Texte intégral
Le 07 mai 2026
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Dossier N° RG 25/00237 - N° Portalis DB3H-W-B7J-EJHK
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5AA
JUGEMENT CIVIL
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[O] [T]
C/
Mme [Q] [Y]
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Le
ce + ccc à Me Aurélie RUCHAUD
ccc à
- Mme [Q] [Y]
- Préfecture
- dossier
Tribunal judiciaire
de [Localité 1]
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JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 07 mai 2026
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(Articles 450 alinéa 2 et suivants du Code de procédure civile)
DEMANDERESSE :
[O] [T], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Aurélie RUCHAUD, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE,
DEFENDERESSE :
Madame [Q] [Y], demeurant [Adresse 2] [Adresse 3]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Madame Mélody FREMONT, Vice-Président
Lors des débats
Greffier : Madame Hélène RIOU
Lors du délibéré
Greffier : Monsieur Samuel HERBRETEAU
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 24 avril 2025 puis renvoyée à celles des 09 octobre 2025 et 05 mars 2026 et mise en délibéré au 07 mai 2026 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat signé le 16 novembre 2022, la société [T] [O] a donné à bail à Madame [Q] [Y] un bien à usage d'habitation situé [Adresse 4], pour un loyer mensuel de 455,84 € hors charges.
Invoquant des impayés de loyers, la société [T] [O] a fait signifier par acte du 5 septembre 2024 un commandement de payer visant la clause résolutoire et a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon par acte de commissaire de justice du 27 janvier 2025 pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail au 6 novembre 2024, être autorisé à faire procéder à l'expulsion de Madame [Q] [Y] et obtenir sa condamnation au paiement de l'arriéré locatif à hauteur de 1.644,40€, d'une indemnité mensuelle d'occupation, de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.
L'affaire a été appelée à l'audience du 9 octobre 2025, renvoyée à l'audience du 5 mars 2026.
A l'audience de renvoi, représentée par son conseil, la société [T] [O] a maintenu l'intégralité de ses demandes et fourni un décompte actualisé de l'arriéré locatif à la somme de 6.728,28€. Le bailleur a indiqué que le défendeur a fait l'objet d'une décision de la commission de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire le 14 mars 2025 et que l'effacement de la créance porte sur la somme de 1.754,89€ mais que depuis, elle n'a pas repris le paiement du loyer, de sorte que la dette nouvelle est de 6.728,28€.
Madame [Q] [Y], présente, a indiqué ne pas contester la dette et envisager de déposer un nouveau dossier de surendettement. Elle a admis ne pas avoir repris le paiement du loyer courant.
Un diagnostic social et financier a été reçu par le tribunal.
L'affaire a été mise en délibéré au 7 mai 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité
En application des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version postérieure à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, l'assignation aux fins de constat de la résiliation si elle est motivée par une dette locative doit être notifiée au représentant de l'Etat dans le département au moins 6 semaines avant la date de l'audience, voie électronique, à peine d'irrecevabilité de la demande.
En outre, en application du même article, les bailleurs personnes morales, autres qu'une société civile familiale, ne peuvent délivrer une assignation aux fins de constat de la résiliation si elle est motivée par une dette locative qu'après l'expiration d'un délai de deux mois après saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX). Cette saisine est réputée être faite lorsque persiste une situation d'impayés préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement.
En l'espèce, une copie de l'assignation a été notifiée à la Préfecture de la Vendée par voie électronique le 29 janvier 2025, soit plus de six semaines avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, la société [T] [O] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 6 septembre 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation du 27 janvier 2025, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L'action est donc recevable.
Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux".
L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. La loi n°89-462 du 06 juillet 1989 poursuivant l'objectif à valeur constitutionnelle du droit au logement et relevant à ce titre d'un ordre public de protection du locataire, il est possible d'y déroger par des conventions particulières plus favorables au locataire que les dispositions légales.
Suivant avis de la Cour de Cassation en date du 13 juin 2024, les dispositions de l'article 10 de la loi du 27 juillet 2023 qui modifient le délai minimal imparti au locataire pour s'acquitter de sa dette après la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l'article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi du 6 juillet 1989, n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi.
En l'espèce, le bail conclu le 16 novembre 2022 contient une clause résolutoire (article 5) prévoyant un délai de deux mois et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 5 septembre 2024, pour la somme en principal de 1.197,94 € et prévoyant un délai de deux mois pour le paiement. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu'il y a lieu, au vu de la volonté contractuelle des parties, de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 6 novembre 2024.
Il y a lieu de relever que la décision de recevabilité du dossier de surendettement de Madame [Y], prononcée le 9 janvier 2025, est intervenue après l'expiration du délai de deux mois suivant la signification du commandement de payer, de sorte qu'elle est sans effet sur l'acquisition de la clause résolutoire.
Il convient donc d'ordonner l'expulsion de Madame [Q] [Y] dans les délais légaux.
Il y a lieu en outre de fixer une indemnité d'occupation mensuelle à la charge de Madame [Q] [Y] équivalente au montant du loyer et charges normalement dus en cas de non résiliation du bail, avec indexations et ce, à compter du 6 novembre 2024 et jusqu'à la libération effective des lieux. En effet, la demande formulée dans l'assignation porte sur la fixation de ladite indemnité à la somme de 567,23€ correspondant au loyer actuel au jour de l'assignation. Toutefois, le bailleur a actualisé sa créance à l'audience et le décompte fait apparaître un loyer de nouveau revalorisé à compter du 1er janvier 2025, de sorte qu'il doit donc être considéré que la demande porte sur la fixation de l'indemnité équivalente au montant du loyer et charges indexés.
Il convient de condamner Madame [Q] [Y] à la payer.
Sur le montant de l'arriéré locatif
Conformément aux dispositions de l'article 7 a) de la loi n ° 89-462 du 06 juillet 1989, à laquelle le contrat est soumis, le locataire est tenu à une obligation essentielle qui consiste en le paiement du loyer aux termes convenus au bail, en contrepartie de la mise à disposition des lieux loués.
En l'espèce, la société [T] [O] produit un bail et un décompte démontrant que Madame [Q] [Y], qui a fait l'objet d'une décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire le 14 mars 2025, devenue définitive suivant courrier du 20 mai 2025 et portant sur la créance à hauteur de 1.754,89€.
Toutefois, [T] [O] précise que Madame [Y] n'a pas repris le paiement du loyer courant, de sorte qu'une nouvelle dette s'est créée depuis la décision de la commission. A ce titre, le bailleur produit un décompte actualisé fixant la créance nouvelle postérieure à la décision d'effacement à hauteur de 6.728,28€.
Il convient donc de condamner Madame [Y] à payer à la société [T] [O] la somme de 6.728,28€ au titre des arriérés de loyers, charges et indemnités d'occupation dus suivant décompte arrêté au 26 février 2026.
Sur les délais de paiement
Sur le fondement de l'article 24-V de la loi du 06 juillet 1989 issu de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 d'application immédiate concernant les délais de paiement, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du Code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.
L'article 24-VII de la même loi précise que lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En outre, l'article 24- VI de la même loi dispose que par dérogation à la première phrase du V, lorsqu'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation a été ouverte au bénéfice du locataire et qu'au jour de l'audience, le locataire a repris le paiement du loyer et des charges, le juge qui constate l'acquisition de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location statue dans les conditions suivantes :
1° Lorsque la commission de surendettement des particuliers a rendu une décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement formée par le locataire, le juge accorde des délais de paiement jusqu'à, selon les cas, l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement ;
2° Lorsqu'un plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 dudit code a été approuvé ou que la commission de surendettement des particuliers a imposé les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du même code, dont le bailleur a été avisé, le juge accorde les délais et modalités de paiement de la dette locative contenus dans le plan ou imposés par la commission de surendettement des particuliers. Lorsque la commission de surendettement des particuliers a imposé pendant un délai la suspension de l'exigibilité de la créance locative en application du 4° de l'article L. 733-1 du même code, le juge accorde ce délai prolongé de trois mois pour permettre au locataire de saisir à nouveau la commission de surendettement des particuliers en application de l'article L. 733-2 du même code. Lorsque, dans ce délai, la commission de surendettement des particuliers a de nouveau été saisie d'une demande de traitement de la situation de surendettement, l'exigibilité de la créance locative demeure suspendue jusqu'à, selon les cas, l'approbation d'un plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 du même code, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement. A défaut, ou dès lors que la nouvelle procédure de traitement du surendettement est clôturée sans que de nouveaux délais de paiement de la dette locative aient été accordés, la clause de résiliation de plein droit reprend son plein effet ;
3° Par dérogation au 2° du présent VI, lorsqu'en application de l'article L. 733-10 du même code, une contestation a été formée par l'une des parties contre les délais et modalités de paiement de la dette locative imposés par la commission de surendettement des particuliers, le juge accorde des délais de paiement jusqu'à la décision du juge statuant sur cette contestation ;
4° Lorsque le juge statuant en application de l'article L. 733-10 du même code a pris tout ou partie des mesures mentionnées au 2° du présent VI, le juge accorde les délais et modalités de paiement de la dette locative imposés dans ces mesures. Lorsque la suspension de l'exigibilité de la créance locative a été imposée pendant un délai en application du 4° de l'article L. 733-1 du code de la consommation, le juge accorde ce délai prolongé de trois mois pour permettre au locataire de saisir à nouveau la commission de surendettement des particuliers en application de l'article L. 733-2 du même code. Lorsque, dans ce délai, la commission de surendettement des particuliers a de nouveau été saisie d'une demande de traitement de la situation de surendettement, l'exigibilité de la créance locative demeure suspendue jusqu'à, selon les cas, l'approbation d'un plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 dudit code, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement. A défaut, ou dès lors que la nouvelle procédure de traitement du surendettement est clôturée sans que de nouveaux délais de paiement de la dette locative aient été accordés, la clause de résiliation de plein droit reprend son plein effet.
L'article 24- VII de la même loi prévoit que lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l'espèce, Madame [Q] [Y] n'a pas repris le versement du loyer courant avant la date de l'audience, comme en témoigne le décompte actualisé produit par le bailleur à l'audience. Aussi, les dispositions rappelées ci-dessus et relatives au traitement du surendettement ne peuvent pas s'appliquer en l'état, de sorte qu'elle ne remplit pas les conditions pour l'octroi de délais de paiement.
Sur les frais du procès
Sur les dépens
Il résulte des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge de l'autre partie.
Madame [Q] [Y], partie perdante, supportera la charge des dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer, de sa notification CCAPEX et de l'assignation.
Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile :
L'article 700 du même code prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Compte tenu de la situation économique respective des parties, de la durée de l'instance et des démarches judiciaires, Madame [Q] [Y] sera condamnée à lui verser la somme de 150€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
L'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 16 novembre 2022 entre la société [T] [O] et Madame [Q] [Y] concernant l'appartement à usage d'habitation situé [Adresse 4] sont réunies à la date du 6 novembre 2024 ;
ORDONNE en conséquence l'expulsion de Madame [Q] [Y] et de celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique et dans les délais légaux ;
FIXE une indemnité d'occupation mensuelle au montant du loyer et charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi, avec indexations, soit la somme au jour de l'assignation de 567,23€ et CONDAMNE Madame [Q] [Y] à la payer à compter du 6 novembre 2024 et jusqu'à la date de libération effective et définitive des lieux ;
CONDAMNE Madame [Q] [Y] à payer à la société [T] [O] la somme de 6.728,28€ au titre des arriérés de loyers, charges et indemnités d'occupation dus suivant décompte arrêté au 26 février 2026,
REJETTE la demande en délais de paiement,
CONDAMNE Madame [Q] [Y] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer, de sa notification CCAPEX et celui de l'assignation ;
CONDAMNE Monsieur Madame [Q] [Y] à payer à la société [T] [O] la somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
DIT que le jugement sera transmis par les soins du Greffe, au représentant de l'État dans le département, en vue de la prise en compte de la demande de relogement des occupants dans le cadre départemental d'action pour le relogement des personnes défavorisées.
FAIT ET RENDU LE 07 mai 2026 par mise à disposition au greffe.
Le Greffier Le Président
Samuel HERBRETEAU Mélody FREMONT