Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 11 DECEMBRE 2025
N• de RG : 2025R00505
N • MINUTE : 2025R00621
CHAMBRE DES REFERES
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
* SAS DMCI [Adresse 1] Représentant légal : M. [Q] [J],Président, [Adresse 1]
comparant par Me Gilles VERMONT [Adresse 2]
DEFENDEUR(S) :
* SAS LEVALLOIS SILENCE [Adresse 3] Représentant légal : M. [W] [E],Président, [Adresse 4]
comparant par Me Aude CANTALOUBE [Adresse 5]
* SAS JELEASEMAVOITURE [Adresse 6] Représentant légal : M. [U] [V],Président, [Adresse 7]
comparant par SCP MARTINS et SEVIN [Adresse 8] [Courriel 1] et par Me Mélanie DUVERNEY PRET [Adresse 9] [Courriel 2] (C1787)
FORMATION
Président : M. Philippe MARIN assisté de M. Edouard GRARDEL commis assermenté.
DEBATS
Audience publique du 2 Décembre 2025
ORDONNANCE DE REFERE
Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 11 Décembre 2025
La Minute est signée par M. Philippe MARIN, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté
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2025R00505
Nous, Juge des Référés, délégataire du Président du Tribunal de Commerce de Bobigny, en vertu d'une ordonnance en date du 23 janvier 2025, sommes saisis par assignation en date du 9 Octobre 2025 à laquelle il convient de se référer pour l'exposé des faits et des motifs ;
La SAS DMCI assigne la SAS LEVALLOIS SILENCE et la SAS JELEASEMAVOITURE à comparaître à l'audience publique des référés du 4 Novembre 2025 La demande tend à voir :
Vu les articles 145 et 331 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat
* RENDRE l'Ordonnance de référé du 17 juillet 2025 commune à la société LEVALLOIS SILENCE et à la société JELEASEMAVOITURE ;
* DECLARER en conséquence que les opérations d'expertise de Monsieur [W] [L] sont opposables à ces sociétés et se poursuivront celles-ci régulièrement convoquées ;
* RESERVER les dépens.
A l'audience du 4 novembre 2025, la société LEVALLOIS SILENCE dépose des conclusions tendant à voir :
Vu l'assignation et les pièces, Vu l'article 145 du Code de procédure civile,
* DONNER ACTE à la société LEVALLOIS SILENCE de ses plus vives protestations et réserves sur la demande d'ordonnance commune ;
* RESERVER les dépens.
A l'audience du 2 décembre 2025, la société JELEASEMAVOITURE dépose également des conclusions, et demande :
* METTRE HORS DE CAUSE la société JELEASEMAVOITURE.
* DEBOUTER la société DMCI de ses autres demandes.
* CONDAMNER la société DMCI à payer à société JELEASEMAVOITURE la somme de 3.000€, au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
A l'audience du 2 décembre 2025, le demandeur a requis et développé les conclusions de son acte introductif. La SAS LEVALLOIS SILENCE s'en rapporte à ses écritures du 4 novembre 2025, et renouvelle ses protestations et réserves.
La SAS JELEASEMAVOITURE demande sa mise hors de cause pour les raisons indiquées dans ses écritures.
Le Président annonce que l'ordonnance sera rendue par mie à disposition au greffe du Tribunal le 11 décembre 2025.
MOTIFS
Attendu que par Ordonnance en date du 17 juillet 2025 Monsieur le Président du Tribunal de céans a désigné Monsieur [W] [L] en qualité d'expert avec mission celle définie au dispositif de ladite ordonnance ;
Sur la mise en cause de la SAS LEVALLOIS SILENCE
Attendu qu'il est dans l'intérêt d'une bonne justice de voir déclarer commune et opposable à la SAS LEVALLOIS SILENCE la mission confiée à Monsieur [W] [L].
Nous ferons donc droit à la demande ;
Sur la mise en cause de la SAS JELEASEMAVOITURE
Vu l'article 1648 du code civil qui prévoit : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Attendu que la société JELEASEMAVOITURE a vendu à la société DMCI le véhicule litigieux le 15 juin 2021, et que la société DMCI a assigné en référé devant le tribunal de commerce de Bobigny la société LEVALLOIS SILENCE et la société JELEASEMAVOITURE par acte du 6 octobre 2025, donc plus de 4 années après la vente
Nous dirons que l'action entreprise par la société DMCI à l'encontre de la société JELEASEMAVOITURE n'est pas recevable, nous mettrons hors de cause la société JELEASEMAVOITURE et nous débouterons la société DMCI de toutes ses demandes à l'encontre de la société JELEASEMAVOITURE
Nous condamnerons la société DMCI à payer à la société JELEASEMAVOITURE la somme de 1 500 euros au titre l'article 700 du code de procédure civile et nous débouterons la société JELEASEMAVOITURE du surplus de sa demande
Attendu qu'en l'état, nous réserverons les dépens ;
PAR CES MOTIFS
Rendons commune à SAS LEVALLOIS SILENCE l'ordonnance de référé du 17 juillet 2025 ayant désigné Monsieur [W] [L] en qualité d'expert ;
Mettons hors de la cause la SAS JELEASEMAVOIRUE, et déboutons la SAS DMCI de toutes ses demandes, fins et conclusions à son encontre ;
Ordonnons à la SAS DMCI de payer à la SAS JELEASEMAVOITURE la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et déboutons la SAS JELEASEMAVOITURE du surplus de sa demande à ce titre ;
Réservons les dépens ;
Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 56,14 Euros TTC (dont 9,14 Euros de TVA).
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit ;
La Minute est signée électroniquement par M. Philippe MARIN, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté.
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