Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Me Pauline BINET
Monsieur [J] [V]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 26/01243 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCA24
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le vendredi 24 juillet 2026
DEMANDERESSE
S.A. LE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC), dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Pauline BINET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0560
DÉFENDEUR
Monsieur [J] [V], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Cyrine TAHAR, juge des contentieux de la protection
assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 18 mai 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 24 juillet 2026 par Cyrine TAHAR, Juge assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier
Décision du 24 juillet 2026
PCP JCP fond - N° RG 26/01243 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCA24
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant convention de compte signée le 30 janvier 2024, la S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (ci-après le CIC) a consenti à un dénommé « M. [J] [V] », selon la copie du passeport fournie à la banque, l'ouverture en ses livres d'un compte courant n° [XXXXXXXXXX01].
Par acte de commissaire de justice du 22 janvier 2026, la S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL a assigné M. [J] [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de :
-condamner M. [J] [V] à payer au CIC la somme de 18.464,31 € au titre du solde débiteur du compte courant n° [XXXXXXXXXX01], outre intérêts au taux légal à compter du 11 octobre 2025 et jusqu’à complet règlement,
-condamner M. [J] [V] aux dépens,
-condamner M. [J] [V] à payer au CIC la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
-rappeler que la décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
À l'audience du 18 mai 2026, la S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes.
La juge a mis dans le débat la question de l’irrecevabilité ou du mal-fondé des demandes du CIC compte tenu de l’identité incertaine du défendeur (faux passeport). Le CIC a répondu qu’il maintenait ses demandes.
M. [J] [V], cité selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile par acte de commissaire de justice du 22 janvier 2026, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En l’espèce, le CIC explique qu’entre le 27 juillet 2025 et le 6 août 2025, 26 chèques ont été déposés sur le compte de M. [J] [V] pour un montant total de 24.910 €, que ces sommes ont été portées au crédit du compte et que M. [J] [V] les a retirées au fur et à mesure qu’elles étaient créditées par le biais de virements, de paiements par carte bancaire et de retraits. Les 26 chèques sont ensuite revenus impayés faute de provision et le compte est passé à découvert à hauteur de 18.232,52 €. Le service fraude du CIC s’est finalement aperçu que le passeport fourni par M. [J] [V] à l’ouverture du compte était en réalité un faux. Le CIC a déposé plainte pour escroquerie le 15 septembre 2025. Une mise en demeure de régulariser sa situation adressée à M. [J] [V] le 10 octobre 2025 est revenue avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ».
Il résulte de ces éléments que la preuve de l’existence d’une relation contractuelle entre, d’une part, le CIC et, d’autre part, M. [J] [V] né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 1] (Bangladesh) (identité relevée sur le passeport) n’est pas rapportée. En effet, le passeport fourni lors de l’ouverture du compte étant un faux, une incertitude demeure sur l’identité du cocontractant du CIC.
Dans ces conditions, aucune condamnation ne saurait être prononcée contre le défendeur assigné par le CIC et toutes les demandes du CIC seront rejetées.
Les dépens seront laissés à la charge du CIC et le CIC sera débouté de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
DÉBOUTE la S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL de toutes ses demandes,
LAISSE les dépens à la charge de la S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL,
DÉBOUTE la S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La greffière La juge des contentieux de la protection
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