Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
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OPer
Pourvoi n° : P 22-12.842
Demandeur : M. [C]
Défendeur : Mme [Y]
Requête n° : 378/26
Ordonnance n° : 88910 du 1er octobre 2026
ORDONNANCE
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ENTRE :
Mme [U] [Y], ayant la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [T] [C], ayant la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel pour avocat à la Cour de cassation,
Michèle Graff-Daudret, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Véronique Layemar, greffière lors des débats du 9 juillet 2026, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 8 décembre 2022 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro P 22-12.842 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 7 janvier 2022 par la cour d'appel de Montpellier dans l'instance opposant M. [T] [C] à Mme [U] [Y] ;
Vu la requête du 6 mai 2026 par laquelle Mme [U] [Y] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
Vu l'avis de Jocelyne Amouroux, avocate générale, recueilli lors des débats ;
EXAMEN DE LA REQUÊTE :
L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi le 27 février 2023, point de départ du délai de péremption.
Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans
équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance
EN CONSÉQUENCE :
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro P 22-12.842 est constatée.
Fait à Paris, le 1er octobre 2026
La greffière,
La conseillère déléguée,
Véronique Layemar
Michèle Graff-Daudret
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