Texte intégral
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
section URGENCES CIVILES- POLE CIVIL
e.mail : [Courriel 1]
N° RG 26/01066 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HMR4
Copies le :
à la SCP DELHOMMAIS, MORIN
la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES
Grosse le
ORDONNANCE D'INCIDENT
LE 27 OCTOBRE 2026,
Nous, Hélène GRATADOUR, Président de la section des urgences civiles à la cour d'appel d'ORLEANS chargé de la mise en état, assisté de Fatima HAJBI, cadre greffier,
dans l'affaire
ENTRE :
[V] [S]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Marc MORIN de la SCP DELHOMMAIS, MORIN, avocat au barreau de TOURS
DÉFENDERESSE à L'INCIDENT- APPELANTE
d'un Jugement en date du 09 Janvier 2026 rendu par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2]
D'UNE PART,
ET :
E.P.I.C. VAL TOURAINE HABITAT agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Alexis DEVAUCHELLE de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS
DEMANDEUR à L'INCIDENT - INTIMÉ
D'AUTRE PART,
Après avoir entendu les Conseils des parties à notre audience du 22 septembre 2026 , il leur a été indiqué que l'ordonnance serait prononcée, par mise à disposition au greffe, le 27 OCTOBRE 2026
FAITS ET PROCEDURE :
Suivant acte sous seing privé du 4 août 2023, l'EPIC VAL TOURAINE HABITAT a consenti un bail d'habitation à Mme [V] [S] portant sur un local à usage d'habitation situé [Adresse 3] à [Localité 4].
Par acte de commissaire de justice signifié à l'étude le 14 janvier 2025, l'EPIC VAL TOURAINE HABITAT a fait assigner Mme [S] devant le juge des contentieux de la protection.
DECISION DONT APPEL :
Par jugement du 9 janvier 2026, le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Tours a :
Prononcé la résiliation du bail conclu le 4 août 2023 entre l'EPIC VAL TOURAINE HABITAT et Mme [V] [S] portant sur le local d'habitation situé [Adresse 3] à [Localité 4] à compter de la présente décision ;
Ordonné en conséquence à Mme [V] [S] de libérer le bien immobilier et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la présente décision ;
Dit qu'à défaut pour Mme [V] [S] d'avoir volontairement libéré les lieux situés [Adresse 3] à [Localité 5] et d'avoir restitué les clés, l'EPIC VAL TOURAINE HABITAT pourra, deux mois après la signification d'un commandement d'avoir à quitter les lieux, faire procéder à son expulsion et à celle de tout occupant de son chef, avec le concours d'un serrurier et de la force publique, si besoin est ;
Dit que le sort des meubles laissés dans les lieux par Mme [V] [S] sera réglé conformément aux dispositions des articles L.433-1 à L.433-3 du code des procédures civiles d'exécution ;
Condamné Mme [V] [S] à payer à l'EPIC VAL TOURAINE HABITAT une indemnité d'occupation d'un montant de 542,76 euros et ce, à compter du présent jugement et jusqu'à la libération effective des lieux ;
Condamné Mme [V] [S] aux entiers dépens en ceux compris les coûts de la sommation du 2 octobre 2024 ;
Condamné Mme [V] [S] à payer à l'EPIC VAL TOURAINE HABITAT une somme de 1 000 euros de frais irrépétibles ;
Rejeté toute autre demande.
Par courrier avec avis de réception du 26 janvier 2026, Mme [V] [S] a interjeté appel de ce jugement. Par déclaration du 4 mars 2026, l'avocat de Mme [V] [S] a régularisé l'appel devant la Cour.
INCIDENT :
Aux termes de ses conclusions du 11 juin 2026, l'EPIC VAL TOURAINE HABITAT a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident, et lui demande de :
Prononcer la caducité de l'appel ;
Condamner Mme [V] [S] à payer à VAL TOURAINE HABITAT la somme de 2 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ;
Rejeter toute demande, fins ou prétentions plus amples ou contraires.
Suivant ses conclusions d'incident en réponse du 16 juillet 2026, Mme [S] demande au conseiller de la mise en état de :
Débouter VAL TOURAINE HABITAT de sa demande de condamnation de Mme [S] à la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions d'incident du 15 septembre 2026, et en dernier état de ses demandes, l'EPIC VAL TOURAINE HABITAT demande au conseiller de la mise en état de :
Prononcer la caducité de la déclaration d'appel formée par Mme [V] [S] à l'encontre du jugement rendu le 9 janvier 2026 par le juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire de Tours ;
Juger que Mme [V] [S] a exercé et conduit son recours de manière manifestement dilatoire et de mauvaise foi ;
Débouter Mme [V] [S] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions tendant au rejet de la demande formée au titre des frais irrépétibles ;
Condamner Mme [V] [S] à régler à l'EPIC VAL TOURAINE HABITAT la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre à prendre à sa charge les entiers dépens d'incident et d'instance d'appel ;
Juger en cas de besoin que conformément aux dispositions de l'article L.111-8 du code des procédures civiles d'exécution, le débiteur défaillant aura la charge exclusive des frais d'exécution forcée.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des prétentions et moyens des parties aux conclusions déposées en procédure.
MOTIVATION :
Sur ce,
Sur la caducité de l'appel :
Moyens des parties :
L'EPIC VAL TOURAINE HABITAT fait valoir que Mme [S] disposait jusqu'au 4 juin 2026 pour remettre ses conclusions à la concluante.
Mme [S] reconnaît ne pas avoir conclu dans le délai imparti.
Réponse de la Cour :
En vertu de l'article 908 du code de procédure civile, « à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe ».
En l'espèce, il est constant que Mme [S] n'a pas communiqué de conclusions dans le délai de trois mois, cette dernière expliquant que l'appel ne lui était plus utile.
En conséquence, la caducité de l'appel interjeté par Mme [S] sera prononcée.
Sur l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens :
Moyens des parties :
L'EPIC VAL TOURAINE HABITAT relève que l'appelante a interjeté appel dans une seule finalité matérielle, et n'entendait pas poursuivre l'instance au fond. Son recours lui a permis de différer son expulsion et de disposer du temps nécessaire pour rechercher un nouveau logement. L'EPIC VAL TOURAINE HABITAT a été contraint d'engager des frais à hauteur d'appel. Il considère par conséquent qu'il appartient à Mme [S] de supporter les frais irrépétibles qu'il a exposé pour assurer la défense de ses intérêts.
Mme [S] expose avoir interjeté appel à titre conservatoire afin de préserver ses droits, alors qu'elle était dans la crainte de ne pas retrouver un logement avant l'exécution de l'expulsion. L'appel a été utile à la préservation de ses droits puisqu'elle a pu quitter le logement et en trouver un autre. Elle souligne que l'EPIC VAL TOURAINE HABITAT n'a pas eu à conclure au fond, la caducité ayant été relevée d'office par la Cour. Elle considère enfin que sa situation économique doit être prise en compte.
Réponse de la Cour :
Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 % ».
En l'espèce, Mme [S], qui succombe, est condamnée aux dépens.
Il est constant que Mme [S] a interjeté appel aux fins de gagner du temps pour éviter l'expulsion de son logement et non pour obtenir la réformation ou à l'annulation de la décision entreprise conformément à l'article 542 du code de procédure civile. Toutefois, la crainte de Mme [S] de ne pouvoir retrouver un logement peut s'entendre. Il doit être relevé en outre que Mme [S] a activement recherché un logement, qu'elle a trouvé dès le 06 mai 2026, et n'a pas poursuivi la procédure au fond, admettant la caducité de son appel.
Dès lors, compte-tenu de ces éléments, il convient de modérer la condamnation de Mme [S] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, cette condamnation devant être fixée à la somme de 400 euros.
PAR CES MOTIFS :
La Cour, statuant par décision contradictoire,
PRONONCE la caducité de l'appel enregistré sous le numéro RG 26/1066 au greffe de la Cour ;
CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la Cour ;
CONDAMNE Mme [V] [S] aux dépens d'instance ;
CONDAMNE Mme [V] [S] à verser à l'EPIC VAL TOURAINE HABITAT la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
ET la présente ordonnance a été signée par le Conseiller de la mise en état et le Cadre Greffier
LE CADRE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
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