Texte intégral
N° RG 26/00077 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OJR3
Tribunal Judiciaire de STRASBOURG
Cabinet du juge
de l’exécution délégué
du tribunal de proximité
de [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
[Localité 3]
N° RG 26/00077 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OJR3
Minute n°
copies le :
à M. [C], à Mme [W] ép. [C], à Me BOUDET
Me Christine BOUDET
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU
27 AOUT 2026
DEMANDEURS :
Monsieur [L] [C]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Comparant à l’audience
Madame [Y] [W] épouse [C]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Comparante à l’audience
DEFENDERESSE :
S.A. CREATIS
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Me Christine BOUDET, avocat au barreau de COLMAR
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge de l'exécution : Nathalie SCHMITLIN,
Greffier : Lila BOCKLER,
DÉBATS :
Audience publique du 09 Juin 2026
JUGEMENT :
Contradictoire,
Rendu en premier ressort,
Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Nathalie SCHMITLIN, Juge de l’Exécution et par Lila BOCKLER,
EXPOSE DU LITIGE
Par requête enregistrée au greffe le 20 avril 2026, M [L] [C] et Mme [Y] [W] épouse [C] ont saisi le juge de l’exécution près le tribunal de proximité de Haguenau d’une demande de délais de paiement et de suspension des mesures d’exécution « en cours ou envisagées », joignant à leur requête la signification d’un jugement rendu à leur encontre au bénéfice de la SA Creatis.
Par courrier du tribunal du même jour, M et Mme [C] ont été avisés de la nécessité de former leur demande par assignation.
Mme [C] a néanmoins répondu le 27 avril 2026 maintenir sa requête en l’état, de sorte que le greffe les a convoqués ainsi que la société Creatis.
La société Creatis a constitué avocat le 13 mai 2026 et a conclu le 20 mai 2026 demandant au juge de l’exécution de:
A titre principal,
- déclarer la demande formée par M et Mme [C] irrecevable
A titre subsidiaire,
- donner acte à la SA Creatis qu’elle s’en remet à la sagesse du tribunal
En tout état de cause,
- débouter M et Mme [C] de l’ensemble de leurs fins moyens et conclusions contraires
- les condamner in solidum à payer la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles
Elle soulève l’irrecevabilité de la demande dans la mesure où le juge de l’exécution a été saisi par requête et non par assignation. En outre la dette étant supérieure à 10 000 euros, la représentation est obligatoire. Or les demandeurs n’ont pas constitué avocat. Subsidiairement elle s’en remet à la sagesse du tribunal.
Par lettre du 29 mai 2026, les demandeurs sollicitent l’octroi de délais de paiement d’une durée de 12 mois du fait d’une situation financière et familiale difficile.
À l’audience du 9 juin 2026, M et Mme [C] comparaissent en personne et maintiennent leurs demandes.
La société Creatis, représentée par son avocat, reprend ses conclusions.
Il sera statué par jugement contradictoire et rendu en premier ressort.
MOTIFS
Sur la recevabilité de la contestation :
Aux termes de l’article R. 121-11 du code des procédures civiles d’exécution, sauf dispositions contraires, la demande est formée par assignation à la première audience utile du juge de l'exécution.
Par ailleurs, en application de l'article R. 121-6 du même code, les parties ont la faculté de se faire assister ou représenter devant le juge de l'exécution selon les règles applicables devant le tribunal judiciaire. L'article 761 du code de procédure civile dispose que les parties sont tenues de constituer avocat devant le tribunal judiciaire, sauf exception, notamment lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros.
En l'espèce, la demande a trait à l'exécution d'une décision portant sur une créance d'un montant supérieur à 10 000 euros. La représentation par avocat était par conséquent obligatoire à peine d'irrecevabilité.
Or, M. et Mme [C] ont saisi le juge de l'exécution par voie de simple requête et n'ont pas entendu régulariser leur demande par voie d'assignation, bien qu'ayant été préalablement invités à le faire par le greffe. De surcroît, ils ont comparu en personne à l'audience, sans recourir au ministère d'un avocat.
Dès lors, en l'absence de saisine régulière par assignation et à défaut de constitution d'avocat, il y a lieu de faire droit à la fin de non-recevoir soulevée par la SA Creatis et de déclarer la demande de délais de paiement de M. et Mme [C] irrecevable.
Sur l’exécution provisoire :
Le présent jugement est exécutoire de plein droit par provision en vertu de l’article R. 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.
Sur les dépens :
M et Mme [C] succombant à la présente instance, ils seront condamnés aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.
L’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du même code.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,
DÉCLARE la demande de délais de paiement de M. [L] [C] et Mme [Y] [W] épouse [C] irrecevable pour absence de saisine régulière et défaut de constitution d'avocat ;
DÉCLARE le présent jugement exécutoire de droit à titre provisoire ;
CONDAMNE M [L] [C] et Mme [Y] [W] épouse [C] aux entiers dépens de la présente instance ;
DIT n’y avoir lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile ;
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ, les jour, mois et an susdits, et nous, juge de l’exécution et greffier, avons signé le présent jugement.
Le greffier, Le juge
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