunal judiciaire de Grenoble (RG n° 21/00872)
DEMANDEUR à la requête :
LE FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE
DOMMAGES (FGAO), pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Laurence TRIQUET-DUMOULIN de la SCP BENICHOU PARA TRIQUET-DUMOULIN, avocat au barreau de GRENOBLE, et représenté par Maitre Nathanaël ROCHARD de la SELARL LAMBARD & ASSOCIES, avocat au Barreau de Paris,
DEFENDEURS à la requête :
M. [O] [A], agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de tuteur de Monsieur [Y] [S],
né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 2] (TUNISIE)
demeurant ensemble [Adresse 2].
Monsieur [Y] [S], représenté par M. [O] [A] puis représenté par Monsieur [N] [S] et [Localité 3] départementale des associations familiales de Seine-Maritime ' UDAF Seine - Maritime, et [Adresse 3]
né le [Date naissance 2] à [Localité 4] (TUNISIE)
de nationalité tunisienne
[Adresse 4]
[Localité 5]
Mme [J] [R] épouse [S]
née le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 4] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne
Ayant élu domicile au Cabinet Jehanne Collard et Associés [Adresse 5]
[Localité 6]
tous représentés par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE, et représentés par le Cabinet Jehanne COLLARD et associés, avocat au Barreau de Paris,
M. [T] [Q]
né le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 7] (TUNISIE)
de nationalité Française
[Adresse 6]
[Localité 8]
non représenté
La CPAM DES YVELINES, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 7]
[Localité 9]
non représentée
L'association DE PROTECTION SOCIALE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX P UBLICS (PRO BTP), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 8]
[Localité 10]
non représentée
Paties intervenantes :
L'Axe majeur ' association tutélaire de [Localité 11] [Adresse 9], association régie par les dispositions de la Loi du 1 er juillet 1901, dont le siège social est situé [Adresse 10], prise en la personne de ses représentants légaux en exercice agissant en qualité de représentante légal de Monsieur [Y] [S], né le [Date naissance 5] 1985 à [Localité 2] (Tunisie), de nationalité tunisienne, ouvrier à tout faire, domicilié [Adresse 11]
L'Union départementale des associations familiales de Seine-Maritime ' UDAF Seine - Maritime, agissant en qualité de représentant légal de Monsieur [Y] [S], né le [Date naissance 5] 1985 à [Localité 2] (Tunisie), de nationalité tunisienne
[Adresse 12], association régie par les dispositions de la Loi du 1 er juillet 1901, dont le siège social est situé [Adresse 13], prise en la personne de ses représentants légaux en exercice agissant en qualité de tuteur aux biens
Monsieur [N] [S], agissant en qualité de tuteur à la personne et représentant légal de Monsieur [Y] [S], né le [Date naissance 5] 1985 à [Localité 2] (Tunisie), de nationalité tunisienne
né le [Date naissance 6] 1992 à [Localité 2] (Tunisie)
de nationalité française,
[Adresse 14]
[Localité 12]
tous représentés par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE, et par Le Cabinet Jehanne COLLARD et associés, avocat au Barreau de Paris
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère, faisant fonction de présidente de la chambre civile Section B,
Mme Ludivine Coupat, conseillère,
M. Jean-Yves Pourret, conseiller
DÉBATS :
A l'audience publique du 16 juin 2026, Mme Ludivine Coupat, conseillère a été entendue en son rapport, assistée de M. Mathis Landrieu, greffier.
Les avocats ont été entendus en leurs conclusions.
Puis l'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu ce jour.
EXPOSÉ DE LA PROCÉDURE
Par arrêt en date du 23 septembre 2025 (RG n° 23/1462), la chambre civile de la cour d'appel de Grenoble a statué comme suit :
'Déclare L'UDAF de Seine-maritime et M. [N] [S], ès qualités de tuteurs de M. [Y] [S], recevables en leur intervention volontaire ;
Confirme le jugement déféré sauf en ce qu'il a :
- fixé les préjudices de M. [Y] [S] ainsi qu'il suit :
préjudice extrapatrimoniaux temporaires :
déficit fonctionnel temporaire : 34 951 euros ;
- condamné, en conséquence, M. [T] [Q] à verser à M. [Y] [S], représenté par son tuteur, M. [O] [A], la somme de 3 994 539,70 euros à titre de réparation de son préjudice corporel, en deniers ou quittances, provisions non déduites, qui sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
Statuant à nouveau et y ajoutant :
Déboute M. [Y] [S] de sa demande d'indemnisation d'une assistance par tierce personne permanente ;
Condamne M. [T] [Q] à verser à M. [Y] [S] la somme de
702 091,60 euros à titre de réparation de son préjudice corporel résultant de l'accident du 23 avril 2017 ;
Dit n'y avoir lieu à statuer sur la charge des frais exposés au titre de l'article A.444-31 et suivants du code du commerce ;
Déboute les parties de leurs demandes respectives sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. [Y] [S] aux dépens de l'instance d'appel'.
Par requête en rectification d'erreur matérielle déposée au greffe le 30 mars 2026, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages demande à la cour de rectifier l'arrêt rendu le 23 septembre 2025 en ce qu'il comporte une erreur matérielle concernant le calcul du montant de l'indemnisation revenant à M. [S] en page 4 et dans son dispositif.
Les autres parties en cause dans le dossier initial ont été avisées de la tenue de l'audience suite à la requête en rectification d'erreur matérielle, par courrier électronique du 13 avril 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'article 462 du code de procédure civile dispose :
« Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune; il peut aussi se saisir d'office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement ».
- sur le rappel du dispositif du jugement déféré :
Aux termes de son arrêt du 23 septmebre 2025, la cour a rappelé le dispositif du jugement déféré en page 4 et en page 12.
Il est constant et non contesté que le jugement déféré comporte une erreur de calcul.
Cependant, d'une part il n'a pas été demandé à la cour de réparer cette erreur matérielle affectant le jugement de première instance, et d'autre part il ne s'agit pas d'une erreur matérielle imputable à la cour qui n'a fait que rappeler le dispositif du jugement déféré.
Il n'y a donc pas lieu à rectification sur ce point.
- sur le montant de l'indemnisation due à la victime :
Le montant de l'indemnisation due par M. [Q] à M. [S] doit correspondre au total des sommes fixées en indemnisation du préjudice de M. [S], après infirmation partielle du jugement déféré, soit :
- dépenses de santé actuelles : 148,50 euros ;
- frais d'assistance à expertise : 3 840 euros ;
- tierce personne : 86 592 euros ;
- déficit fonctionnel temporaire : 24 965 euros ;
- souffrances endurées : 35 000 euros ;
- préjudice esthétique temporaire : 15 000 euros ;
- incidence professionnelle : 50 000 euros ;
- assistance tierce personne : 0 ;
- frais de logement adapté : 546,17 euros ;
- déficit fonctionnel permanent : 385 000 euros ;
- préjudice esthétique permanent : 8 000 euros ;
- préjudice d'agrément : 3 000 euros ;
- préjudice sexuel : 10 000 euros ;
- préjudice d'établissement : 50 000 euros.
Soit la somme totale de 672'091,67 euros.
Or le dispositif de l'arrêt indique de manière erronée que la somme due à
M. [S] est de 702 091,60 euros.
Aussi convient-il de faire droit à la demande de rectification en ce sens.
PAR CES MOTIFS,
La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la loi :
Déclare recevable la requête en rectification d'erreur matérielle ;
Dit n'y avoir lieu à rectification du montant de l'indemnisation due en réparation du préjudice de M. [Y] [S] telle que figurant dans le dispositif du jugement déféré rappelé en page 4 et en page 12, dans le dispositif de l'arrêt du
23 septembre 2025 (RG n° 23/1462) ;
Dit que la mention du dispositif de l'arrêt de la chambre civile de la cour d'appel de Grenoble du 23 septembre 2025 (RG n° 231462) dans le dispositif en page 12:
« Condamne M. [T] [Q] à verser à M. [Y] [S] la somme de
702 091,60 euros à titre de réparation de son préjudice corporel résultant de l'accident du 23 avril 2017 ; »
sera remplacée par la mention suivante :
« Condamne M. [T] [Q] à verser à M. [Y] [S] la somme de
672'091,67 euros à titre de réparation de son préjudice corporel résultant de l'accident du 23 avril 2017 ; » ;
Ordonne la transcription du présent dispositif sur la minute et les expéditions de l'arrêt susvisé ;
Dit que la présente décision sera notifiée comme l'arrêt susvisé ;
Laisse les dépens à la charge de l'État.
Prononcé par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère faisant fonction de présidente de la chambre civile Section B, et par le greffier présent lors du prononcé, Mme Audrey Séhabiague, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier La Présidente de section
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