Texte intégral
T R I B U N A L JUDICIAIRE
D E D R A G U I G N A N
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O R D O N N A N C E D E R É F É R É
CONSTRUCTION
RÉFÉRÉ n° : N° RG 26/02991 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LDBF
MINUTE n° : 2026/ 503
DATE : 16 Septembre 2026
PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO
GREFFIER : Madame Caroline AUBERT
DEMANDERESSE
S.A. PROTECT SA, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par Me Stéphane GALLO, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSES
S.D.C. [Adresse 2], dont le siège social est sis [Adresse 3], représentée par Me Laurent LE GLAUNEC, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
S.A.R.L. [Adresse 4], dont le siège social est sis [Adresse 5], non comparante et non représentée
S.A.R.L. ABEE, dont le siège social est sis [Adresse 6], non comparante et non représentée
S.A.R.L. DMI PROVENCE, dont le siège social est sis [Adresse 7], représentée par Maître Maxime PLANTARD de la SCP DAYDE - PLANTARD - ROCHAS & VIRY, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
S.A.S.U. COTE CONSTRUCTION, dont le siège social est sis [Adresse 8], représentée par Me Frédéric BERGANT, avocat au barreau de MARSEILLE
S.A.S. ENTREPRISE [U], dont le siège social est sis [Adresse 9], représentée par Me Antoine FAIN-ROBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
S.A.R.L. C2 CONCEPT, dont le siège social est sis [Adresse 10], non comparante et non représentée
S.A.R.L. CABINET CONSTRUCTION MAITRISE D’OEUVRE- CCM, dont le siège social est sis [Adresse 11], non comparante et non représentée
S.A.R.L. TRIPLE DIMENSIONS, dont le siège social est sis [Adresse 12], non comparante et non représentée
Société AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 13], non comparante et non représentée
Société SCCV CLEMENCEAU 54, dont le siège social est sis [Adresse 14], non comparante et non représentée
Société OTIS, dont le siège social est sis [Adresse 15], représentée par Me Jean bernard GHRISTI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
S.A.R.L. MARC ARCHITECTES, dont le siège social est sis [Adresse 16], représentée par Me Gérard MINO, avocat au barreau de TOULON
Société UBI COURTAGE LIMITED, dont le siège social est sis [Adresse 17], non comparante et non représentée
DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 19 Août 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie exécutoire à
Me Frédéric BERGANT
Maître Maxime PLANTARD de la SCP DAYDE - PLANTARD - ROCHAS & VIRY
Me Antoine FAIN-ROBERT
Me Stéphane GALLO
Me Jean bernard GHRISTI
Me Laurent LE GLAUNEC
Me Gérard MINO
1 copie dossier
délivrées le : 16 Septembre 2026
Envoi par Comci à Me Frédéric BERGANT
Maître Maxime PLANTARD de la SCP DAYDE - PLANTARD - ROCHAS & VIRY
Me Antoine FAIN-ROBERT
Me Stéphane GALLO
Me Jean bernard GHRISTI
Me Laurent LE GLAUNEC
Me [R] [T]
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
La SCCV CLEMENCEAU 54 a construit en sa qualité de vendeur en l’état futur d’achèvement, l’ensemble immobilier [Adresse 18] situé [Adresse 19] à [Localité 1]. Un syndicat des copropriétaires a été constitué.
Sont notamment intervenues à l’acte de construire :
- La société MARC ARCHITECTES ayant pour mission la conception architecturale ;
- La société CCM ayant pour mission la coordination + OPC ;
- La société DMI en qualité de bureau d’étude structure ;
- La société ABEE en qualité de bureau d’Etude thermique et acoustique ;
- La société COTE CONSTRUCTION sur le lot gros œuvre/charpente couverture, façades, revêtement sols et murs ;
- La société AUROCH sur le lot menuiserie intérieure ;
- La société C2 CONCEPT sur le lot cloison doublage et faux plafond / peinture ;
- La société OTIS sur le lot ascenseur ;
- La société [U] sur le lot plomberie et équipement piscine.
La déclaration d’ouverture de chantier a été déposée le 21 décembre 2018.
L’ouvrage a fait l’objet d’un procès-verbal de livraison en date du 20 octobre 2021, assorti de réserves.
Exposant que les travaux sont affectés de désordres et suivant exploit de commissaire de justice du 18 octobre 2023, le syndicat des copropriétaires [Adresse 2], représenté par son syndic la société CITYA MER ET SOLEIL, a fait assigner devant le juge des référés du présent tribunal la SCCV CLEMENCEAU 54 aux fins, à titre principal et sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, de désignation d’un expert judiciaire et de condamnation de la SCCV CLEMENCEAU 54 à lui verser la somme provisionnelle de 30 000 euros selon les devis produits au débat, la somme de 5000 euros au titre des frais irrépétibles, et à régler les entiers dépens.
Par exploit d’huissier de justice du 7 février 2024, le syndicat des copropriétaires [Adresse 2], représenté par son syndic la société CITYA MER ET SOLEIL, a fait assigner devant le juge des référés la société UBI COURTAGE, ès-qualités d’assureur dommages-ouvrages de la SCCV CLEMENCEAU 54, aux fins de jonction avec la demande d’expertise judiciaire pendante sous le numéro RG 23/07456, celle-ci devant être déclarée commune et opposable à l’assureur UBI. Le syndicat des copropriétaires demande en outre la condamnation de la défenderesse à lui verser la somme provisionnelle de 30 000 euros, outre la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et à régler les entiers dépens.
Après jonction des procédures et par ordonnance de référé du 26 avril 2024 (RG 23/07456, minute 2024/232), Monsieur [J] [S] a été désigné en qualité d’expert judiciaire au contradictoire des parties et la SCCV CLEMENCEAU 54 et son assureur la société UBI COURTAGE ont été principalement condamnées solidairement à payer au syndicat une somme provisionnelle de 10 000 euros.
Par actes de commissaire de justice des 6, 7 et 8 mars 2024, la SCCV CLEMENCEAU 54 a fait assigner la SARL DMI PROVENCE, la SARL MARC ARCHITECTES, la SARL CABINET CONSTRUCTION MAITRISE D’OEUVRE - CCM, la SARL ABEE, la SAS COTE CONSTRUCTION, la SARL TRIPLE DIMENSIONS, la SARL C2 CONCEPT, la SAS [U] et la société OTIS à comparaître en référé devant le président du tribunal judiciaire de Draguignan, afin de leur rendre les opérations d’expertise communes et opposables, outre de réserver les dépens et toute demande fondée sur les frais irrépétibles.
Par exploits de commissaire de justice des 4 et 15 avril 2024, la SAS [U] a fait assigner devant le juge des référés du présent tribunal la SA AXA FRANCE IARD et la SARL [Adresse 4] aux fins de voir déclarer commune et opposable à la SARL ESPACE ET EAU et à la SA AXA FRANCE IARD l’ordonnance de référé rendue du tribunal judiciaire de Draguignan, outre de voir laisser les dépens à la charge de la requérante.
Après jonction des instances et par ordonnance de référé du 11 septembre 2024 (RG 24/01913, minute 2024/450), les opérations d’expertise ont été rendues communes et opposables aux sociétés SARL DMI PROVENCE, SARL MARC ARCHITECTES, SARL CABINET CONSTRUCTION MAITRISE D’OEUVRE - CCM, SARL ABEE, SAS COTE CONSTRUCTION, SARL TRIPLE DIMENSIONS, la SARL C2 CONCEPT, SAS [U], en commandite simple OTIS, SA AXA FRANCE IARD etSARL [Adresse 4].
Par actes de commissaire de justice des 7, 8, 9, 15, 16 et 17 avril 2026, auxquels elle se réfère à l’audience du 20 mai 2026, la SA PROTECT a fait assigner la SARL ABEE, la SA AXA FRANCE IARD, la SARL C2 CONCEPT, la SARL CABINET CONSTRUCTION MAITRISE D’OEUVRE- CCM, la SASU COTE CONSTRUCTION, la société DMI PROVENCE, la SARL [Adresse 4], la SAS ENTREPRISE [U], la SARL MARC ARCHITECTES, la société OTIS, le syndicat des copropriétaire de la [Adresse 2] représenté par la société CITYA MER ET [Adresse 20], la société SCCV CLEMENCEAU 54, SARL TRIPLE DIMENSIONS, la société UBI COURTAGE LIMITED à comparaître en référé devant le président du tribunal judiciaire de Draguignan, statuant en référé, afin de voir déclarer communes et opposables les dispositions des ordonnances de référé rendues le 26 avril 2024 et le 11 septembre 2024 à la SA PROTECT prise en sa qualité d’assureur de la société COTE CONSTRUCTION, de voir enjoindre les requis de communiquer à la SA PROTECT l’ensemble des conclusions et pièces précédemment échangées entre elles dans le cadre des procédures ayant conduit au prononcé des ordonnances de référé du 26 avril 2024 et du 11 septembre 2024 ainsi que les éléments produits dans le cadre des opérations d’expertise judiciaire, outre de voir réserver les dépens.
Par conclusions notifiées par RPVA le 13 mai 2026, auxquelles elle se réfère à l’audience du 20 mai 2026, le syndicat des copropriétaires [Adresse 2] situé [Adresse 21], pris en la personne de son syndic en exercice AGENCE MODINI, formule ses protestations et réserves et demande en outre de voir statuer ce que de droit sur les dépens.
Par conclusions notifiées par RPVA le 15 mai 2026, auxquelles elle se réfère à l’audience du 20 mai 2026, la SAS ENTREPRISE [U] formule ses protestations et réserves et demande au juge des référé de voir rejeter la demande de communication présentée par la SA PROTECT, outre de voir condamner la SA PROTECT aux entiers dépens.
Par conclusions notifiées par RPVA le 18 mai 2026, auxquelles elle se réfère à l’audience du 20 mai 2026, la SAS COTE CONSTRUCTION demande au juge des référés de voir déclarer communes et opposables les dispositions des ordonnances de référé rendues le 26 avril 2024 et le 11 septembre 2024 à la société PROTECT SA en qualité d’assureur de la société COTE CONSTRUCTION ; de voir déclarer communes et opposables les opérations d’expertise de Monsieur [J] [S] à la société PROTECT SA en qualité d’assureur de la société COTE CONSTRUCTION, outre de voir réserver les dépens.
Par conclusions notifiées par RPVA le 19 mai 2026, auxquelles elle se réfère à l’audience du 20 mai 2026, la société en commandite simple OTIS formule ses protestations et réserves et demande au juge des référés voir condamner la société PROTECT SA aux dépens.
La SARL DMI PROVENCE et la SARL MARC ARCHITECTES ont présenté ses protestations et réserves lors de l’audience du 20 mai 2026.
Sur les assignations remises à personne morale, la SA AXA FRANCE IARD, la SARL C2 CONCEPT, la SARL TRIPLE DIMENSIONS, la SARL [Adresse 4] et la SARL ABEE, n’ont pas constitué avocat ni présenté leurs observations.
Sur les assignations remises à étude de commissaire de justice, la société UBI COURTAGE LIMITED et la SARL CABINET CONSTRUCTION MAITRISE D’OEUVRE- CCM, n’ont pas constitué avocat ni présenté leurs observations.
Sur l’assignation remise à domicile, la société SCCV CLEMENCEAU 54 n’a pas constitué avocat ni présenté ses observations.
Pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, il est renvoyé aux écritures des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 474 du code de procédure civile, « en cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l’un au moins d’entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire à l’égard de tous si la décision est susceptible d’appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été cités à personne. »
La présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire à l’égard des parties conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.
Sur la demande de rendre communes et opposables les opérations d’expertise
Suivant l’article 145 du code de procédure civile, dans sa version applicable aux instances introduites à compter du 1er septembre 2025, « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l’affaire au fond ou, s’il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d’instruction doit être exécutée.
Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d’instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente. »
L’article 331 du code de procédure civile dispose : « un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense. »
La SA PROTECT verse aux débats la déclaration d’ouverture de chantier en date du 19 décembre 2018, le procès-verbal de levée de réserves signé 24 octobre 2022 par la SCCV CLEMENCEAU 54 ès-qualités de maître d’ouvrage, dressé en date du 14 octobre 2022 par le cabinet CONSTRUCTION DE MAITRISE D’OEUVRE CCM, ès-qualités de maître d’œuvre. Elle produit également aux débats les conditions particulières du contrat d’assurance numéro 00/S.10001.006126 souscrit par la société COTE CONSTRUCTION auprès d’elle.
L’article 145 précité n’implique pas de prouver une reconnaissance de responsabilité d’une partie, il suffit pour le demandeur de prouver la seule perspective d’un procès ultérieur dont le fondement paraît suffisamment déterminé et qui ne serait pas manifestement voué à l’échec.
La société requérante justifie en conséquence d’un motif légitime à l’opposabilité des opérations expertales avant tout procès aux sociétés SA PROTECT, SARL ABEE, SA AXA FRANCE IARD, SARL C2 CONCEPT, SARL CABINET CONSTRUCTION MAITRISE D’OEUVRE- CCM, SASU COTE CONSTRUCTION[Adresse 22], [Adresse 4], SAS ENTREPRISE [U], SARL MARC ARCHITECTES, OTIS, le syndicat des copropriétaire de la [Adresse 2] représenté par la société CITYA MER ET SOLEIL, la société SCCV CLEMENCEAU 54, SARL TRIPLE DIMENSIONS, la société UBI COURTAGE LIMITED.
Dès lors, il sera fait droit à la demande de la SA PROTECT conformément à l’article 331 du code de procédure civile.
Il sera donné acte à la SAS ENTREPRISE [U], la société OTIS et au syndicat des copropriétaires [Adresse 2] situé [Adresse 23] pris en la personne de son syndic en exercice AGENCE MODINI, de leurs protestations et réserves, lesquelles n’impliquent aucune reconnaissance de responsabilité ou de garantie.
Sur les autres demandes
Outre l’article 145 précité, qui permet de solliciter en référé toute mesure d’instruction légalement admissible en vue de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, l’alinéa 2 de l’article 835 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire ou au juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, d’accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
L’article 275 du code de procédure civile prévoit que les parties sont tenues de remettre à l’expert judiciaire les documents que celui-ci estime nécessaires à l’accomplissement de sa mission.
La mission d’expertise judiciaire prévoit de se faire communiquer tous documents utiles par les parties.
En outre, le principe de la contradiction implique une telle communication de pièces.
Il n’est pas avéré une résistance particulière des défenderesses à communiquer les pièces en leur possession et par conséquent il n’y a ni motif légitime ni manquement à une obligation de faire de nature à fonder la demande de communication forcée de pièces à l’égard des défenderesses.
Par conséquent, il n’y a pas lieu à référé de ce chef de demande.
La SA PROTECT conservera la charge des dépens de l’instance dans la mesure où elle a intérêt à la demande. Il n’est pas opportun de réserver les dépens dans l’attente d’une instance au fond dont le principe n’est pas certain.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés, statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, réputée contradictoire, exécutoire de droit et en premier ressort,
DECLARONS communes et opposables à la SA PROTECT l’ordonnance rendue le 26 avril 2024 par Madame la présidente du tribunal judiciaire de Draguignan statuant en référé (RG 23/07456, minute 2024/232) ayant désigné Monsieur [J] [S] en qualité d’expert et les décisions subséquentes notamment l’ordonnance rendue par la même voie le 11 septembre 2024 (RG 24/01913, minute 2024/450) ayant rendu les opérations d’expertise communes et opposables à de nouvelles parties ;
DISONS que l’expert commis en dernier lieu devra poursuivre ses opérations contradictoirement à l’égard de la SA PROTECT ;
DISONS que la mise en cause devra être régulièrement convoquée par l’expert et que son rapport lui sera opposable ;
DISONS que, dans l’hypothèse où la présente ordonnance est portée à la connaissance de l’expert après dépôt de son rapport, ces dispositions seront caduques ;
DONNONS ACTE à la SAS ENTREPRISE [U], à la société en commandite simple OTIS et au syndicat des copropriétaires [Adresse 2] situé [Adresse 21], pris en la personne de son syndic en exercice AGENCE MODINI, de leurs protestations et réserves ;
DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande de communication de pièces de la SA PROTECT ;
DISONS que la SA PROTECT conservera la charge des dépens de la présente instance ;
REJETONS le surplus des demandes.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe aux jour, mois et an susdits.
Le greffier Le président