Texte intégral
Me Jean-louis CHARDAYRE - 27
la SCP LDH AVOCATS - 16-1
JUGEMENT DU 13 Janvier 2026
AFFAIRE N° RG 25/02684 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I5Z5
JUGEMENT N° 26/014
copies certifiées conformes délivrées le
copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
JUGE DE L'EXECUTION
PARTIE DEMANDERESSE
Madame [Z] [C] épouse [W]
née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1] (BÉNIN), demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Jean-louis CHARDAYRE, avocat au barreau de DIJON, vestiaire 27
ET
PARTIE DÉFENDERESSE
S.C.O.P. S.A. IMPRIMERIE COOPERATIVE OUVRIERE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Me Delphine HERITIER pour la SCP LDH AVOCATS, avocate au barreau de DIJON, vestiaire 16-1
JUGE DE L’EXECUTION : Olivier PERRIN, Vice-président
GREFFIÈRE : Céline DAISEY
DÉBATS : En audience publique du 25 Novembre 2025
JUGEMENT :
- Contradictoire
- En premier ressort
- Prononcé publiquement le treize Janvier deux mil vingt six par Olivier PERRIN par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile
- Signé par Olivier PERRIN et Céline DAISEY
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [Z] [C] épouse [W] a été embauchée par la société IMPRIMERIE COOPÉRATIVE OUVRIERE (« la société I.C.O. ») aux termes d'un contrat à durée indéterminée du 16 novembre 2009.
Elle a été licenciée le 27 juillet 2021.
Madame [C] - [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Dijon de diverses demandes. Par jugement du 6 mars 2023, le conseil de prud'hommes l'a déboutée partiellement et a fait droit à certaines de ses demandes concernant le paiement d'heures supplémentaires.
Elle a fait appel du jugement. La chambre sociale de la cour d'appel de Dijon a partiellement confirmé le jugement de première instance.
Par jugement du tribunal correctionnel de Dijon du 10 octobre 2024, elle a été condamnée à verser à la société I.C.O. la somme de 235.786 euros en réparation du préjudice matériel et celle de 2.000 euros en réparation du préjudice moral, outre la somme de 800 euros au titre des frais de procédure.
Elle a fait appel de ce jugement.
***
Madame [C] - [W] ayant fait pratiquer le 2 mai 2023 des saisies-attribution à l'encontre de la société I.C.O. en exécution du jugement du conseil de prud'hommes du 6 mars 2023, la société I.C.O. a saisi le juge de l'exécution aux fins de mainlevée de ces saisies-attribution.
Par jugement du 7 novembre 2023, le juge de l'exécution a notamment débouté Madame [C] - [W] de sa demande de nullité de l'assignation, a débouté la société I.C.O. de sa demande d'annulation des saisies-attribution du 2 mai 2023, a désigné le bâtonnier de l'ordre des avocats de Dijon en qualité de séquestre et ordonné que la somme de 35.474,47 euros soit consignée auprès du bâtonnier.
C'est le sort de cette somme qui fait l'objet du présent litige.
La somme litigieuse a été séquestrée le 6 mars 2024.
***
La société I.C.O. a fait procéder à une saise-attribution effectuée le 12 février 2025 et à une autre saisie-attribution le 20 mars 2025. Les développements juridiques et judiciaires de ces deux saisies-attribution ne concernent pas la présente instance.
***
La société I.C.O. a fait procéder à une saisie consevatoire le 11 juillet 2025 entre les mains du bâtonnier de l'ordre des avocats de Dijon (compte CARPA), dénoncée à Madame [Z] [C] épouse [W] le 18 juillet 2025.
Cette saisie conservatoire a pour objet la somme de 35.474,47 euros précitée, versée par la société I.C.O. au bâtonnier en qualité de séquestre, étant rappelé que la société réclame au total une créance totale de 235.786 euros.
***
À l'audience du 25 novembre 2025, les parties ont été entendues.
Madame [Z] [C] épouse [W] a maintenu ses prétentions développées précédemment et notifiées par voie électronique. Elle a notamment demandé de constater, à titre principal que la société I.C.O. ne justifie pas d'une créance fondée en son principe, à titre subsidiaire que la société I.C.O. bénéficie déjà d'une hypothèque conservatoire. Elle a sollicité l'annulation de la saisie conservatoire.
Elle a réclamé le versement d'une indemnité de 5.000 euros en réparation de son préjudice moral et le paiement d'une indemnité de procédure à hauteur de 3.000 euros.
La société IMPRIMERIE COOPÉRATIVE OUVRIERE (« la société I.C.O. ») a maintenu ses prétentions développées précédemment et notifiées par voie électronique. Elle a notamment demandé au juge de débouter Madame [C] - [W] de ses prétentions et de la condamner aux dépens.
Elle a aussi réclamé le versement par la requérante d'une indemnité de 10.000 euros en réparation de son préjudice et le paiement d'une indemnité de procédure à hauteur de 2.500 euros.
La décision a été mise en délibéré au 13 janvier 2026.
MOTIVATION
1.- Sur la demande de mainlevée de la saisie conservatoire
L'instance concerne la contestation de la saisie conservatoire de créance effectuée le 11 juillet 2025, dénoncée à Madame [C] – [W] le 18 juillet 2025, qui a pour effet et pour obet de rendre indisponible la somme de 35.474,47 euros.
Il convient de faire application des dispositions des articles L. 141-2 et L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution, non reproduites ci-après.
En l’espèce, il est constant que Madame [C] – [W] est impliquée, notamment, dans un procès pénal qui est actuellement en cours d'audiencement devant la cour d'appel de Dijon.
Elle a été condamnée, au pénal comme au civil, en première instance par le tribunal correctionnel de Dijon.
Même si l’affaire fait l’objet d’un appel correctionnel, la société I.C.O. est bien fondée à invoquer la tentative de sauvegarder sa créance, d'autant qu'il existe une menace sérieuse concernant le recouvrement de la somme de 235.786 euros mise à la charge de Madame [C] – [W] par le tribunal correctionnel de Dijon.
Il importe peu à cet égard que la société I.C.O. bénéficie déjà d'une hypothèque conservatoire, les deux mesures (saisie conservatoire et hypothèque conservatoire) n'ayant ni la même nature, ni les mêmes effets, ni la même assiette. Ainsi l'hypothèque conservatoire a pour assiette le bien immobilier en cause, dont on ignore l'étendue des droits de Madame [C] – [W] concernant cette maison, tandis que la saisie conservatoire a pour objet de saisir de manière conservatoire la somme de 35.474,47 euros déjà versée par la société I.C.O. au bâtonnier en qualité de séquestre.
Compte tenu de ces considérations, il y a lieu de rejeter la demande de Madame [C] – [W] aux fins de mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée entre les mains du bâtonnier de l'ordre des avocats de Dijon en sa qualité de séquestre.
2.- Sur les demandes en paiement de dommages et intérêts
Sur la demande formulée par Madame [C] - [W]
Madame [C] - [W] a demandé au juge de condamner la société I.C.O. à lui verser la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral.
Elle ne caractérise ni la faute de la société I.C.O. ni l'existence et l'ampleur de son préjudice.
Madame [Z] [C] épouse [W] est donc déboutée de sa demande.
Sur la demande formulée par la société I.C.O.
La société I.C.O. a demandé au juge de condamner Madame [C] - [W] à lui verser la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice.
Elle ne caractérise ni la faute de Madame [C] – [W] ni l'existence et l'ampleur de son préjudice.
La société I.C.O. est donc déboutée de sa demande.
3.- Sur les demandes accessoires
Compte tenu de l'équité, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Les parties sont déboutées de leurs demandes respectives sur ce sujet.
« Partie perdante » au sens des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Madame [C] – [W] est condamnée aux dépens de l'instance.
Les faits de l'espèce justifient de ne pas écarter l'exécution provisoire qui est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant publiquement par décision contradictoire, rendue par mise à disposition et en premier ressort :
- DÉBOUTE Madame [Z] [C] épouse [W] de l'intégralité de ses demandes ;
- DÉBOUTE la société IMPRIMERIE COOPÉRATIVE OUVRIERE de ses demandes concernant l'allocation de dommages et intérêts et d'une indemnité de procédure ;
- RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit et DIT n'y avoir pas lieu de l'écarter ;
- CONDAMNE Madame [Z] [C] épouse [W] à supporter les dépens de l'instance.
La greffière Le juge de l'exécution
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