Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE
SAISIES IMMOBILIÈRES
JUGEMENT DU 07 OCTOBRE 2025
N° RG : N° RG 25/00020 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DPSP
NATURE AFFAIRE : 78G/ Sans procédure particulière
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :
PRÉSIDENT : Monsieur DELORE, Vice-Président
GREFFIER : Madame BAIN
Le 0710/2025
Titre exécutoire et copie à :
la SELARL AVOCATS CHAPUIS ASSOCIES (ACA)
la SELARL CABINET ERICK ZENOU AVOCATS ET ASSOCIES
Copie à :
la SELAS AGIS
CRÉANCIER POURSUIVANT :
S.A. CREDIT LOGEMENT immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B 302 493 275, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Josselin CHAPUIS de la SELARL AVOCATS CHAPUIS ASSOCIES (ACA), avocats au barreau de VIENNE, Maître Pascal EYDOUX de la SELARL EYDOUX MODELSKI, avocats au barreau de GRENOBLE
CRÉANCIER INSCRIT :
TRESOR PUBLIC, Service des Impôts des Particuliers de [Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 2]
TRESOR PUBLIC, Service des Impôts des Particuliers de [Localité 2], dont le siège social est sis- [Adresse 2]
TRESOR PUBLIC, Service des Impôts des Particuliers de [Localité 2], dont le siège social est sis- [Adresse 2]
TRESOR PUBLIC, Service des Impôts des Particuliers de [Localité 2], dont le siège social est sis- [Adresse 2]
représentés par Maître Alexine GRIFFAULT de la SELAS AGIS, avocats au barreau de VIENNE
DÉBITEUR SAISI :
Monsieur [V] [N], demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître Erick ZENOU de la SELARL CABINET ERICK ZENOU AVOCATS ET ASSOCIES, avocats au barreau de VIENNE
Débats à l’audience du : 02 septembre 2025
Puis le jugement a été rendu ce jour.
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement rendu le 10 janvier 2018, signifié le 24 janvier 2018 et non frappé d'appel, le tribunal de grande instance de Vienne a condamné monsieur [V] [N] à payer à la société SA CREDIT LOGEMENT, subrogé dans les droits de la société LCL, la somme totale de 88 577,37 €, en principal, accessoires et intérêts jusqu'au 20 juillet 2017, outre intérêts au taux légal à compter du 21 juillet 2017 jusqu'à la date effective du paiement, et la somme de de 800,00 €, en application de l'article 700 du code de procédure civile, et a ordonné la capitalisation des intérêts.
Après mise en demeure de régler les sommes dues dans un délai de 8 jours demeurée infructueuse, la société SA CREDIT LOGEMENT, par acte de commissaire de justice, remis au destinataire le 19 mars 2025, a fait délivrer à monsieur [V] [N] un commandement de payer valant saisie immobilière, publié auprès du service de la publicité foncière de [Localité 2] le 6 mai 2025 sous la référence 2025 S 23.
Par actes de commissaire de justice, remis au destinataire le 24 juin 2025, et dénoncé aux créanciers inscrits 26 juin 2025, la société SA CREDIT LOGEMENT a assigné monsieur [V] [N] à comparaître à l'audience d'orientation devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Vienne, devant se tenir le mardi 2 septembre 2025.
Le créancier a déposé le cahier des conditions de la vente et un état hypothécaire certifié à la date de la publication du commandement au greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Vienne le 26 juin 2025.
Le 8 juillet 2025, la commission de surendettement des particuliers de l'Isère a déclaré le dossier de surendettement de monsieur [V] [N] recevable et l'a orienté vers une phase de conciliation.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience d'orientation du 2 septembre 2025, lors de laquelle monsieur [V] [N] a sollicité la suspension de la procédure de saisie immobilière, la société SA CREDIT LOGEMENT, créancier poursuivant, n'ayant formulé aucune opposition.
Sur quoi l'affaire a été mise en délibéré au 7 octobre 2025 pour y être prononcé le présent jugement.
MOTIF DE LA DECISION
L'article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixée »s par le présent livre et par le dispositions qui ne lui sont pas contraires du livre I. »
L'article R. 322-15, alinéa 1, du code des procédures civiles d'exécution prévoit que le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.
Sur la suspension de la procédure de saisie immobilière
Aux termes de l'article L. 722-2 du code de la consommation, la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur et la procédure reprendra au stade où la décision de recevabilité l'avait suspendue.
Selon l'article L.722-3 de ce même code, les procédures et les cessions de rémunération sont suspendues ou interdites, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L.732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L.741-1, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans.
Aux termes de l’article L 733-16 du code de la consommation les créanciers, auxquels les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 ou celles prises par le juge en application de l'article L. 733-13 sont opposables, ne peuvent exercer des procédures d'exécution à l'encontre des biens du débiteur pendant la durée d'exécution de ces mesures.
En l'espèce, il ressort des pièces produites, non contestées, que monsieur [V] [N] a initié une procédure de surendettement et que, à la suite de la décision de recevabilité rendue par la commission de surendettement des particuliers de l'Isère, le 8 juillet 2025, son dossier a été orienté vers une phase de conciliation en vue d'une solution de réaménagement de ses dettes.
En conséquence, conformément aux dispositions précitées, il convient de constater la suspension de droit de la procédure de saisie immobilière pour une durée de deux ans.
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort,
RAPPELLE que la société SA CREDIT LOGEMENT poursuit la vente forcée des biens immobiliers appartenant à monsieur [V] [N] en vertu d'un jugement rendu par le tribunal de grande instance de Vienne le 10 janvier 2018, signifié le 24 janvier 2018 et non frappé d'appel ;
CONSTATE la suspension de plein droit de la procédure de vente forcée des biens immobiliers appartenant à monsieur [V] [N], engagée par la société SA CREDIT LOGEMENT, créancier poursuivant, pour une durée de deux ans ;
DIT que, le cas échéant, la date de l'audience d'orientation lors de laquelle l'affaire sera rappelée sera fixée à la requête de la partie la plus diligente, par ordonnance du juge de l'exécution ;
RESERVE les dépens ;
DIT que le présent jugement sera signifié conformément aux dispositions de l’article R. 311-7 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Juge de l’Exécution et le Greffier.
Le Greffier Le Juge de l’Exécution
Laurence BAIN Guillaume DELORE
Dit que le présent jugement sera signifié conformément aux dispositions de l’article R. 311-7 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Juge de l’Exécution et le Greffier.
Le Greffier Le Juge de l’Exécution
Laurence BAIN Guillaume DELORE
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