Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE
Rôle 2026 010075
ORDONNANCE DE REFERE DU 14/09/2026
Plaidée devant Monsieur Pierre MAFFRE siégeant en référé Assisté de Madame Johanne DEWEERDT Greffier d'audience à l'audience du 31/08/2026
A l'issue des débats, le Président indique que la décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 14/09/2026 (article 450 du code de procédure civile)
EN LA CAUSE DE
Madame [B] [E] [Adresse 1]
Comparant par Maître [O] [U]
[Y] [Localité 1]
Monsieur [G] [T] [Adresse 2]
SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [M] [W], ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL [H] [Adresse 3]
Comparant tous les deux par Maître [D] [L]
Formule exécutoire délivrée à Maître [D] [L]
Par référence aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile,
Vu pour le demandeur, Madame [E] [B] :
l'acte d'assignation en référé délivré le 3 Juillet 2026 devant le Président du Tribunal de commerce d'Aix en Provence, les observations faites à l'audience et le dossier déposé à l'audience du 31/08/2026,
Vu pour les défendeurs : Monsieur [T] [G],
SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [M] [W], ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL [H] : les conclusions déposées à l'audience du 31/08/2026,
Après avoir entendu leurs observations, le président a prononcé la clôture des débats, et annoncé que l'ordonnance, mise en délibéré, serait prononcée par sa mise à disposition au greffe le 14 septembre 2026, en application des dispositions du 2e alinéa de l'article 450 du CPC ;
FAITS ET PROCEDURE
La SARL [H], immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le numéro 813 004 686, a été constituée le 17 juillet 2015 par Madame [E] [B] et Monsieur [T] [G], associés à parts égales. Monsieur [G] en est le gérant. La société a pour objet social l'activité de restauration et la location de salles.
Par un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire en date du 29 août 2024, la SARL [H] a modifié les dates d'ouverture et de clôture de son exercice social (passant du 1er septembre au 31 août au 1er janvier au 31 décembre), ainsi que les statuts en conséquence.
Madame [B] conteste :
L'absence de convocation à cette assemblée, en violation de l'article 22 des statuts (convocation par lettre recommandée 15 jours à l'avance),
L'authenticité de sa signature apposée sur le procès-verbal et les statuts modifiés, qu'elle affirme avoir été contrefaite.
Le 8 décembre 2025, Madame [B] a sollicité des explications auprès du cabinet d'expertisecomptable NEOVA, qui a indiqué avoir reçu les documents du gérant, Monsieur [G].
Aucune réponse satisfaisante n'ayant été obtenue, Madame [B] a assigné Monsieur [G] et la SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [M] [W], ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL [H] en référé le 3 juillet 2026.
DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES
Madame [B] a assigné Monsieur [G] en référé le 3 juillet 2026 pour :
Nullité de l'assemblée générale et des actes subséquents,
Expertise graphologique pour vérifier l'authenticité de sa signature,
Communication sous astreinte de la lettre de convocation,
Provision de 3 000 € pour préjudice moral et provision ad litem.
Monsieur [G] conteste la recevabilité des demandes, arguant :
L'absence de motif légitime pour l'expertise (art. 145 CPC), la modification statutaire étant purement administrative (alignement de l'exercice social sur l'année civile) et sans incidence sur les droits de Madame [B],
L'absence de préjudice caractérisé, la demanderesse ne démontrant ni l'influence de son absence sur la délibération, ni un défaut de consentement,
L'instrumentalisation de la procédure à des fins de représailles personnelles, la contestation intervenant près de deux ans après les faits.
SUR QUOI NOUS PRESIDENT,
Sur la recevabilité de la demande d'expertise graphologique (art. 145 CPC)
Conformément à l'article 145 du CPC, une mesure d'expertise en référé ne peut être ordonnée que si existe un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve de faits dont dépend la solution du litige. Or, Madame [B], qui invoque une contrefaçon de signature et un défaut de convocation, ne démontre pas que ces irrégularités aient privé son droit de participer à la délibération ou influé sur son résultat. Par ailleurs, la modification statutaire litigieuse, purement administrative, n'a eu aucune incidence sur ses droits d'associée.
Par conséquent, la demande d'expertise est dépourvue de motif légitime et doit être rejetée.
Sur la demande de communication de la lettre de convocation sous astreinte
Madame [B] conteste l'existence même de la convocation.
Or il est constant qu'une astreinte ne peut sanctionner par avance l'impossibilité de produire une pièce dont l'existence est contestée.
Par conséquent il convient de rejeter cette demande.
Sur la demande de provision pour préjudice moral (art. 873 CPC)
Ordonner une provision suppose que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
En l'espèce, Madame [B] ne caractérise pas son préjudice moral (ni nature, ni lien de causalité avec la modification statutaire).
Par conséquent, la demande de provision est prématurée et doit être rejetée.
Sur la demande de provision ad litem
La provision ad litem ne peut se justifier que si les frais de l'instance sont nécessaires et que l'adversaire doit en supporter la charge par anticipation.
En l'espèce, au vu de ce qui précède, Madame [B] n'a pas à supporter le coût d'une expertise dépourvue de motif légitime.
Il convient donc de rejeter la demande.
Sur les dépens et l'article 700 CPC
Il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [G] les frais irrépétibles qu'il a engagés à l'occasion des présentes procédures, eu égard aux circonstances de l'espèce et à la proportionnalité des frais engagés, il est équitable de fixer cette somme à 1.500 €, il convient donc de condamner Madame [B] au paiement de la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Nous, Président, statuant en référé, tous droits et moyens des parties demeurant réservés, statuant en premier ressort et par ordonnance contradictoire,
Déboutons Madame [E] [B] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
Rejetons la demande d'expertise graphologique ;
Rejetons la demande de communication de la lettre de convocation sous astreinte ;
Rejetons la demande de provision à valoir sur la réparation du préjudice moral ;
Rejetons la demande de provision ad litem ;
Condamnons Madame [E] [B] à verser à Monsieur [T] [G] la somme de 1.500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamnons Madame [E] [B] aux entiers dépens qui comprennent notamment les frais de greffe d'un montant de 52,12 euros T.T.C. dont TVA 8,69 euros
Disons que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Pierre MAFFRE, président d'audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.
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