Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/01781 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4FR3
Ordonnance du :
10/07/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Hugues DUCROT
Expédition délivrée
le :
à : Me Mélissa CRANE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
ORDONNANCE DE REFERE
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi dix Juillet deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : DURAND Clarisse
GREFFIER : CESARI Carol
ENTRE :
DEMANDEURS
Madame [C] [U],
demeurant 7 rue du Peronnet - 69390 VERNAISON
représentée par Me Mélissa CRANE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 3752
Monsieur [Z] [U],
demeurant 7 rue du Peronnet - 69390 VERNAISON
représenté par Me Mélissa CRANE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 3752
d’une part,
DEFENDERESSE
S.A. ALLIADE HABITAT SA D’HLM, dont le siège social est sis 173 Avenue Jean Jaurès - 69007 LYON
représentée par Maître Hugues DUCROT de la SELARL DUCROT ASSOCIES - DPA, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 709
Citée à personne morale par acte de commissaire de justice en date du 06 Mai 2026.
d’autre part
Débats à l’audience publique du 22/05/2026
Mise à disposition au greffe le 10 juillet 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [C] [U] et Monsieur [Z] [U] sont locataires d'un appartement situé 7 rue du Peronnet 69390 Vernaison auprès de la SA ALLIADE HABITAT.
Ayant relevé un dysfonctionnement du chauffe-eau et suite aux interventions diligentées par le bailleur, Madame [C] [U] et Monsieur [Z] [U] ont fait assigner la SA ALLIADE HABITAT devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon statuant en référés, par acte de commissaire de justice du 6 mai 2026, aux fins de demander de :
- enjoindre à la SA ALLIADE HABITAT de mettre en place un dispositif d'ouverture et de ventilation permettant un renouvellement de l'air et une évacuation de l'humidité adaptés aux besoins au sein du logement occupé, dans un délai de 30 jours à compter de la signification de l'ordonnance, sous astreinte de 30 euros par jour de retard,
- enjoindre à la SA ALLIADE HABITAT de procéder à la réparation de la chaudière de sorte qu'elle n'émette plus de monoxyde de carbone, dans un délai de 30 jours à compter de la signification de l'ordonnance, sous astreinte de 30 euros par jour de retard au-delà de ce délai,
- enjoindre à la SA ALLIADE HABITAT de reloger la famille [U] dès signification de l'ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard,
- ordonner la suspension du loyer pendant la durée des travaux,
- condamner la SA ALLIADE HABITAT à verser à Maitre Mélissa CRANE, avocate au barreau de Lyon intervenant au titre de l'aide juridictionnelle, la somme de 1200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, sous réserve qu'elle renonce au bénéfice de l'indemnité versée par l'Etat prévue par l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991,
- condamner la SA ALLIADE HABITAT aux dépens, distraits au profit de Maître Melissa CRANE, avocate, sur son affirmation de droit.
Lors des débats à l'audience du 22 mai 2026, Madame [C] [U] et Monsieur [Z] [U], représentés par leur avocate, maintiennent leurs demandes et y ajoutent de rejeter la demande de la SA ALLIADE HABITAT de retenir l'autorité de la chose jugée.
Ils se fondent sur l'article 834 du code de procédure civile, et les articles 1719 du code civil et 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, ainsi que l'article 2 du décret 2002-120 du 30 janvier 2002, pour soutenir qu'au regard des rapports de la société GARANKA intervenue à plusieurs reprises à la demande du bailleur, des travaux d'aération doivent être réalisés dans le logement.
Ils soutiennent que Madame [C] [U] présente des symptômes d'intoxication au monoxyde de carbone, et que le logement est dès lors impropre à la location, les dysfonctionnements de leur chaudière présentant un risque pour leur santé ou leur sécurité.
Ils indiquent avoir été transportés à l'hôpital par les pompiers et que le gaz a été coupé la veille de l'audience.
La SA ALLIADE HABITAT, représentée par son avocat, dépose des conclusions auxquelles elle se réfère oralement pour demander de :
- débouter Madame [C] [U] et Monsieur [Z] [U] de leurs demandes,
- écarter l'exécution provisoire,
- condamner Madame [C] [U] et Monsieur [Z] [U] à lui payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens.
Elle soutient tout d'abord que les demandes se heurtent à l'autorité de la chose jugée, sur le fondement de l'article 1355 du code civil.
Elle expose que par ordonnance du 17 octobre 2025, le juge des contentieux de la protection statuant en référés a rejeté une précédente demande de Madame [C] [U] et Monsieur [Z] [U] portant sur le même objet et la même cause et invoquant les même désordres et griefs que dans le cadre de la présente instance.
A titre subsidiaire, elle estime que les demandes de Madame [C] [U] et Monsieur [Z] [U] sont mal fondées, en l'absence de manquement du bailleur à ses obligations et en raison de l'existence de contestations sérieuses.
Elle indique avoir effectué plusieurs propositions de relogement envers les locataires qui les ont toutes refusées.
Elle estime que le dernier rapport d'intervention de la société GARANKA n'imposait aucune action de sa part, que la société GRDF a validé l'installation, de même que la société AC Environnement suivant diagnostic du 11 mai 2026.
Elle indique que les grilles d'aération des fenêtres ont déjà été remplacées, et que la résidence fait l'objet d'un programme de réhabilitation général qui doit débuter en septembre 2026.
Elle questionne la valeur probante des pièces produites par Madame [C] [U] et Monsieur [Z] [U].
La décision a été mise en délibéré au 10 juillet 2026.
Par note en délibéré autorisée à l'audience, la SA ALLIADE HABITAT a transmis au tribunal le compte rendu de l'intervention de la société Qualigaz au domicile des demandeurs ayant eu lieu le jour de l'audience, ainsi qu'un mail exposant le planning prévisionnel des travaux de réhabilitation.
MOTIFS
Sur l'autorité de la chose jugée
En application des articles 480 et 481 du code de procédure civile, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche. Le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu'il tranche.
Aux termes de l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.
En l'espèce, il ressort des conclusions établies au soutien des demandes de Madame [C] [U] et Monsieur [Z] [U] dans le cadre de la précédente instance entre les parties, qu'ils sollicitaient alors à titre principal la réalisation d'une expertise en lien avec la présence de moisissures dans le logement et à titre subsidiaire la réalisation de travaux, reprenant à ce titre la liste des travaux prévus dans le cadre de la réhabilitation de la résidence, outre la consignation des loyers.
Ainsi, si l'identité de parties ne fait aucun doute, et que les demandes présentées sont similaires dans leur nature, s'agissant de demandes de travaux et de consignation des loyers, il convient de relever que les demandes ne sont pour autant pas les mêmes, la nature des travaux demandés dans le cadre de la présente instance étant différente de ceux visés précédemment.
En outre, elles ne sont pas fondées sur la même cause, Madame [C] [U] et Monsieur [Z] [U] évoquant à ce jour les dysfonctionnements du chauffe eau et l'émission de monoxyde de carbone, ces faits étant survenus postérieurement au jugement invoqué par la SA ALLIADE HABITAT.
Dans ces conditions, la demande de Madame [C] [U] et Monsieur [Z] [U] ne se heurte pas à l'autorité de la chose jugée et est recevable.
Sur la demande de réalisation de travaux
Aux termes de l'article 834 du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection peut ordonner en référé, dans les limites de sa compétence et cas d'urgence, toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et que justifie l'existence d'un différend.
L'urgence est caractérisée chaque fois qu'un retard dans la prescription de la mesure sollicitée serait préjudiciable aux intérêts du demandeur.
Une contestation sérieuse survient lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.
C'est au moment où le juge statue qu'il doit apprécier non seulement l'urgence mais également l'existence d'une contestation sérieuse, le litige n'étant pas figé par les positions initiales ou antérieures des parties dans l'articulation de ses moyens.
Aux termes de l'article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé. L'article 2 du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 prévoit notamment que le logement doit permettre une aération suffisante. Les dispositifs d'ouverture et les éventuels dispositifs de ventilation des logements doivent être en bon état et permettre un renouvellement de l'air et une évacuation de l'humidité adaptés aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements.
En l'espèce, Madame [C] [U] et Monsieur [Z] [U] justifient de plusieurs comptes-rendus d'intervention de la société GARANKA.
Le premier, établi le 25 juillet 2025, fait suite au nettoyage du chauffe bain, et ne mentionne aucune anomalie.
Le suivant, en date du 7 février 2026, établit la présence de monoxyde de carbone et la mise en arrêt de l'appareil, mentionnant en outre "ventilation basse obstrué" (sic). Il est enfin indiqué "absence amenée air directe ou indirecte avec passage transit sous porte".
Le second rapport du 5 mars 2026 mentionne "faire reprendre amener d'air urgent". Madame [C] [U] et Monsieur [Z] [U] produisent également un document intitulé "Anomalie sur installation" sur lequel une mention manuscrite indique que le chauffe eau ne doit pas être remis en service avant la mise en conformité des aérations. Il est également justifié d'une intervention des pompiers pour une suspicion d'intoxication au monoxyde de carbone le 28 avril 2026 suite à laquelle Madame [C] [U] et Monsieur [Z] [U] ont été transportés à l'hôpital. Les documents produits à ce titre ne permettent cependant pas de déterminer si une présence de monoxyde de carbone a été détectée ce jour-ci, et quel a été le bilan des éventuels examens médicaux aux urgences.
Il est donc constant que des dysfonctionnements du chauffe eau ont justifié l'intervention de la société GARANKA en ce qui apparait comme une insuffisance du système de ventilation.
La SA ALLIADE HABITAT produit toutefois un mail de GRDF qui mentionne la coupure du gaz le 28 avril 2026, et la nécessité pour le bailleur de faire intervenir un chauffagiste, puis un bureau de contrôle agréé pour la remise en service après contrôle de l'installation.
Elle justifie d'un compte-rendu d'intervention du 5 mai 2026, soit postérieur à ceux produits par les demandeurs et à l'intervention des pompiers, aux termes duquel la même société indique :
"vérifier amener d'air ok essai prolongé avec malette de combustion 0ppm test avec vti en marche forcer dépression 8 [S] refermer vanne gaz ce jour contacter grdf pour ouverture".
Ce document ne mentionne dès lors plus de nécessité de reprendre le système de ventilation et ne fait état d'aucune anomalie.
La SA ALLIADE HABITAT produit également un rapport de la société AC Environnement suite à une intervention du 11 mai 2026 qui constate l'absence d'anomalie sur l'installation intérieure de gaz.
Elle produit également en cours de délibéré un certificat de conformité pour l'installation individuelle de gaz du 22 mai 2026, signé par l'organisme de contrôle Qualigaz, qui atteste de la remise en sécurité de l'installation de gaz.
Ce document mentionne également l'existence d'une amenée d'air et d'une sortie d'air dans la cuisine.
Dans ces conditions, au regard de l'ensemble des éléments produits par les parties, il existe une contestation sérieuse quant à la nécessité de faire réaliser les travaux demandés par Madame [C] [U] et Monsieur [Z] [U], en l'absence d'anomalie manifeste de l'installation au jour des débats, et à défaut d'établir de manière suffisante et non contestable que le système de ventilation et la chaudière nécessitent des réparations ou rénovations.
Madame [C] [U] et Monsieur [Z] [U] seront donc déboutés de leur demande de travaux.
Sur la demande de relogement
La demande de Madame [C] [U] et Monsieur [Z] [U] de relogement étant fondée sur l'existence d'un risque à demeurer dans le logement, en raison des dysfonctionnements allégués et de l'insuffisance du système de ventilation, elle se heurte également à l'existence d'une contestation sérieuse, au regard des développements précédents.
Ils seront déboutés de cette demande.
Sur la demande de consignation des loyers
Les demandes de travaux de Madame [C] [U] et Monsieur [Z] [U] étant rejetées, la demande de consignation des loyers est sans objet et doit être rejetée également.
Sur les autres demandes
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Madame [C] [U] et Monsieur [Z] [U] seront condamnés in solidum aux dépens.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
L'équité commande de dire n'y avoir lieu à condamnation.
Sur l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l'espèce, la présente décision est exécutoire par provision et aucun élément ne justifie de l'écarter.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe,
DECLARONS l'action de Madame [C] [U] et Monsieur [Z] [U] recevable,
DEBOUTONS Madame [C] [U] et Monsieur [Z] [U] de leurs demandes de travaux, de relogement et de consignation des loyers,
CONDAMNONS in solidum Madame [C] [U] et Monsieur [Z] [U] aux dépens,
DEBOUTONS Madame [C] [U] et Monsieur [Z] [U], et la SA ALLIADE HABITAT, de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de droit par provision.
La présente ordonnance, prononcée à la date indiquée en tête des présentes, est signée par le juge présidant l’audience qui l’a rendu et le greffier
Le Greffier Le Juge
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