Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 21 SEPTEMBRE 2026
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N° du dossier : N° RG 26/00308 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KPGB
PRÉSIDENT : Jean-Philippe LEJEUNE
GREFFIER : Béatrice OGIER
DEMANDEUR
S.A.S. GARAGE [M] prise en la personne de son président en exercice Monsieur [A] [M]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Jean-baptiste ITIER, avocat au barreau D’AVIGNON
DÉFENDEUR
S.A.S. LA BRASSERIE INTERDITE prise en la personne de son président en exercice,
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante, non représentée
DÉBATS :
Après avoir entendu à l’audience du 31 Août 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour, par mise à disposition au greffe.
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu l’assignation délivrée le 2 juillet 2026 par la sas Garage [M] à l’encontre de la S.A.S la Brasserie Interdite devant le juge des référés du Tribunal Judiciaire d’Avignon ;
Faits et prétentions des parties :
Par acte sous seing privé en date du 23 septembre 2021 et avenant en date du 25 janvier 2023, la société GARAGE [M], es qualité de bailleur, et la société LA BRASSERIE INTERDITE, es qualité de preneur, ont conclu un contrat de bail commercial.
Le bail commercial porte sur des locaux sis [Adresse 3] sur la commune de [Localité 3] compose d’un bâtiment à usage industriel de 181,22 m2 avec terrain attenant à l’entrée du bâtiment de 19,78m2 et 3 places de stationnement, figurant au cadastre sous les références BC -n°24.
La société LA BRASSERIE INTERDITE a pour activité la fabrication et la commercialisation de bières artisanales.
Le bail commercial a été consenti pour une durée de 9 ans à compter du 1er octobre 2021 pour se terminer le 1er octobre 2030, pour un loyer annuel de 19.800 HT euros hors taxes et hors charges.
Le loyer mensuel actuel est de 2.439,07 euros TTC, charges comprises.
Le contrat de bail commercial comporte la clause résolutoire.
Des difficultés de règlements sont intervenues puisque la société LA BRASSERIE INTERDITE a cessé de régler de manière régulière les loyers à compter du dernier trimestre de l’année 2025.
Le 2 décembre 2025, la société GARAGE [M] adressait à la société LA BRASSERIE INTERDITE la facture pour le mois de décembre et rappelait 1’absence de règlement des loyers des mois d’octobre et novembre 2025.
Le 12 décembre 2025, la société GARAGE [M] rappelait le montant des loyers impayés pour un montant de 7.3 17,21 euros.
La société GARAGE [M] relançait à nouveau le 18 décembre 2025.
La société LA BRASSERIE INTERDITE répondait le jour même :
« J’ai tenté d ’initier un virement cependant la banque me l’a refusé. Je suis actuellement en contact avec différents acteurs afin de solder les loyers au plus vite. Merci pour votre confiance encore navré pour la gêne occasionnée ».
Le 8 janvier 2026, la requérante adressait la facture du mois de janvier 2026 ainsi que les factures non réglées relatifs aux mois impayés.
Le 9 janvier 2026, la société GARAGE [M] adressait par LRAR une mise en demeure de régler les loyers impayés et la société LA BRASSERIE INTERDITE ne récupérait le courrier bien qu’avisée.
Le 2 février puis le 4 mars 2026, la société relançait et adressait les factures pour les mois de février et mars 2026.
Le 28 avril 2026, la société GARAGE [M] a fait procéder à la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire pour le paiement des arriérés de loyers à hauteur de 11.697,83 € au titre des charges et loyers impayés, selon acte délivré par la SCP [C] & M.S. [I], Commissaire de Justice.
Les causes du commandement de payer n’ont pas été réglées dans le mois de la délivrance de l’acte.
Au 2 juin 2026, la dette locative de la société LA BRASSERIE INTERDITE s’élève à la somme de 19.015,04 euros : la société LA BRASSERIE INTERDITE a ainsi aggravé sa dette locative.
La société GARAGE [M] soutient qu’elle est en conséquence, recevable et bien fondée à demander que soit constatée, avec toutes conséquences de droit et de fait, l’acquisition de la clause résolutoire prévue au bail, et ce, dans les termes du dispositif ci-après.
Il résulte également des éléments produits que la créance de la société GARAGE [M] n’est pas sérieusement contestable.
La société GARAGE [M] sollicite du juge des référés de :
-Juger que le délai d’un mois vise dans le commandement de payer a expiré en ce que les causes dudit commandement n’ont pas été éteintes ;
-Juger que la notification auprès des créanciers inscrits sur le fonds de commerce de la société LA BRASSERIE INTERDITE a été respectée ;
-Juger que la clause résolutoire contenue dans le bail commercial du 23 octobre 2021, consenti par la société GARAGE [M] à la société LA BRASSERIE INTERDITE, est acquise depuis le 29 mai 2026 ;
-Constater en conséquence, la résiliation dudit bail à compter de cette date ;
-Ordonner l’expulsion de la société LA BRASSERIE INTERDITE et de tout occupant ;
-Rappeler que le sort des objets mobiliers restant dans les lieux sera soumis aux dispositions de l’article R433-1 du Code des Procédures Civiles d’Execution ;
-Condamner à titre de provision la société LA BRASSERIE INTERDITE au paiement de la somme de 19.015,04 €uros au titre des loyers et indemnités non réglées au 2 juin 2026 ;
Juger que la société LA BRASSERIE INTERDITE est occupante sans droit ni titre depuis le 29 mai 2026 ;
-Fixer l’indemnité d’occupation mensuelle due par la société LA BRASSERIE INTERDITE à la somme de 2.439,07 €uros ;
-Condamner à titre de provision la société LA BRASSERIE INTERDITE au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation de 2.439,07 €uros à compter du 29 mai 2026 et ce jusqu’à son départ effectif ;
-Condamner la société LA BRASSERIE INTERDITE à payer à la société GARAGE [M] la somme de 2.500 €uros par application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner la société LA BRASSERIE INTERDITE aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais du Commissaire de Justice relatifs au commandement de payer.
Quoique régulièrement citée, la sas Brasserie Interdite n’a pas constitué avocat.
MOTIFS
Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, la présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire ; qu’il résulte des dispositions de l'article 472 de ce même code qu'au cas où le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;
Sur la constatation de la résiliation du bail commercial et les sommes dues à ce titre :
Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, “dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend” ; que selon l’article 835 de ce même code, “le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite” ;
Aux termes de l’article L.145-41 alinéa 1 du code de commerce, “toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai”;
Selon l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, “dans les cas où l'existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier” .
L’article L145-41 alinéa 1 du code de commerce dispose « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. »
Il est constant qu’en cas de mise en demeure de payer, le montant des loyers dus doit figurer au commandement. Un décompte des sommes réclamées doit permettre au preneur d’appréhender les causes exactes des créances alléguées.
De plus, la mention d'une somme supérieure à la dette véritable n'emporte pas la nullité du commandement. Ce dernier reste valable à due concurrence pour la partie qui n'a fait l'objet d'aucune contestation de la part du débiteur, et ce quelle que soit l'importance de la disproportion entre les sommes réclamées et réellement dues.
Aux termes de l’article 1219 du code civil, une partie ne peut refuser d’exécuter son obligation alors même que celle-ci est suffisamment exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.
Il est enfin constant que l’exception d’inexécution opposée par le locataire qui refuse de régler son loyer n’est admise qu’en cas d’impossibilité absolue de jouir du bien loué et ce du fait du bailleur. Ainsi, le locataire n’est pas tenu de payer le loyer quand il se trouve dans l’impossibilité d’utiliser les lieux loués.
Le bail commercial dont est titulaire la sas la Brasserie Interdite contient une clause résolutoire
Il est établi par le décompte versé aux débats que la dite société n’a plus réglé ses loyers en leur intégralité et de manière régulière depuis le mois de décembre 2025; que le commandement de payer délivré à ce locataire le 28 avril 2026, qui rappelait la clause résolutoire insérée dans le bail commercial, est demeuré sans effet pendant le délai d’un mois, la S.A.S la Brasserie Interdite n’ayant pas apuré le passif locatif, d'un montant de 11697,83 euros à la date du commandement ; que, dès lors, les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies, ce qui ne peut faire l'objet d'aucune contestation sérieuse.
La S.A.S défenderesse n’a pas constitué avocat et ne s'explique pas sur sa défaillance, ni ne sollicite des délais pour apurer sa dette ; il convient en conséquence de constater la résiliation du contrat de bail commercial liant les parties à compter du 28 mai 2026, date à laquelle la société locataire ne dispose plus de titre pour occuper les lieux, et, à défaut de départ amiable dans un délai d’un mois à compter de la signification de la présente ordonnance, d'ordonner son expulsion, une telle occupation, sans droit ni titre, caractérisant un trouble manifestement illicite que le juge des référés doit faire cesser ; qu’il n’y a pas lieu d’assortir cette obligation de libérer les lieux loués d’une astreinte puisque le bailleur peut faire procéder à l’expulsion de la société locataire en cas de maintien dans les lieux de cette dernière au-delà du délai accordé ci-avant ;
Concernant le sort des éventuels meubles et objets mobiliers laissés dans les lieux loués par le locataire sera réglé conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
Selon l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, “dans les cas où l'existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier” ; qu’en l’espèce, l'obligation de la société Garage [M] de payer les arriérés de loyer et une indemnité d'occupation courant à partir de la date de résiliation du bail n'est pas sérieusement contestable.
Au vu des pièces justificatives produites, la dette de loyers de la S.A.S la Brasserie Interdite s'élève à la somme de 19015,04 euros, représentant le montant des loyers et des charges dus, jusqu'au mois de juin 2026 inclus ; que cette créance n'étant pas contestable, il y a lieu de condamner la sas Brasserie Interdite à payer cette somme à la société Garage [M] à titre provisionnel.
En l’absence de clause spécifique dans le bail, il y a lieu de fixer à une somme équivalente au montant mensuel du loyer et des charges le montant de l'indemnité d'occupation qui est due mensuellement à compter du mois où la locataire est sans droit ni titre, soit le mois de mai 2026; que la sas la Brasserie Interdite sera condamnée au paiement de cette indemnité d’occupation à titre provisionnel ;
Sur les dépens et les frais irrépétibles :
La société Brasserie Interdite qui succombe, supportera la charge des dépens de la présente instance et versera à la société Garage [M] qui a été contraint d'engager des frais pour faire valoir ses droits dans le cadre de la présente procédure, la somme de 1 200,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, mise à disposition au greffe, exécutoire à titre provisoire et en premier ressort,
Renvoyons les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles en aviseront, mais dès à présent,
-Constatons que le délai d’un mois visé dans le commandement de payer a expiré en ce que les causes dudit commandement n’ont pas été éteintes ;
-Constatons que la notification auprès des créanciers inscrits sur le fonds de commerce de la société LA BRASSERIE INTERDITE a été respectée ;
-Disons que la clause résolutoire contenue dans le bail commercial du 23 octobre 2021, consenti par la société GARAGE [M] à la société LA BRASSERIE INTERDITE, est acquise depuis le 29 mai 2026 ;
-Constatons en conséquence, la résiliation dudit bail à compter de cette date ;
-Ordonnons l’expulsion de la société LA BRASSERIE INTERDITE et de tout occupant;
-Rappelons que le sort des objets mobiliers restant dans les lieux sera soumis aux dispositions de l’article R433-1 du Code des Procédures Civiles d’Execution ;
-Condamnons à titre de provision la société LA BRASSERIE INTERDITE à payer à la société Garage [M] la somme de 19.015,04 €uros au titre des loyers et indemnités non réglées au 2 juin 2026 ;
Disons que la société LA BRASSERIE INTERDITE est occupante sans droit ni titre depuis le 29 mai 2026 ;
-Fixons l’indemnité d’occupation mensuelle due par la société LA BRASSERIE INTERDITE a la somme de 2.439,07 €uros ;
-Condamnons à titre de provision la société LA BRASSERIE INTERDITE à payer à la société Garage [M] une indemnité mensuelle d’occupation de 2.439,07 €uros à compter du 29 mai 2026 et ce jusqu’à son départ effectif ;
-Condamnons la société LA BRASSERIE INTERDITE à payer à la société GARAGE [M] la somme de 1200 €uros par application de l’article 700 du Code de procédure civile;
-Condamnons la société LA BRASSERIE INTERDITE aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais du Commissaire de Justice relatifs au commandement de payer.
Rejetons toutes autres demandes.
La présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
En conséquence, la république Française mande et ordonne à tous huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution, Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir main. A tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu'ils seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée sur la minute par le Président et le Greffier du Tribunal. La présente copie exécutoire certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d'Avignon.
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