Texte intégral
LC / CS
Ordonnance N°
du 20 OCTOBRE 2026
Chambre 6
N° RG 26/00246 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KRO2
du rôle général
Groupement AGRICOLE D’EXPLOITATION EN COMMUN RECONNU DE [Localité 1] DE VILLAGE
c/
[P] [U]
GROSSES le
- Me Audrey TOVORNIK
, la SARL TRUNO & ASSOCIES
Copies électroniques :
- Me Audrey TOVORNIK
, la SARL TRUNO & ASSOCIES
Copies :
- Expert (ccc)
- Régie (ccc)
- Dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le VINGT OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX,
par Madame Laure CAMUS, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND
assistée de Madame Charline SUCHEYRE, Greffière
dans le litige opposant :
DEMANDERESSE
Groupement AGRICOLE D’EXPLOITATION EN COMMUN RECONNU DE [Localité 3], agissant poursuites et diligences de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par la SARL TRUNO & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
ET :
DEFENDEUR
Monsieur [P] [U]
[Adresse 2]
[Localité 4]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026/003839 du 04/05/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
représenté par Me Audrey TOVORNIK, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
***
Après débats à l’audience publique du 22 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Le Groupement Agricole D’exploitation en Commun [Adresse 3] exerce une activité d’élevage de bovins.
Entre avril 2022 et novembre 2022, le Groupement Agricole D’exploitation en Commun RECONNU DE [Localité 3] a subi, pour la première fois, une importante contamination de son cheptel au virus BVD (Diarrhée virale bovine) entrainant le décès de vingt-neuf veaux nés positifs, euthanasiés entre mars 2023 et juin 2024, le décès de vingt autres veaux ainsi que dix-huit veaux mort-nés.
Les veaux proviennent de génisses ayant séjourné sur une parcelle de 27,5 hectares, appelée « ilot 8 », sur laquelle aucun autre animal n’a été introduit.
Cette parcelle ne jouxte que deux exploitations : l’une n’a mis en estive que des équidés, non porteurs du BVD, et l’autre, celle de Monsieur [P] [U], a placé des bovins qui ont été contaminés au virus BVD en 2019/2020.
La parcelle du Groupement Agricole D’exploitation en Commun RECONNU DE [Localité 1] DE VILLAGE et celle de Monsieur [P] [U] sont séparées par de simples clôtures.
Suivant courrier du 5 août 2024, le Docteur [S] [C], vétérinaire à [Localité 5], a attesté de la non contamination du cheptel jusqu’au mois de mars 2023, du nombre de décès liés au virus BVD et de ses soupçons quant à une contamination via le voisinage.
Les conséquences financières de cette contamination étant importantes, le Groupement Agricole D’exploitation en Commun RECONNU [Adresse 4] a régularisé une déclaration de sinistre à son assurance, ABEILLE IARD et Santé qui a organisé une expertise amiable.
Le Docteur [L] [M], vétérinaire à la clinique vétérinaire des [Etablissement 1], a rendu un rapport d’expertise vétérinaire le 1er octobre 2024.
En dépit des démarches entreprises, aucune solution amiable n’a été trouvée entre les parties.
Par acte du 1er avril 2026, le Groupement Agricole D’exploitation en Commun RECONNU [Adresse 4] a fait assigner en référé Monsieur [P] [U] afin d’obtenir, en application de l’article 145 du code de procédure civile, l’organisation d’une expertise judiciaire avec mission proposée.
Appelée à l’audience des référés du 5 mai 2026, l’affaire a été renvoyée à celle du 2 juin 2026 puis à celle du 23 juin 2026 puis à celle du 21 juillet 2026 puis à celle du 1er septembre 2026 puis à celle du 22 septembre 2026 à laquelle les débats se sont tenus.
Par des conclusions en défense, Monsieur [P] [U] a sollicité sa mise hors de cause.
Par des conclusions en réponse, le Groupement Agricole D’exploitation en Commun RECONNU DE [Localité 3] s’est opposé à la demande de mise hors de cause.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’article 145 du code de procédure civile dispose que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
À l’appui de la demande, il est notamment versé aux débats :
Le courrier du 5 août 2024 rédigé par le Docteur [S] [C], vétérinaire à [Localité 6] rapport d’expertise vétérinaire établi par le Docteur [L] [M] le 1er octobre 2024
Il ressort du courrier du 5 août 2024 que « Le GAEC [Adresse 5] en est à ce jour à un total de 29 (vingt-neuf) bovins positif euthanasiés ou décédés sur lesquels nous pouvons suspecter une contamination de voisinage. (…) ».
Dans le rapport d’expertise, le vétérinaire explique que « Etant donné que les animaux contaminés n’ont eu aucun contact avec d’autres animaux de l’élevage GAEC DE [Localité 3], qu’ils étaient tous indemnes de BVD jusqu’en 2022, et que les achats lorsqu’il y en a sont systématiquement testés, une contamination extérieure a forcément eu lieu. L’assuré point du doigt diverses négligences de la part de Monsieur [U] (…) laissant planer un doute sérieux de l’élimination du BVD dans le cheptel de Monsieur [U] dans la période annoncée. ».
Monsieur [P] [U] sollicite sa mise hors de cause. Il soutient qu’il ne peut être à l’origine de la contamination du cheptel du Groupement Agricole d’Exploitation en Commun RECONNU DE [Localité 1] DE VILLAGE, dès lors que son propre troupeau aurait été totalement assaini du virus BVD à compter du 18 septembre 2021, date à laquelle le dernier animal positif aurait été éliminé, ainsi qu’en atteste le « compte rendu d’isolement BVD » versé aux débats. Il affirme également avoir maintenu son cheptel indemne grâce à la mise en œuvre d’un protocole de vaccination annuel, dont il produit plusieurs factures de la SCP des Docteurs [I], [Q] et [K], correspondant à l’achat de doses de vaccin BOVELA en 2021, 2022, 2023 et 2024. Enfin, il se prévaut du rapport d’expertise amiable établi le 10 septembre 2024 par le Docteur [J] [E], expert mandaté par son assureur ALLIANZ, lequel conclut que, sous réserve de la preuve de la vaccination complète du cheptel en avril 2021, les animaux de Monsieur [U] ne pourraient être à l’origine de la contamination du GAEC.
Dès lors, les divergences des parties sur la possibilité d’une contamination entre leurs troupeaux alors qu’il y a déjà eu des expertises amiables établissent la nécessité d’une expertise judiciaire.
Les dépens de l’instance seront supportés par le Groupement Agricole D’exploitation en Commun RECONNU DE [Localité 1] DE VILLAGE.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés statuant après débats en audience publique, en premier ressort, par ordonnance contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,
REJETTE la demande de mise hors de cause de Monsieur [P] [U]
ORDONNE une mesure d’expertise et commet pour y procéder :
Madame [Y] [H]
- expert près la cour d’appel de [Localité 7] -
Demeurant [Adresse 6]
[Localité 8]
OU, A DEFAUT,
Madame [G] [O]
- expert près la cour d’appel de [Localité 7] -
Demeurant [Adresse 7]
[Localité 9]
Avec mission, en se conformant aux règles du code de procédure civile, de :
1°) Se faire communiquer par les parties et leurs vétérinaires, tous documents et déclarations utiles à sa mission, et les examiner ;
2°) Enjoindre à chaque partie de fournir tous documents utiles à sa mission,
3°) Convoquer les parties ou leurs conseils en les informant de la faculté de se faire assister par un vétérinaire conseil de leur choix,
4°) Déterminer l’origine de la contamination au BVD du cheptel du Groupement Agricole D’exploitation en Commun RECONNU DE [Localité 1] DE VILLAGE,
5°) Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction saisie de déterminer les responsabilités encourues,
6°) Evaluer les préjudices de toutes natures, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres subis par le Groupement Agricole D’exploitation en Commun RECONNU DE [Localité 1] DE VILLAGE,
7°) Faire toutes observations utiles au règlement du litige,
DIT que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix dans une spécialité autre que la sienne, à charge pour lui d’en informer préalablement les parties, le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport,
DIT que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert,
DIT que l’expert fera connaître sans délai son acceptation, qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement,
DIT que l’expert commis pourra sur simple présentation de la présente ordonnance requérir la communication, soit par les parties, soit par des tiers de tous documents relatifs à cette affaire,
DIT que l’expert commis, saisi par le greffe, devra accomplir sa mission en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs dires et explications, en leur impartissant un délai de rigueur pour déposer leurs dires écrits et fournir leurs pièces justificatives,
DIT que le Groupement Agricole D’exploitation en Commun RECONNU DE [Localité 1] DE VILLAGE fera l’avance des frais d’expertise et devra consigner au greffe une provision de MILLE HUIT CENTS EUROS (1.800,00 €) TTC avant le 31 décembre 2026,
RAPPELLE qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités imparties, la désignation de l’expert sera caduque à moins que le juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,
DIT que l’expert devra commencer ses opérations d’expertise dès qu’il sera averti que les parties ont consigné la provision mise à leur charge,
DIT que lors de la première réunion d’expertise laquelle devra se dérouler dans un délai de deux mois à compter de l’avis donné par le greffe de la consignation de la provision, l’expert devra, en concertation avec les parties, dresser un programme de ses investigations, et proposer d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires, de ses frais et débours, ainsi que la date de dépôt du rapport avant d’adresser ces informations au juge chargé du contrôle de l’expertise, à l’appui d’une demande d’ordonnance complémentaire fixant le montant de la provision complémentaire ainsi que le délai prévu pour le dépôt du rapport,
DIT que l’expert commis devra communiquer aux parties et à leur conseil respectif un pré-rapport contenant l’ensemble de ses appréciations littérales et chiffrées, ainsi que l’ensemble de ses conclusions, au moins un mois avant la date de dépôt du rapport d’expertise, en invitant les parties à présenter leurs observations,
DIT qu’après avoir répondu de façon appropriée aux éventuelles observations formulées par les parties, l’expert commis devra déposer au greffe un rapport définitif de ses opérations avant le 20 octobre 2027, date de rigueur, sauf prorogation des opérations dûment autorisée par le juge sur demande de l’expert,
DÉSIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre les opérations d’expertise et statuer sur tous incidents,
LAISSE les dépens à la charge du Groupement Agricole D’exploitation en Commun RECONNU DE [Localité 10] [Localité 11],
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
La greffière, La présidente,
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