Texte intégral
- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -
JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 29/07/2026 Renouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum (RJ) - L631-7 et L631-15
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 004149
DEMANDEUR(S): TRIBUNAL DE COMMERCE
REPRESENTANT (S):
DEFENDEUR(S): VIVA SOLAR (SAS) [Adresse 1] [Localité 1]
REPRESENTANT(S) : M. [Y] [Z], assisté de Maître Cédric CHAUMET (Barreau de Paris)
ORGANES DE LA PROCEDURE :
* Mandataire judiciaire : SELAS C.L.R. & ASSOCIES prise en la personne de Maître [Q] [R]
* Juge commissaire : Mme Virginie YVON
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : avisé
Vu les articles L 631-7 et L. 621-3 du Code de commerce.
Vu le jugement du 11/02/2026 rendu par le Tribunal de Commerce d'Angers ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la
société VIVA SOLAR SAS
, prise en la personne de son représentant légal, exerçant une activité d'installation, achat, vente, commercialisation de panneaux solaires photovoltaïques en kit, entretien des installations ainsi que toutes activités connexes, similaires ou simplement complémentaires, à [Localité 1], fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 20/01/2026, et ouvrant une période d'observation de six mois.
A l'audience en Chambre du conseil du 29/07/2026 ont été entendus :
* La SAS VIVA SOLAR, en la personne de son représentant légal, assisté de son avocat, Maître CHAUMET,
* Maître [R], mandataire judiciaire, en la personne d''un collaborateur, Mme YVON, juge commissaire, absente à l'audience a transmis son rapport écrit.
La cause a été communiquée au procureur de la République.
MOTIVATION
Sur quoi, le Tribunal :
Attendu que le mandataire judiciaire donne lecture de son rapport et sollicite le renouvellement de la période d'observation, compte tenu d'une trésorerie excédentaire ;
Attendu que Maître CHAUMET précise qu'il y a pour 20 K€ de devis signés et 32 K€ en attente de signature ; que depuis mai 2026 le chiffre d'affaires a augmenté significativement ; qu'aucune dette postérieure au redressement judiciaire n'a été créée ; qu'il est sollicité le renouvellement de la période d'observation ;
Attendu que Mme le juge commissaire, au terme de son rapport écrit, émet un avis favorable ;
Que par conséquent, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la société VIVA SOLAR.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,
VU
la communication de la cause au Ministère Public,
VU
les articles L 631-7 et L. 621-3 du Code de commerce.
RENOUVELLE
pour une durée de
6 mois
la période d'observation de la société VIVA SOLAR à compter du
11/08/2026,
DIT
que le dossier sera rappelé à l'audience du 03/02/2027 à 08:30,
DIT
que le greffier accomplira les formalités, significations et publicités,
ORDONNE
l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 29/07/2026. Et signé par :
Le Greffier d'Audience,
Le Président.
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