Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 2 cab 1
N° RG 24/39383
N° Portalis 352J-W-B7I-C6ME5
AJ du TJ DE [Localité 1] du 30 Septembre 2024 N° 2024/018338
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le 19 octobre 2026
Art. 242 du code civil
DEMANDERESSE
Madame [X] [N] épouse [B]
[Adresse 1]
[Adresse 2] [Adresse 3]
[Localité 2]
A.J. Totale numéro 2024/018338 du 30/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]
Ayant pour conseil Me Emilie BRUÉZIÈRE, Avocat, #l0224
DÉFENDEUR
Monsieur [P] [B]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Ayant pour conseil Me Léopoldine MAPCHE TAGNE, Avocat, #C0908
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Caroline KIENER
LE GREFFIER
Alexandrine PIERROT
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 06 Juillet 2026, en chambre du conseil
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire rendue en premier ressort,
DECLARE la demande en divorce recevable conformément à l'article 252 du Code civil,
DECLARE le juge français compétent et la loi française applicable,
PRONONCE, sur le fondement de la faute aux torts exclusifs de l'époux, le divorce de :
Madame [X] [N],
Née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 4] (Algérie)
Et
Monsieur [P] [B]
Né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 4] (Algérie)
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2021 à [Localité 5] (Algérie)
ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l'état civil déposés au service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 6] et la mention en marge des actes d'état-civil concernés ;
DIT que le présent jugement prend effet entre les époux, concernant leurs biens, à la date du 5 décembre 2024 ;
RAPPELLE que chaque époux perdra le droit à l'usage du nom de son conjoint postérieurement au prononcé du divorce ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage ;
DIT que sont révoqués de plein droit les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et les dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union,
DEBOUTE Madame [X] [N] de sa demande de prestation compensatoire,
CONDAMNE Monsieur [P] [B] au paiement de 2.000 € à Madame [X] [N] à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du Code civil,
ATTRIBUE à Madame [X] [N] le droit au bail sur le domicile conjugal [Adresse 5], à charge pour elle de s'acquitter des loyers et frais y afférents et sous réserve des droits du propriétaire,
ATTRIBUE à Madame [X] [N] l'exercice exclusif de l'autorité parentale sur l'enfant,
RAPPELLE que le parent n'exerçant pas l'autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant ; qu'il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier ; qu'il doit respecter son obligation de contribuer à son entretien et son éducation,
FIXE la résidence habituelle de l'enfant au domicile de la mère,
DIT que le droit de visite du père s'exercera selon les modalités suivantes :
" Un droit de visite, à raison de deux fois par mois, pendant une durée de six mois renouvelable, s'exerçant en espace de rencontre dans les locaux de :
l'association [1], [Adresse 6], [Adresse 7], Tel : [XXXXXXXX01], [Courriel 1]
DIT que, sauf départ en vacances de Madame [X] [N] ou cas de force majeure, le droit de visite s'exercera dans les locaux de l'organisme désigné, après entretien avec l'équipe encadrante,
DIT que, après une période d'observation, des sorties à l'extérieur en présence d'un tiers puis hors la présence d'un tiers pourront avoir lieu avec l'autorisation de l'équipe encadrante et selon une durée déterminée par cette dernière ;
DIT qu'il appartiendra à Monsieur [P] [B] de prendre contact avec l'organisme pour mettre en œuvre l'exercice effectif de ce droit ;
DIT que faute pour Monsieur [P] [B] d'avoir effectué cette démarche dans les trois mois de la notification ou de la signification de la présente décision, la mesure sera caduque ;
DIT que Madame [X] [N] aura la charge matérielle d'emmener l'enfant à l'espace de rencontre de l'organisme désigné et de l'en ramener ou de l'y faire emmener et l'en faire ramener par une personne de confiance et RAPPELLE que les lieux devront être quittés pendant toute la durée d'exercice par l'autre parent de son droit de visite ;
DIT qu'il appartiendra à Monsieur [P] [B] de confirmer en temps utile (au plus tard le mercredi précédent l'exercice du droit à défaut de meilleur accord) auprès de Madame [X] [N] directement et auprès de l'organisme son intention d'exercer effectivement son droit ;
DIT que si Monsieur [P] [B] ne se présente pas dans les locaux de l'association sus-visée, sans motif légitime, à trois visites consécutives, le droit de visite médiatisée qui lui a été accordé est suspendu, ainsi que tout droit de visite ou temps de résidence, sauf reconduction amiable ou autre accord amiable avec l'autre parent ;
DIT que l'organisme chargé de la mise en œuvre du droit de visite établira le cas échéant, si la demande lui en est faite par l'une des parties, un rapport pour rendre compte du déroulement des visites, de l'évolution de la situation et des éventuelles difficultés rencontrées ;
DIT qu'il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir à nouveau le juge avant la fin du délai ci-dessus spécifié ou dans le mois suivant le délai ci-dessus spécifié ou en cas de modification ou d'évolution de la situation, sauf reconduction amiable ou autre accord amiable ;
DIT qu'en cas de nouvelle saisine du juge aux affaires familiales par la partie la plus diligente, avant la fin du délai ci-dessus spécifié ou dans le mois suivant la fin du délai ci-dessus spécifié, la mise en œuvre du droit de visite en espace rencontre est automatiquement prolongée et ce, jusqu'à ce qu'il soit nouvellement statué ;
FIXE la contribution de Monsieur [P] [B] à l'entretien et à l'éducation de l'enfant [Y] [B] [N] à la somme de 300 euros par mois à compter de la présente décision, et en tant que de besoin l'y condamne,
DIT que cette somme est payable d'avance, le 5 de chaque mois, avec prorata temporis pour le mois en cours, par mandat ou virement, ou encore en espèces contre reçu, au domicile de l'autre parent, et sans frais pour lui, en sus de toutes prestations sociales auxquelles il pourrait prétendre ;
DIT que cette contribution est due même au-delà de la majorité, tant que l'enfant n'est pas en état de subvenir lui-même à ses besoins, et poursuit des études sérieuses étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement, et au moins une fois par an, de la situation de l'enfant, auprès de l'autre parent,
DIT que cette contribution est due même pendant l'exercice du droit d'accueil,
DIT que toute somme mentionnée ci-dessus sera revalorisée à la diligence du débiteur lui-même, le 1er janvier de chaque année, en fonction de la variation subie par l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages dont le chef est employé ou ouvrier, série France entière, publié par l'[2], entre le mois du prononcé de la présente décision et le mois de septembre précédant la revalorisation ;
Pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du code de procédure civile, rappelle qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé
* par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s'adressant à sa caisse d'allocations familiales (CAF) ou caisse de la mutualité sociale agricole ([3]), afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;
* Ou en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes :
- saisie-arrêt entre les mains d'un tiers,
- autres saisies,
- paiement direct entre les mains de l'employeur,
- recouvrement public par l'intermédiaire du procureur de la République,
2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal : 2 ans d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République, ;
RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l'obligation de régler la pension alimentaire ;
DIT que la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales à Madame [X] [N],
RAPPELLE que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant directement entre les mains du créancier,
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
DIT que Monsieur [P] [B] s'acquittera des entiers dépens de l'instance,
RAPPELLE que les dispositions relatives à l'enfant sont exécutoires de plein droit par provision ;
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;
DIT que la présente décision sera signifiée par acte de commissaire de justice à la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d'exécution forcée,
DIT que la présente décision sera susceptible d'appel dans le délai d'un mois à compter de la signification par voie de commissaire de justice, et ce auprès du greffe de la cour d'appel de Paris.
Fait à [Localité 1], le 19 Octobre 2026
Alexandrine PIERROT Caroline KIENER
Greffier Vice-présidente
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