Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le : 11/09/2026
à : Maitre Vandrille SPIRE
Monsieur [H], [M] [U]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
PCP JCP référé
N° RG 26/00190
N° Portalis 352J-W-B7K-DBXT2
N° MINUTE : 1/2026
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 11 septembre 2026
DEMANDERESSE
Madame [O], [Z] [G], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maitre Vandrille SPIRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0010
DÉFENDEUR
Monsieur [H], [M] [U], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Emmanuelle RICHARD, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection
assistée de Delphine VANHOVE, Cadre Greffière,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 06 août 2026
ORDONNANCE
réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 11 septembre 2026 par Emmanuelle RICHARD, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Delphine VANHOVE, Cadre Greffière
Décision du 11 septembre 2026
PCP JCP référé - N° RG 26/00190 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBXT2
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé signé électroniquement le 17 septembre 2024, Mme [O] [G] a donné à bail à M. [H] [U], pour une durée d’un an non renouvelable sauf accord écrit du bailleur ou de son mandataire, un local d’habitation meublé situé [Adresse 2] à [Localité 1].
Selon lettre des parties signée électroniquement le 17 septembre 2024, M. [H] [U] a donné congé à effet du 30 juin 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 18 décembre 2025 remis au greffe de ce tribunal le 12 janvier 2026, Mme [O] [G] a fait assigner M. [H] [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS, statuant en référé, aux fins de :
- constater que M. [H] [U] est occupant sans droit ni titre du logement situé [Adresse 2] à [Localité 1] depuis le 1er juillet 2025,
- ordonner, à défaut de départ volontaire, son expulsion immédiate, ainsi que celle de tous occupants de son chef, si nécessaire avec l’aide de la force publique,
- ordonner la séquestration des meubles aux frais de M. [H] [U] selon les modalités prévues aux articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution,
- condamner M. [H] [U] au paiement d’une indemnité provisionnelle mensuelle d’occupation de 1.716,12 euros jusqu’à la libération des lieux, outre les intérêts au taux légal à compter du 9 septembre 2025,
- ordonner la capitalisation des intérêts,
- condamner M. [H] [U] au paiement d’une somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, en ce compris le coût des deux sommations signifiées le 9 septembre 2025.
À l’audience du 7 avril 2026, à laquelle l’affaire a été renvoyée, Mme [O] [G], représentée par son conseil, se réfère à son acte introductif d’instance.
À l’appui de ses prétentions, Mme [O] [G] fait valoir, au visa des articles 1103 du code civil et 835 du code de procédure civile, que l’occupation de M. [H] [U] est sans droit ni titre depuis le 1er juillet 2025, celui-ci s’étant maintenu dans les lieux postérieurement à la date d’effet du congé qu’il a donné en se prévalant d’un accord qu’il aurait eu avec elle pour renouveler mois par mois le bail. Elle énonce qu’il a toutefois refusé la signature d’un bail d’une année supplémentaire et n’a pas payé les indemnités des mois de juillet, août et septembre 2025. Elle ajoute qu’il n’y a pas de contestation sérieuse sur la résiliation du bail le 1er juillet 2025 et qu’une indemnité est due depuis cette date en application des articles 1240 du code civil et 835 du code de procédure civile, l’occupation de M. [H] [U] faisant obstacle à toute remise en location du bien et générant ainsi un préjudice financier.
Bien que régulièrement assigné à l’étude, M. [H] [U] n’a pas comparu.
À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et avis a été donné du prononcé de l’ordonnance par mise à disposition au greffe au 18 mai 2026.
Par ordonnance avant dire droit du 18 mai 2026, le juge des contentieux de la protection a ordonné la réouverture des débats au 6 août 2026 à 09 h 30.
A l’audience du 6 août 2026, Mme [O] [G], représentée par son conseil, s’est opposée à un nouveau renvoi, indiquant qu’elle n’avait eu aucune nouvelle de M. [U] ou d’un éventuel conseil de ce dernier.
Sur le fond, elle a indiqué que M. [U] avait réglé sa dette locative et qu’il n’y avait plus de demande à ce titre mais a maintenu sa demande d’expulsion, soutenant que M. [U] est sans droit ni titre depuis le 30 juin 2025, ou subsidiairement à compter du 20 septembre 2025.
[H] [U] n’était ni présent ni représenté.
L’affaire a été mise en délibéré au 11 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon les dispositions de l’article 442 du code de procédure civile, le président et les juges peuvent inviter les parties à fournir les explications de droit ou de fait qu’ils estiment nécessaires ou à préciser ce qui paraît obscur.
L’article 444 du même code prévoit que le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.
Par ordonnance du 18 mai 2026, le juge des contentieux de la protection avait ordonné une première réouverture des débats.
Cette décision était motivée par le fait que le juge avait été destinataire le jour du délibéré d’un courrier de M. [U] l’informant que la décision de rejet en date du 16 mars 2026 de sa demande d’aide juridictionnelle avait été infirmée par le Premier Président de la Cour d’Appel de PARIS.
A l’audience de renvoi du 06 août 2026, le conseil de la demanderesse a indiqué n’avoir aucune nouvelle du défendeur ou de son conseil et demandé que le dossier soit retenu pour plaider.
Le dossier a été évoqué au fond.
Il résulte toutefois de la décision du Bureau d’Aide Juridictionnelle transmise le 6 août 2026, après les débats, que le Premier Président de la Cour d’Appel de PARIS a, par décision du 21 avril 2026, infirmé la décision de rejet de la demande d’aide juridictionnelle par le Bureau de Paris, que toutefois, c’est Maître QUENARDEL collaboratrice du cabinet de Maître SPIRE, conseil de la demanderesse, qui avait été désignée pour l’assister, mais qu’elle a refusé d’intervenir en raison du conflit d’intérêts.
Ainsi, par ordonnance rectificative du 5 mai 2026, le magistrat agissant sur délégation du Premier Président de la Cour, a rectifié l’ordonnance du 21 avril 2026 et a désigné Me Daniel MONGBO au lieu et place de Maître QUENARDEL.
En conséquence, il ne peut être soutenu que M. [U] se serait désintéressé de sa procédure, dès lors qu’il a contesté la décision de rejet et obtenu la désignation d’un nouvel avocat.
Un quelconque désintérêt ne saurait être déduit non plus de l’absence du conseil de M. [U] à une audience de renvoi pendant la période des vacations judiciaires d’été, alors que le juge des contentieux de la protection n’a pas la certitude que Maître MONGBO a eu connaissance de la décision de réouverture des débats du 18 mai 2026 et donc de la date de renvoi au 6 août 2026.
Il est dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice que le défendeur puisse faire valoir ses moyens de défense dans le cadre d’un débat contradictoire.
En conséquence, il sera ordonné la réouverture des débats en application de l’article 444 du code de procédure civile.
Il sera sursis à statuer sur l’ensemble des demandes et les dépens seront réservés dans l’attente de la décision à intervenir sur le fond.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mesure d’administration judiciaire,
Ordonnons la réouverture des débats à l’audience de référé du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS du 11 novembre 2026 à 9H30;
Sursoyons à statuer sur l’ensemble des demandes ;
Réservons les dépens ;
Rappelons que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jour, mois et an susdits, et signé par la Juge et la Greffière susnommées.
La Greffière, Le Juge des contentieux de la protection,
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