Tribunal de commerce, 01 décembre 2025. 2025002928

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE Jugement du 01/12/2025 La cause a été entendue à l'audience du 06/10/2025 à laquelle siégeaient : Président : M. Jean-Claude GOUBELET Juges : M. Jacques CLAVERIE M. Fabrice MAUREL assistés du Greffier d'audience : Me Ugo SALAGOITY après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par mise à disposition au Greffe : ENTRE DEM ANDEUR (S): ADOUR SOLUTIONS (SARL) [Adresse 1] PARTIE DEM ANDERESSE A L'INJONCTION - PARTIE DEFENDERESSE A L'OPPOSITION ET DEFENDEURS (S) : Mme [I] [Y] [Adresse 2] PARTIE DEFENDERESSE A L'INJONCTION - PARTIE DEMANDERESSE A L'OPPOSITION Frais de greffe compris dans les dépens (Art 701 du CPC) : 170,91 € HT, 36,32 € TVA (20%), 217,82 € TTC Copie exécutoire délivrée le 01/12/2025 à ADOUR SOLUTIONS (SARL) Copie exécutoire délivrée le 01/12/2025 à Mme [I] [Y] LES FAITS Par jugement en date du 07 juillet 2025, le Tribunal de commerce de Bayonne a statué sur l'opposition formée par Mme [Y] [I] à l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 14 janvier 2025 à la demande de la SARL ADOUR SOLUTIONS. Le litige portait sur l'exécution d'un contrat d'adhésion signé le 16 février 2024 entre Mme [Y] [I] et la SARL ADOUR SOLUTIONS, club de professionnels destiné à échanger des opportunités commerciales et à développer le réseau d'affaires de ses adhérents. Mme [Y] [I] avait annoncé par mail le 18 novembre 2024 mettre un terme à son adhésion, suite à quoi il lui avait été répondu qu'il restait 3 mensualités à régler, qu'elle n'a pas payées. Par jugement du tribunal de commerce de Bayonne du 07/07/2025, Mme [Y] a été condamné à régler à la SARL ADOUR SOLUTIONS la somme de 457,91 € ainsi que les dépens. LA PROCÉDURE Par requête en date du 05 septembre 2025, Mme [Y] [I] a formulé une requête en omission de statuer sur le fondement de l'article 463 du Code de procédure civile, contre le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bayonne le 07/07/2025. LES PRÉTENTIONS DES PARTIES Demandes de Mme [Y] [I] : Par sa requête en omission de statuer, Mme [Y] [I] expose que : Lors de l'audience du 05 mai 2025, elle a soulevé oralement in limine litis, c'est-à-dire avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, une exception d'incompétence ratione materiae, au motif que le litige concernait un Avocat, profession libérale réglementée, qui n'entre pas dans le champ de compétence du Tribunal de Commerce au sens de l'article L 721-3 du Code de Commerce et échappe, au contraire par nature, à la compétence des juridictions consulaires. Cette exception a été formulée oralement, conformément aux articles 74 et 75 du Code de procédure civile, qui n'imposent nullement la forme écrite à l'exception d'incompétence lorsqu'elle est présentée avant toute défense au fond. Par jugement en date du 07 juillet 2025, le Tribunal de commerce a statué sur le fond du litige mais il a omis de se prononcer sur l'exception d'incompétence régulièrement soulevée. Mme [Y] demande au tribunal de : * Constater que le jugement rendu le 07 juillet 2025 a omis de statuer sur l'exception d'incompétence soulevée par Me [I] [Y] * Réparer cette omission conformément à l'article 463 du Code de Procédure Civile * En conséquence, statuer sur ladite exception d'incompétence * Déclarer le Tribunal de Commerce incompétent ratione materiae * Renvoyer les parties à mieux se pourvoir devant le Tribunal judiciaire de BAYONNE * Condamner la partie adverse aux éventuels dépens de l'incident Demandes de la SARL ADOUR SOLUTIONS : Monsieur [U] sollicite : * La confirmation de la décision du tribunal de commerce en date du 07/07/2025, * Une indemnité en dommages et intérêts à hauteur de 1 000€ MOTIFS Sur l'exception d'incompétence : En application de l'article L721-3 du code de commerce : « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ; 2° De celles relatives aux sociétés commerciales ; 3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes. Toutefois, les parties peuvent, au moment où elles contractent, convenir de soumettre à l'arbitrage les contestations ci-dessus énumérées. Par exception, lorsque le cautionnement d'une dette commerciale n'a pas été souscrit dans le cadre de l'activité professionnelle de la caution, la clause compromissoire ne peut être opposée à celle-ci. » En l'espèce, la Réunion des Entrepreneurs est un club de professionnels destiné à échanger des opportunités commerciales et à développer le réseau d'affaires de ses adhérents ; Cet adhésion, destinée à promouvoir et développer la clientèle de l'adhérente, constitue un acte accompli dans un but commercial et se rattache à une opération de nature commerciale ; Qu'il importe peu que Mme [Y] exerce une activité libérale dès lors que la contestation ne porte pas sur l'exercice de sa profession d'avocat mais sur un acte distinct, ayant par son objet un caractère commercial; Qu'il s'agit donc d'un acte de commerce isolé accompli par une non-commerçante, acte dont la contestation relève de la compétence matérielle du tribunal de commerce en application de l'article précité, sans que puisse être opposée la qualité civile de la défenderesse ; Qu'il y a lieu, dès lors, de rejeter l'exception d'incompétence soulevée par Mme [Y] et de déclarer le tribunal de commerce compétent pour connaître du présent litige. Sur la demande de dommages et intérêts : Monsieur [U] sollicite des dommages et intérêts à hauteur de 1000 € car Mme [Y] « utilise tous les moyens juridiques possibles pour contester ses obligations, ce qui entraîne une perte de temps considérable pour toutes les parties impliquées, compte tenu du montant en jeu », Le tribunal relève que la somme en principal était d'un montant de 190,50 €, Que l'opposition à l'injonction de payer jugée sur le fond recevable mais non fondée, ainsi que la présente requête en omission de statuer rejetée, justifient l'attribution de dommages et intérêts à la SARL ADOUR SOLUTIONS, que le tribunal estimera, dans son pouvoir souverain, à la somme de 500 €. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'article L721-3 du code de commerce, Reçoit les parties en leurs demandes, fins et conclusions, Rejette la requête en omission de statuer de Mme [Y], Confirme le jugement du tribunal de commerce du 07/07/2025 en ce qu'il a : * Condamné Madame [Y] [I] à payer à la SARLADOUR SOLUTIONS les sommes de : * 417.91 € au titre de l'injonction de payer, * 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, Y ajoutant, Condamne Mme [Y] [I] à la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts, Condamne Madame [Y] [I] aux entiers dépens de l'instance, comprenant les frais de recouvrement du commissaire de justice pour 70 €, ainsi que les frais de greffe liquidés à la somme de 217,82 €. Ainsi jugé et prononcé Suivent les signatures électroniques ci-après : Le Greffier, Signé électroniquement par Me Ugo SALAGOITY Le Président.