Texte intégral
MINUTE N° : 26/
ORDONNANCE DU : 08 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00175 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DVGX
NATURE AFFAIRE : 50B/ Sans procédure particulière
AFFAIRE : S.A. SAMSE C/ [A] [T]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE
Chambre 1 Cabinet 3 CIVILE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Madame BERGOUGNOUS, Présidente
GREFFIER : Madame ROLLET GINESTET
DESTINATAIRES :
la SELARL ROCHEFORT
Délivrées le :
DEMANDERESSE
S.A. SAMSE, prise en la personne de son représentant légal, immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le numéro 056 502 248, dont le siège social est sis 2 rue Raymond Pitet - 38100 GRENOBLE
représentée par Maître Bénédicte ROCHEFORT de la SELARL ROCHEFORT, avocats au barreau de VIENNE, avocat postulant et Me Christophe NEYRET, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant
DEFENDEUR
M. [A] [T], né le 13 juin 1997 à VENISSIEUX, demeurant 46 Lotissement Les Chênes - 38200 SAINT SORLIN DE VIENNE
non comparant
Débats tenus à l'audience du 17 Septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 08 Octobre 2026
Ordonnance rendue le 08 Octobre 2026, par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
La société SAMSE a pour activité principale la distribution de matériaux de construction et d‘outillage en France et exploite plusieurs agences dans la région lyonnaise.
Les 6, 7 et 29 mars 2024 et le 2 avril 2024, les responsables des sites de la société SAMSE situés à Vaulx en Velin, Vaise et Saint Jean De Moirans ont déposé plainte pour des faits d’escroquerie.
L’enquête de police a permis d’identifier Monsieur [A] [T], artisan.
La société SAMSE expose que le tribunal correctionnel de Lyon a condamné Monsieur [A] [T] à 7 mois de prison avec sursis, 5 ans d’inéligibilité, 1.737,06 euros de dommages et intérêts au profit de la société SAMSE outre 500 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure civile.
Par acte de commissaire de justice du 15 juillet 2026, la société SAMSE a assigné Monsieur [A] [T] devant la présidente du tribunal judiciaire de Vienne en référés aux fins de voir, au visa de l’article 835 du code de procédure civile et de l’article 1240 du code civil :
condamner Monsieur [T] à verser à la société SAMSE la somme de 31.990,24 euros ; condamner Monsieur [T] à verser à la société SAMSE la somme de 3.000 euros à titre de préjudice pour résistance abusive ;condamner Monsieur [T] à verser à Ia société SAMSE la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;condamner Monsieur [T] aux entiers dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 17 septembre 2026.
La société SAMSE, représentée par son conseil, a maintenu les demandes contenues dans son acte introductif d’instance.
Elle fait valoir qu’elle justifie avoir été victime de faits d’escroquerie commis par Monsieur [A] [T], qu’il est incontestable que Monsieur [T] a commis une faute délictuelle à son encontre, que ce dernier a été condamné pour les faits commis au préjudice de l’agence SAMSE de Corbas, qu’il convient de l’indemniser du préjudice subi en suite des faits d’escroquerie auprès des agences SAMSE de Vaulx-en-Velin, Vaise et Saint Jean de Moirans qui s’élève à la somme de 31.990,24 euros.
Bien que régulièrement assigné par acte converti en procès-verbal de recherches infructueuses conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [A] [T] n’a pas constitué avocat, de sorte qu’il doit être statué par décision réputée contradictoire.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.
L’affaire a été mise en délibéré au 8 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l’article 472 du code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».
- Sur les demandes en paiement
L’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile prévoit que “dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, [le président du tribunal judiciaire peut] accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire”.
Il est de principe que le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée, le juge fixant alors discrétionnairement la somme qu’il convient d’allouer au requérant.
Au surplus, il y a lieu de préciser que la demande doit tendre à l’allocation d’une provision à « valoir », sauf à ce que le juge des référés excède ses pouvoirs.
En l’espèce, aucune provision à valoir n’est sollicitée par la société SAMSE au titre du préjudice subi en suite de fait d’escroquerie et au titre du préjudice pour résistance abusive.
Il est uniquement sollicité des condamnations au paiement de sommes d’argent.
Par conséquent, il n’y a pas lieu à référé à ce titre et la société SAMSE sera déboutée de ses demandes.
- Sur les autres demandes :
Aux termes de l’article 491 du code de procédure civile, le juge statuant en référé, statue également sur les dépens.
L’article 696 de ce même code prévoit que « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».
La présente décision, qui met fin à l’instance en référé, n’autorise en conséquence aucune possibilité de réserver la décision sur les dépens.
Au présent cas, le demandeur conservera la charge de ses dépens et sera débouté de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés du tribunal judiciaire de Vienne, statuant après débats en audience publique, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
DISONS n’y avoir lieu à référé au titre de la demande de condamnation de Monsieur [A] [T] à verser la somme de 31.990,24 euros,
DISONS n’y avoir lieu à référé au titre de la demande de condamnation de Monsieur [A] [T] à verser la somme de 3.000 euros à titre de préjudice pour résistance abusive,
DEBOUTONS la société SAMSE de ses demandes en condamnation de Monsieur [A] [T],
LAISSONS à la société SAMSE la charge de ses dépens,
DEBOUTONS la société SAMSE de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
RAPPELONS que la présente décision est de droit exécutoire par provision.
Ainsi prononcé par la mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Vienne de la présente décision le 08 octobre 2026.
La Greffière La Présidente
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