Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN
JUGEMENT RENDU LE 2 NOVEMBRE 2026
N° 2026F275
EN LA CAUSE D'ENTRE :
La SAS FINACESS, ayant son siège social [Adresse 1], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de MELUN sous le numéro 379 430 671,
Demanderesse représentée par la SELARL DBCJ AVOCATS, agissant par Me Frederick JUNGUENET, Avocat au Barreau de MELUN,
D'UNE PART,
ET :
* La SAS JM TRANSPORT, ayant son siège social [Adresse 2], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 943 040 030,
Défenderesse non comparante.
D'AUTRE PART,
LE TRIBUNAL,
LES FAITS
La société FINACESS a pour objet social l'achat, la vente, l'import-export et la location de véhicules industriels neufs et d'occasion, ainsi que toutes opérations s'y rapportant.
La société JM TRANSPORT exerce, quant à elle, une activité de transport de marchandises et de location de véhicules avec conducteurs destinés au transport de marchandises au moyen de véhicules excédant 3,5 tonnes.
Dans le cadre de leurs activités respectives, la société FINACESS a donné en location à la société JM TRANSPORT cinq véhicules industriels, à savoir : un tracteur SCANIA immatriculé [Immatriculation 1], un tracteur RENAULT 7460 immatriculé [Immatriculation 2], un tracteur SREM LAMBRET FRIGO immatriculé [Immatriculation 3], un tracteur VOLVO FH immatriculé [Immatriculation 4] et un tracteur SREM LAMBERET FRIGO immatriculé [Immatriculation 5].
La société JM TRANSPORT n'ayant pas réglé l'intégralité des loyers dus au titre de la mise à disposition de ces véhicules, la société FINACESS lui a adressé une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 22 avril 2026, distribuée le 28 avril 2026, demeurée infructueuse.
Au 11 mai 2026, le solde débiteur de la société JM TRANSPORT s'élevait à la somme de 23 604,73 euros.
LA PROCÉDURE
Par acte de commissaire de justice en date du 2 juin 2026, la SAS FINACESS a fait assigner la SAS JM TRANSPORT aux fins de voir :
CONDAMNER la SAS JM TRANSPORT à payer à la SAS FINACESS la somme totale, sauf à parfaire, de 23 604,73 euros au titre des impayés de loyers dus en vertu des contrats de location portant sur les véhicules immatriculés [Immatriculation 1], [Immatriculation 2], [Immatriculation 3], [Immatriculation 4], [Immatriculation 5], arrêtés à la date du 11 mai 2026, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 22 avril 2026,
ORDONNER la résolution des contrats de location de véhicules sans chauffeur conclus entre la SAS FINACESS et la SAS JM TRANSPORT, portant sur les véhicules immatriculés [Immatriculation 1], [Immatriculation 2], [Immatriculation 3], [Immatriculation 4], [Immatriculation 5],
ORDONNER la restitution subséquente desdits véhicules aux frais de la société JM TRANSPORT, sous astreinte d'un montant de 100 euros par jour de retard passé un délai d'une semaine à compter de la signification de la décision à intervenir,
DIRE qu'à défaut de restitution spontanée, la SAS FINACESS pourra faire appel à l'huissier de justice de son choix, aux fins de restitution forcée,
CONDAMNER la SAS JM TRANSPORT à payer à la SAS FINACESS la somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice de jouissance subi par la requérante,
CONDAMNER la SAS JM TRANSPORT aux entiers dépens de l'instance,
CONDAMNER la SAS JM TRANSPORT à payer à la SAS FINACESS la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
RAPPELER le caractère exécutoire de droit de la décision à intervenir.
L'affaire, préalablement fixée à l'audience du 6 juillet 2026 a été évoquée devant le Tribunal le 5 octobre 2026.
A l'issue des débats, le Président a indiqué que le délibéré était fixé au 2 novembre 2026, par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.
LES PRÉTENTIONS DES PARTIES
Concernant le résumé des prétentions des parties, le tribunal s'en réfère à l'acte d'assignation du 2 juin 2026.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Sur le paiement des loyers impayés
La société FINACESS fait valoir qu'elle a mis à disposition de la société JM TRANSPORT les cinq véhicules objets des contrats de location et que, malgré la mise en demeure adressée le 22 avril 2026, la défenderesse n'a pas réglé les loyers échus. Elle sollicite, en conséquence, le paiement de la somme de 23 604,73 euros arrêtée au 11 mai 2026, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, sur le fondement des articles 1709 et 1221 du code civil.
Le tribunal relève que la société FINACESS rapporte la preuve de la mise à disposition des véhicules ainsi que de l'absence de règlement des loyers échus.
La créance invoquée est ainsi certaine, liquide et exigible.
En conséquence, le tribunal condamnera la société JM TRANSPORT à payer à la société FINACESS la somme de 23 604,73 euros au principal, outre les intérêts au taux légal à compter du 22 avril 2026, date de la mise en demeure, et jusqu'à parfait paiement.
Sur la résolution des contrats et la restitution des véhicules
La société FINACESS sollicite la résolution des contrats de location portant sur les cinq véhicules litigieux ainsi que leur restitution, en raison du défaut de paiement des loyers.
Le tribunal relève que le non-paiement des loyers constitue une inexécution suffisamment grave des obligations contractuelles de la société JM TRANSPORT pour justifier la résolution des contrats de location.
La résolution des contrats entraîne la restitution des véhicules qui en sont l'objet. Il convient, dès lors, d'ordonner à la société JM TRANSPORT de restituer les cinq véhicules à la société FINACESS, à ses frais.
Afin d'assurer l'exécution de cette obligation, cette restitution sera assortie d'une astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai d'une semaine à compter de la signification du présent jugement.
En conséquence, le tribunal prononcera la résolution des contrats de location et ordonnera à la société JM TRANSPORT de restituer à la société FINACESS, à ses frais, les cinq véhicules objets des contrats, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai d'une semaine à compter de la signification du jugement. À défaut de restitution spontanée, la société FINACESS pourra faire appel à un commissaire de justice aux fins de restitution forcée des véhicules.
Sur la demande de dommages et intérêts au titre du préjudice de jouissance
S'agissant de la demande de dommages et intérêts formée par la société FINACESS au titre du préjudice de jouissance, il y a lieu de constater que celle-ci n'est pas justifiée.
En conséquence, le tribunal déboutera la société FINACESS de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice de jouissance.
Sur l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens
Le tribunal juge équitable de condamner la société JM TRANSPORT à verser à la société FINACESS la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
CONDAMNE la société JM TRANSPORT à payer à la société FINACESS la somme de 23 604,73 euros au principal, outre les intérêts au taux légal à compter du 22 avril 2026 jusqu'à parfait paiement,
PRONONCE la résolution des contrats de location portant sur les cinq véhicules litigieux,
ORDONNE à la société JM TRANSPORT de restituer à la société FINACESS, à ses frais, les cinq véhicules objets des contrats, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai d'une semaine à compter de la signification du présent jugement,
DIT qu'à défaut de restitution spontanée, la société FINACESS pourra faire appel à un
commissaire de justice aux fins de restitution forcée des véhicules,
DEBOUTE la société FINACESS de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance,
CONDAMNE la société JM TRANSPORT à payer à la société FINACESS la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNE la société JM TRANSPORT aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 62.83 euros T.T.C.,
RETENU à l'audience publique du 5 octobre 2026, où siégeaient, M. Aymeric CAUVEL DE BEAUVILLE, Président, M. Jean GAILLARD, Mme Isabelle DRAUX, Mme Carine LORENZONI, et Mme Mélody GARNIER Juges, assistés de Mme Camille DUPAS, commis greffier assermenté,
DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 2 novembre 2026,
LA MINUTE du Jugement est signée par M. Aymeric CAUVEL DE BEAUVILLE, Président, et par Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.
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