Texte intégral
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
N° RG 26/02611 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4DIO
ORDONNANCE DU 22 Septembre 2026
A l’audience publique du 22 Septembre 2026, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Guylène CARRADE,,
siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de CADILLAC, dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,
DANS L’INSTANCE ENTRE :
REQUÉRANT :
Madame la PREFETE DE LA GIRONDE
régulièrement avisé, non comparant,
DÉFENDEUR :
M. [C] [H]
né le 01 Juin 2005 à
actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé de CADILLAC
régulièrement convoqué, comparant assisté de Me Anabelle VALAY, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,
PARTIE INTERVENANTE :
Association PRADO régulièrement avisé, non comparant
MINISTÈRE PUBLIC :
Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,
****
Vu le code de santé publique, notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3213-1 à L.3213-11, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26 et R.3213-1 à R.3213-3,
Vu l'arrêté du maire de Bordeaux du 26 septembre 2024 et vu l'arrêté subséquent du préfet de la Gironde du 27 septembre 2024 ordonnant la mise en œuvre de soins psychiatriques en faveur de Monsieur [C] [H] sous la forme d’une hospitalisation complète au centre hospitalier spécialisé de Cadillac,
Vu l’arrêté du préfet de la Gironde du 16 octobre 2024 portant transfert et admission de l’intéressé à l’Unité pour Malades Difficiles (UMD) du CHS de Cadillac,
Vu la dernière décision judiciaire du 24 mars 2024, autorisant la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète,
Vu la requête de la préfète de la Gironde enregistrée au greffe le 02 septembre 2026 et les pièces jointes,
Vu l'avis du ministère public du 21 septembre 2026, mis à la disposition des parties,
Vu la comparution de l’intéressé et ses explications à l'audience au terme desquelles il estime que son hospitalisation n'est plus nécessaire, au vu des progrès qui a effectués,
Vu les observations de son avocate qui s'interroge sur la délégation signatures au profit du signataire de la requête préfectorale, et qui soulève le fait que l'avis médical de saisine est postérieur à ladite saisine, ce qui n'aurait du reste pas permis de respecter le contradictoire ; qu'enfin, sur le fond, elle souligne les progrès réels de son client tel qu'il ressort de l'avis médical en question,
MOTIFS DE LA DÉCISION
Au terme des dispositions de l'article L.3212-1 du code de la santé publique : «Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur décision du directeur d'un établissement (...) que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies: 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis (...) d''une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète (...)».
Au terme des dispositions de l'article L.3213-1 du même code «Le représentant de l'État dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l'admission en soins nécessaire.»
Aussi, selon l'article L.3211-12-1 du même code «I. L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le représentant de l'État (…) ait statué sur cette mesure (…) : 3° Avant l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de (…) toute décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire (…) lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète depuis cette décision (…). II. La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l'avis motivé d'un psychiatre de l'établissement d'accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète.».
L'article R.3222-1 du même code prévoit que les unités pour malades difficiles (UMD) accueillent des patients relevant de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète en application des chapitres III et IV du titre Ier du livre II de la troisième partie du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale et dont l'état de santé requiert la mise en œuvre, sur proposition médicale et dans un but thérapeutique, de protocoles de soins intensifs et de mesures de sécurité particulières.
Enfin, l'article R.3222-2 § II du même code poursuit que l'admission du patient dans une unité pour malades difficiles est prononcée par arrêté du préfet du département ou, à Paris, du préfet de police, où se trouve l'établissement dans lequel est hospitalisé le patient avant son admission en UMD.
En l'espèce, il résulte des éléments figurant au dossier que l’intéressé a été transféré au sein de l’UMD du centre hospitalier spécialisé de Cadillac en raison de troubles du comportement évoluant dans un contexte de tableau psychopathique atypique se manifestant notamment par une multiplication de mises en danger pour lui-même et pour autrui.
Les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier, ils ont été établis dans les délais requis et contiennent des indications propres à répondre aux prescriptions légales. En effet, dans la mesure où l'avis médical (cité infra) a été produit le 08 septembre 2026 et versé au dossier, il ne saurait être considéré qu'il existe un grief au fait qu'il ait été produit, certes postérieurement à la requête, mais deux semaines avant l'ouverture des débats. En outre, vérification faite, il s'avère que Monsieur [F] [Q] a bien reçu délégation de signatures de la part de la préfète de la Gironde.
L'avis médical motivé prévu par l'article L.3211-12-1 § II du code de la santé publique établi le 08 septembre 2026 relève que l'état mental de l'intéressé nécessite toujours des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète en raison de la nécessité de consolider son état clinique, la commission du suivi médical du 03 septembre 2026 ayant du moins émis un avis favorable pour la poursuite à terme de l’hospitalisation en service de psychiatrie traditionnel au regard d'une amélioration de la situation (stabilité sur le plan moteur et psychique, conscience des troubles).
En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.
Dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s'impose encore, afin de garantir l'observance des soins, et le cas échéant la réadaptation du traitement, ce qui ne peut se faire qu'en milieu hospitalier. Le maintien de l'hospitalisation complète de Monsieur [C] [H] s'avère encore nécessaire à ce jour pour stabiliser son état.
Enfin, la Commission du Suivi Médical du 03 septembre 2026 a émis un avis favorable au maintien en UMD dans l'attente de son transfert au sein d'une unité classique (transfert demandé auprès de l'unité Tosquelles)
De plus, au regard des circonstances qui ont donné lieu à la mesure d'hospitalisation et des troubles dont il souffre, l'état de santé de Monsieur [C] [H] doit être regardé comme pouvant compromettre la sûreté des personnes ou porter atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
Dès lors, le maintien de l'hospitalisation complète de l'intéressé apparaît à ce jour justifié.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe le 22 Septembre 2026, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 22 Septembre 2026,
Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à M. [C] [H],
Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de M. [C] [H],
Dit que la présente décision sera notifiée à :
M. [C] [H]
Me Anabelle VALAY
Association PRADO
Ministère public
Monsieur le préfet de la Gironde
et adressée pour information au Directeur du Centre Hospitalier de CADILLAC.
Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.
Le Greffier, Le Juge,
Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de BORDEAUX - Place de la République - 33 000 BORDEAUX. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : ho.ca-bordeaux@justice.fr
Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
N° RG : N° RG 26/02611 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4DIO
M. [C] [H]
Ordonnance en date du 22 Septembre 2026
Reçu notification de la présente le
Le patient
signature :
Reçu notification de la présente ordonnance le
le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de Cadillac,
signature
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