Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]
JUGEMENT DU 04 AOUT 2026
N° RG 26/00138 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-L37U
Minute JCP n°
PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) :
S.A. VILOGIA, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Alexandre GASSE, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : substitué par Me Morgane BAUER, avocat au barreau de METZ, vestiaire : D505
PARTIE(S) DÉFENDERESSE(S) :
Monsieur [B] [V], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :
JUGE : Laurent FIOLLE
GREFFIER : Marc SILECCHIA
Débats à l'audience publique du 30 juin 2026
Délivrance de copies :
- clause exécutoire délivrée le à Me GASSE (ls)
- copie certifiée conforme délivrée le à Me GASSE (ls)
- 1 -
EXPOSE DU LITIGE
Suivant bail verbal du 28 mai 2024, la SA [U] a consenti à M. [B] [V] un bail portant sur un local à usage d'habitation situé [Adresse 4].
Selon le bailleur, des irrégularités se sont produites dans le paiement des loyers.
Par acte d'huissier du 16 février 2026, la SA [U] a fait assigner M. [B] [V] devant le Juge des contentieux de la protection, aux fins de voir, avec le bénéfice de l'exécution provisoire :
- prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers,
- ordonner l'expulsion de M. [B] [V] et de tous occupants de son chef avec si besoin est l'assistance de Monsieur le Commissaire de Police,
- autoriser le transfert du mobilier restant dans les lieux dans le garde meuble de son choix aux frais et risques et périls du défendeur,
- condamner M. [B] [V] à payer à la SA [U] la somme de 4058,28 euros au titre des loyers et charges impayés échus, une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer en cours, charges en sus, jusqu'à la libération définitive des lieux, soit la somme de 497,08 euros, cette indemnité étant révisée selon les conditions de l'ancien bail, et une somme de 600 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
A l’audience du 30 juin 2026, la SA [U] indique que la somme due s’élève à 11159,06 euros.
M. [B] [V], assigné par acte d’huissier déposé à l’étude, ne comparaît pas et n’est pas représenté. Il sera statué par jugement réputé contradictoire.
MOTIFS DE LA DECISION
En l’absence de la partie défenderesse, qui n’est pas venue oralement soutenir ses prétentions, le Tribunal a le pouvoir, en application de l’article 472 du Code de procédure civile, de statuer sur les seuls éléments produits par l’autre partie.
La Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été saisie le 21 octobre 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception, la demande est donc recevable.
L'assignation a été notifiée à la Préfecture le 18 février 2026 par lettre recommandée avec accusé de réception, la demande est donc recevable.
Il résulte des pièces versées aux débats, et notamment du bail et du décompte produit par la partie demanderesse, que M. [B] [V] est redevable de la somme de 11159,06 euros représentant les loyers et les charges impayés échus au 30 juin 2026, et avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement.
Il ressort des dispositions des articles 7 a de la loi du 6 juillet 1989, 1728 et 1741 du Code civil que le bail peut être résilié pour défaut de paiement des loyers aux termes convenus.
Compte tenu de l’absence de règlement des loyers aux termes convenus depuis de nombreux mois et de l’augmentation constante de la dette, il convient de prononcer la résiliation du bail ainsi que l’expulsion de M. [B] [V] et de tous occupants de son chef.
Il convient de fixer au montant du loyer prévu par le contrat de location et majoré des charges et taxes habituelles l'indemnité d'occupation mensuelle due par le défendeur jusqu'à la libération définitive des lieux, soit la somme de 497,08 euros, cette indemnité étant révisée selon les conditions de l'ancien bail.
Il est nécessaire, compte tenu de la nature de l'affaire, d’ordonner l'exécution provisoire.
La SA [U] a dû engager des frais pour faire valoir ses droits. Il est équitable de lui accorder une somme de 200 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Prononce la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers consenti à M. [B] [V] et concernant le logement situé [Adresse 4],
Ordonne l'expulsion de M. [B] [V] et de tous occupants de son chef ainsi que de tous biens, et dit qu'à défaut de départ volontaire, la partie défenderesse pourra y être contrainte par tous moyens de droit à la suite d'un délai légal de deux mois suivant le commandement délivré par huissier de justice d'avoir à quitter les lieux,
Condamne M. [B] [V] à payer à la SA [U] la somme de 11159,06 euros représentant les loyers et les charges impayés échus au 30 juin 2026, et avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement,
Fixe l'indemnité d'occupation mensuelle au montant des loyers et charges en cours et condamne M. [B] [V] à son paiement au profit de la SA [U] jusqu'à libération effective des lieux, soit la somme de 497,08 euros, cette indemnité étant révisée selon les conditions de l'ancien bail,
Ordonne l'exécution provisoire,
Condamne M. [B] [V] à payer à la SA [U] une somme de 200 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamne M. [B] [V] aux dépens, y compris les frais de commandement de payer.
Ainsi jugé et prononcé le 04 août 2026 par Monsieur Laurent FIOLLE, Vice-président, assisté de Marc SILECCHIA, Greffier.
Le Greffier Le Vice-Président
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