Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E
DU 11 Septembre 2026
ORDONNANCE
Minute N° 26/142
N° RG 26/00136 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RSHR
Décision déférée du 28 Août 2026
-Juge délégué de [Localité 1] - 26/1337
APPELANT
Madame [B] [U]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Comparante, assistée de Me Céline ABRATE-LACOSTE, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIME
HOPITAL [Etablissement 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
régulièrement convoqué, non comparant
INTERVENANTE
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
régulièrement convoqué, non comparant
[I]
Madame [T] [L]
[Adresse 5]
[Localité 5]
régulièrement avisée, non comparante
DÉBATS : A l'audience publique du 09 Septembre 2026 devant P. MAZIERES, assisté de M. TANGUY, greffier
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et qui a fait connaître son avis par écrit.
Nous, P. MAZIERES, président de chambre délégué par ordonnance de la première présidente en date du 1er juillet 2026, en présence de notre greffier et après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications :
- avons mis l'affaire en délibéré au 11 Septembre 2026
- avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, l'ordonnance suivante :
[B] [U] a été admise en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d'établissement à la demande d'un tiers dans le cadre de la procédure d'urgence le 18 août 2026.
Par ordonnance du 28 août 2026, le juge délégué au tribunal judiciaire de Toulouse a, après avoir rejeté le moyen d'irrégularité invoqué, constaté la mainlevée de la mesure de soins prononcée à l'égard de [B] [U].
Son conseil a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration reçue au greffe le 6 septembre 2026 à 20h16 en invoquant le même moyen que celui soulevé devant le premier juge.
Par conclusions reçues le 8 septembre 2026 à 19h10, auxquelles il est expressément renvoyé, le conseil développe le même argument en concluant que la décision du chef d'établissement est irrégulière puisqu'elle précise une prise en charge que le certificat médical de 72 heures n'a pas spécifiée.
À l'audience, [B] [U] maintient vouloir faire appel car, si elle a été d'accord avec la mesure d'hospitalisation justifiée par une crise d'angoisse, elle n'a pas compris son transfert à la clinique de [Localité 6] alors qu'elle allait mieux, ainsi au demeurant que les médecins de [Localité 6] qui la connaissent le lui ont confirmé, disant qu'elle aurait voulu que ce transfert lui soit expliqué.
Son conseil souligne que le chef d'établissement a une compétence liée et ne peut donc pas prendre une mesure qui n'est pas préconisée par le médecin dans le certificat médical.
[T] [L], tiers et mère de la patiente, régulièrement convoquée, ne comparaît pas.
Le centre hospitalier, régulièrement convoqué, ne comparaît pas.
Aucun avis motivé du médecin psychiatre n'est à la procédure en l'état de la mainlevée décidée le 28 août 2026.
Par avis écrit du 8 septembre 2026, mis à la disposition des parties, le ministère public a conclu à la confirmation de la décision déférée dont les motifs conservent toute leur pertinence s'agissant de la régularité de la procédure, à savoir une omission matérielle, le juge judiciaire restant compétent pour statuer sur la régularité de la procédure même si la mesure a été levée. Toutefois, il reste loisible de s'interroger sur le mandat effectivement donné par le client pour un tel recours et par voie de conséquence sur la recevabilité de ce recours.
MOTIFS :
L'appel formé dans les délais prévus par la loi est recevable.
Le médecin, dans le certificat de 72 heures a écrit explicitement, le 21 août 2026, que la patiente " a été admise en soins psychiatriques le 19 août 2026 en raison d'une instabilité psychomotrice, hétéroagressivité sur la voie publique dans un contexte de rupture de son suivi psychiatrique. Actuellement, elle demeure dans le déni des troubles, avec méfiance et idées délirantes de persécution. Peu d'adhésion aux soins ". Il ajoute ensuite " syndrome délirant, instabilité psychomotrice et hétéroagressivité " pour préciser, en, cochant une case de choix pré-renseigné, que l'état mental de la patiente rend impossible son consentement et impose des soins psychiatriques.
Il oublie ensuite de cocher l'une des cases précisant si les soins doivent être en la forme complète ou sous la forme d'un programme de soins.
C'est d'une manière évidente que le premier juge a conclu que, de manière indiscutable, les éléments médicaux relevés avaient pour conséquence logique l'hospitalisation complète et que la difficulté se résumait à une erreur matérielle.
Cette conclusion est intellectuellement imparable et il est évident qu'elle correspond à la réalité de ce qu'il s'est passé dans cette procédure.
Il doit être relevé que [B] [U] n'a pas contesté sa prise en charge médicale et a accepté les soins. [B] [U] n'a donc d'observations à faire qu'au titre du transfert qui est intervenu que le 25 août 2026, soit quatre jours après la décision administrative critiquée.
Ainsi, d'un point de vue juridique, aucun élément ne permet d'envisager quel grief aurait pu subir la patiente de cette erreur matérielle, les soins étant alors nécessaires et prodigués d'une manière que la patiente dit justifiée.
Ainsi, au-delà de l'interrogation pertinente du ministère public, il ne peut qu'être constaté que cet appel est infondé.
La décision déférée sera confirmée.
PAR CES MOTIFS :
Déclarons l'appel recevable,
Confirmons l'ordonnance du juge délégué du tribunal judiciaire de Toulouse du 28 août 2026,
Disons que la présente décision sera notifiée selon les formes légales, et qu'avis en sera donné au ministère public,
Laissons les dépens à la charge du Trésor public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ
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