Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
Chambre de proximité
[Adresse 1]
[Localité 1]
JCP Amiens
N° RG 26/00325 - N° Portalis DB26-W-B7K-IX5D
Minute n° :
JUGEMENT
DU
14 Septembre 2026
S.A.S. PAVILLONS D’ILE DE FRANCE
C/
[W] [S], [C] [Y]
Expédition délivrée le 14 Septembre 2026
Me DEVILLERS
Me HOMEHR
Service expertise
JUGEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sous la présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente, chargée de la chambre de la proximité et de la protection, assistée de Manon MONDANGE, greffière ;
Après débats à l'audience publique du 06 Juillet 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 14 Septembre 2026 ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
S.A.S. PAVILLONS D’ILE DE FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Renaud DEVILLERS, avocat au barreau de BEAUVAIS
ET :
DÉFENDEURS :
Monsieur [W] [S]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Maître Jean-charles HOMEHR de l’AARPI AMIRAL AVOCATS, avocats au barreau d’AMIENS
Madame [C] [Y]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Jean-charles HOMEHR de l’AARPI AMIRAL AVOCATS, avocats au barreau d’AMIENS
EXPOSE DU LITIGE
Le 5 juillet 2022, Monsieur [W] [S] et Madame [C] [Y] ont conclu avec la SAS PAVILLONS D’ILE DE FRANCE un contrat de construction de maison individuelle sur un terrain situé [Adresse 3] à [Localité 3] (80), moyennant le prix de 200.367 euros.
La réception des travaux est intervenue contradictoirement le 17 mai 2024 et un procès-verbal établi le même jour a listé plusieurs réserves.
La SAS PAVILLONS D’ILE DE FRANCE est intervenue au domicile de Monsieur [W] [S] et de Madame [C] [Y] pour procéder à la levée des réserves et leur a transmis le 27 octobre 2025 un solde définitif de 6.961,87 euros.
Le 15 janvier 2026, la SAS PAVILLONS D’ILE DE FRANCE a mis en demeure ses cocontractants de payer le solde du marché.
En l’absence de paiement, suivant acte de commissaire de justice du 23 mars 2026, la SAS PAVILLONS D’ILE DE FRANCE a fait assigner Monsieur [W] [S] et Madame [C] [Y] devant le tribunal judiciaire d’Amiens aux fins de condamnation solidaire au paiement des sommes de :
- 6.961,87 euros au titre du solde du prix de la construction de leur maison individuelle, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 15 janvier 2026,
- 2.000 euros au titre des dommages et intérêts en réparation de leur préjudice financier du fait de leur résistance abusive,
- 2.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.
L’affaire a été retenue à l’audience du 6 juillet 2026 à laquelle la SAS PAVILLONS D’ILE DE FRANCE représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son exploit introductif d’instance.
La demanderesse fait notamment valoir au soutien de sa demande en paiement que l’ouvrage a été réceptionné et les réserves levées de sorte que plus rien ne s’oppose au paiement du solde des travaux et que les désordres survenus par la suite dépendent désormais des garanties légales prévues aux articles 1792 et suivants du Code civil. Elle précise que certaines réserves n’ont effectivement pas été levées mais que des avoirs ont été émis pour compenser.
Monsieur [W] [S] et Madame [C] [Y], représentés par leur conseil et sollicitant le bénéfice de leurs écritures aux termes desquelles ils demandent au tribunal de:
- à titre principal et avant-dire-droit, ordonner une expertise judiciaire,
- à titre subsidiaire, débouter la SAS PAVILLONS D’ILE DE FRANCE de ses demandes et la condamner à titre reconventionnel au paiement de la somme de 50.000 euros en raisons des désordres et malfaçons, outre la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.
Les défendeurs estiment qu’une mesure d’expertise est nécessaire afin de déterminer précisément les désordres persistants, leur rattachement aux réserves de la réception, leur imputabilité à la SAS PAVILLONS D’ILE DE FRANCE, les travaux de reprise nécessaires et leur coût.
Pour s’opposer à la demande en paiement formée par la SAS PAVILLONS D’ILE DE FRANCE, ils font valoir que les constats de commissaire de justice qu’ils ont fait établir démontrent que toutes les réserves n’ont pas été levées et que les avoirs émis par la société demanderesse ne concernent pas les désordres faisant toujours l’objet de réserves.
Ils ajoutent qu’outre ces réserves, il existe un important défaut d’altimétrie en façade avant, susceptible d’engager la responsabilité contractuelle de la SAS PAVILLONS D’ILE DE FRANCE.
Il sera renvoyé aux écritures respectives des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.
L’affaire a été mise en délibéré au 14 septembre 2026.
MOTIVATION
Sur la demande d’expertise avant dire droit
Aux termes de l’article 143 du code de procédure civile, les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d’office, être l’objet de toute mesure d’instruction légalement admissible.
Selon l’article 144 de ce code, les mesures d’instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer.
L’article 232 du même code précise que le juge peut commettre toute personne de son choix pour l’éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d’un technicien.
En l’espèce, Monsieur [W] [S] et Madame [C] [Y] déplorent une erreur d’altimétrie de la construction provoquant une stagnation d’eau devant leur maison lors des épisodes pluvieux et une non levée de l’ensemble des réserves suite à la dernière intervention du 18 mars 2025 ( réglage et détalonnage des portes intérieures, pose des cache-gonds au niveau de la porte d’entrée, reprise des bandes calicots et non-conformités ATLANTIC). Ils produisent un constat de commissaire de justice faisant état d’écarts entre les parties hautes et basse des portes, des écarts sous portes de plus de 2 cm et un dévers depuis la voie publique vers leur terrain. Le surplus des constatations ne figurait pas dans les réserves listées dans le procès-verbal de réception et les courriers postérieurs et le constat ne fait pas mention des caches-gonds et de la pompe à chaleur, les défendeurs ne disposant pas de la liste des non-conformités identifiées par ATLANTIC.
Les défendeurs ont indiqué par courrier du 5 janvier 2025 avoir repris eux-même les bandes calicots pour effectuer la mise en peinture des parois avant leur emménagement fin août 2024.
Une photographie prise par temps pluvieux une stagnation d’eau sur le terrain.
Les avoirs consentis par la SAS PAVILLONS D’ILE DE FRANCE ne correspondent pas aux réserves et les ont donc pas compensées.
Dans ces conditions, il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise judiciaire avant-dire droit afin de déterminer l’origine et la cause des désordres persistant, d’établir les responsabilités encourues, le montant des travaux de reprise et de faire les comptes entre les parties.
Dans l’attente des résultats de l’expertise, il convient de réserver les demandes des parties ainsi que les dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS
La chambre de proximité du tribunal judiciaire, statuant par mise à disposition des parties par le greffe, par jugement contradictoire et avant-dire droit ;
Ordonne une mesure d’expertise et commet pour y procéder M. [E] [B], demeurant [Adresse 4], expert près la cour d'appel d’Amiens avec mission de :
- Convoquer les parties à l’instance et les entendre,
- Se rendre sur les lieux situés [Adresse 3] à [Localité 3] (80)
- Se faire communiquer tous les documents afférents au litige, et notamment l’ensemble des contrats, avenants, procès-verbal de réception, courriers échangés entre les parties et toute pièce utile,
- Examiner les réserves formulées lors de la réception, dire lesquelles sont été levées et lesquelles demeurent persistante,
- Décrire les désordres allégués et établir leur origine, préciser leur importance, indiquer les parties qu’ils affectent,
- Rechercher les causes des désordres, en précisant pour chacun d’eux s’il y a eu vices de matériaux, malfaçons ou non-façons dans l’exécution, exécution non conforme aux règles de l’art, vice de conception ou toute autre cause,
- Indiquer les conséquences des désordres quant à l’usage attendu ou à la conformité de la destination,
- Décrire et chiffrer les travaux de reprise nécessaires et les travaux restant éventuellement à faire,
- Faire les comptes entre les parties,
- Donner tout élément technique de nature à déterminer la nature et l’importance des préjudices subis par Monsieur [W] [S] et Madame [C] [Y] ,
- De façon plus générale, donner tous éléments de nature à permettre de déterminer les responsabilités encourues et d’apprécier les préjudices subis,
- Faire toutes opérations utiles au règlement du litige,
- Rapporter toutes autres constatations utiles à l’examen des prétentions des parties ;
- Mettre en temps utile au terme des opérations d’expertise, les parties en mesure de faire valoir leurs observations, qui seront annexées au rapport ;
Dit que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du code de procédure civile ;
Dit qu’il pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix dans des spécialités autres que la sienne et intégrer leurs avis sapiteurs à son rapport définitif ;
Dit que la présente mesure s’exercera sous le contrôle du juge chargé du contrôle des expertises au Tribunal Judiciaire d’Amiens;
Dit que Monsieur [W] [S] et Madame [C] [Y] devront consigner entre les mains du régisseur d’avances et de recettes du Tribunal judiciaire d’Amiens la somme de 2 500 euros à valoir sur les frais et honoraires de l’expert dans le délai de deux mois à compter du prononcé de la présente décision sauf à prévoir que cette provision sera à la charge du Trésor Public, conformément aux dispositions régissant l’aide juridictionnelle, pour le cas où cette partie justifierait en bénéficier;
Dit qu’à défaut de consignation dans les délais impartis, la mesure d’expertise sera caduque;
Dit que lors de la première réunion l'expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours ;
Dit qu'à l'issue de cette réunion l'expert fera connaître sans délai au juge chargé du contrôle des expertises la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et sollicitera le cas échéant, le versement d'une provision complémentaire, en cas d’insuffisance manifeste de la provision initialement allouée ;
Dit que l'expert tiendra le juge chargé du contrôle des expertises informé de l'avancement de ses opérations et le saisira de toute difficulté y afférente ;
Dit que l’expert devra préalablement au dépôt de son rapport rédiger un pré - rapport adressé aux parties et leur impartir un délai pour formuler des dires auxquels il répondra dans son rapport définitif ;
Dit que l’expert devra déposer son rapport d’expertise dans le délai de NEUF MOIS suivant sa saisine à compter de la notification du versement de la consignation, en un original et une copie après en avoir adressé un exemplaire à chacune des parties en cause ;
Dit qu'à l'issue de ses opérations l'expert adressera aux parties un projet de sa demande de recouvrement d'honoraires et de débours, par tout moyen permettant d’en établir la réception, en même temps qu'il l'adressera au magistrat taxateur ;
Dit que les parties disposeront à réception de ce projet, d'un délai de 15 jours pour faire valoir leurs observations écrites sur cet état de frais, que ces observations seront adressées à l’expert et au magistrat taxateur afin de débat contradictoire préalablement à l'ordonnance de taxe ;
Dit qu'à défaut d'observations dans ce délai de 15 jours, la partie défaillante sera considérée comme acceptant le projet ;
Dit qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête ;
Réserve les demandes des parties pour le surplus et les dépens de l’instance.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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