Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
N° RG 24/00972 - N° Portalis DBXH-W-B7I-DAKG
Minute n° 25/11
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
DU 10 OCTOBRE 2025
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
M. COUDOURNAC, Juge aux affaires familiales au Tribunal judiciaire d’Ajaccio, assisté de Madame Audrey Tavignot, greffière,
DEMANDEUR
Monsieur [J] [B]
né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 2]
, demeurant [Adresse 2]
Représenté par Maître Marie-Charlotte TOUZET (MCT AVOCAT SELARL), avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant et de Me Christian MAUREL de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AJACCIO, avocat postulant.
DEFENDEURS
Monsieur [U] [I] [S] [D]
né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 3]
, demeurant [Adresse 3]
Madame [N] [M]
née le [Date naissance 3] 183 à [Localité 4]
, demeurant [Adresse 3]
Représentée par Me Chloé DURANTEAU-AUBRY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant et de Me Nadia SEDDAIU-DE FALCO, avocat au barreau d’AJACCIO, avocat postulant
Le
1 grosse+1 exp à Maître Christian MAUREL
1 grosse+ 1 exp à Me Nadia SEDDAIU-DE FALCO
1 copie dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par jugement contradictoire avant dire droit, rendu publiquement, en premier ressort, après débats en audience publique,
ORDONNE l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision entre Mme [N] [M] et M. [U] [D], au nom de ce dernier et à la demande de son créancier M. [J] [B], en application des dispositions de l’article 815-17 du code de procédure civile, et portant sur le bien immobilier sis à [Adresse 4], cadastré section BD n°[Cadastre 1] ;
ORDONNE pour parvenir au partage la vente sur licitation aux enchères publiques à la barre du tribunal judiciaire d’Ajaccio :
- du bien immobilier sis à [Adresse 4], cadastré section BD n°[Cadastre 1] sur cette commune, sur la mise à prix de 600.000€ (SIX-CENT-MILLE EUROS) avec faculté de baisse d’ un quart, puis du tiers en cas de carence d‘enchères ;
DIT que la licitation aura lieu après accomplissement des formalités prévues par la loi, et sur les cahiers des conditions de ventes qui seront déposées par Maître Christian MAUREL, avocat, poursuivant la procédure de partage ;
DIT que l’adjudication donnera lieu à l’accomplissement des formalités de publicité habituelles prévues aux articles R 322-31 du code des procédures civiles d’exécution.
DÉSIGNE Maître [K] [T], notaire à [Localité 5][Adresse 5], en qualité de séquestre pour recevoir le produit de la vente et le conserver jusqu'au partage sauf avance sur partage unanimement convenue par les indivisaires ou judiciairement octroyée ;
DÉSIGNE Maître [K] [T], notaire à [Localité 5], pour procéder aux opérations de liquidation partage ;
DÉSIGNE le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d’Ajaccio pour surveiller le déroulement des opérations en qualité de juge commis, avec lequel les échanges se feront par lettre simple, adressée en copie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux avocats des parties ;
ENJOINT aux parties d’apporter, dès le premier rendez-vous auprès du notaire, les pièces suivantes :
-le livret de famille,
-le contrat de mariage (le cas échéant),
-les actes notariés de propriété pour les immeubles,
-les actes et tout document relatif aux donations et successions,
-les tableaux d’amortissement des prêts immobiliers et mobiliers,
-une liste des crédits en cours,
-tout document susceptible de permettre de faire les comptes entre les parties ;
RAPPELLE que le notaire commis pourra s'adjoindre si la valeur ou la consistance des biens le justifie, un expert choisi d'un commun accord entre les parties ou à défaut désigné par le juge commis ;
ETEND la mission de Maître [T] à la consultation du fichier FICOBA pour le recueil des données concernant l’identification de tout compte bancaire ou postal ouvert au nom de Mme [N] [M] et M. [U] [D], ensemble ou séparément aux dates qu’il indiquera à l’administration fiscale chargée de la gestion de ce fichier ;
A cet effet ORDONNE et, au besoin, requiert les responsables du fichier FICOBA, de répondre à toute demande dudit notaire (article L143 du LPF) ;
RAPPELLE les dispositions applicables (articles 1364 et suivants du code de procédure civile):
- le notaire désigné dispose d’un délai d’un an à compter de la réception de la présente décision pour dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties, la composition des lots à répartir. Ce délai est suspendu en cas de désignation d’un expert et jusqu’à la remise du rapport ;
- le notaire désigné convoque d’office les parties et leurs avocats et demande la production de tout document utile à l’accomplissement de sa mission ; il leur impartit des délais pour produire les pièces sollicitées, rend compte au juge des difficultés rencontrées et peut solliciter de lui toute mesure de nature à faciliter le déroulement des opérations (injonctions , astreintes, désignation d’un expert en cas de désaccord, désignation d’un représentant à la partie défaillante, conciliation en sa présence devant le juge, vente forcée d’un bien...) ;
- si un acte de partage amiable est établi, le notaire en informe le juge qui constate la clôture de la procédure,étant rappelé que les parties peuvent, à tout moment, abandonner les voies judiciaires et réaliser un partage amiable;
- en cas de désaccord des copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge un procès-verbal reprenant les dires des parties ainsi que le projet d’état liquidatif ;
- la date de jouissance divise devra être déterminée dans le projet d'acte.
- le procès verbal de dires dressé par le notaire est le plus exhaustif possible, il reprend tous les points d’ accord et de désaccord subsistant entre les parties et il est rappelé aux parties que ce qui n’ aura pas été consigné dans leurs dires sera réputé ne plus faire difficulté et mention de ce rappel est effectuée dans l’ acte;
- le notaire perçoit directement ses émoluments auprès des parties ;
RAPPELLE les dispositions de l’article 841-1 du code civil : « si le notaire commis pour établir l'état liquidatif se heurte à l'inertie d'un indivisaire, il peut le mettre en demeure, par acte extrajudiciaire, de se faire représenter. Faute pour l'indivisaire d'avoir constitué mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, le notaire peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu'à la réalisation complète des opérations » ;
RÉSERVE les demandes et les dépens ;
DIT y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire en application de l’article 514-1 du code de procédure civile ;
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
A.TAVIGNOT P.COUDOURNAC
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment