Texte intégral
Minute n°
AFFAIRE N° RG 26/01133 - N° Portalis DBY7-W-B7K-E6NR
[G] [O]
[S] [Q]
C/
[Z] [R]
[M] [F]
JUGEMENT DU 28 Août 2026
Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DEMANDEURS:
Monsieur [G] [O]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparant en personne
Madame [S] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
DEFENDEURS
Madame [Z] [R]
[Adresse 2]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
Madame [M] [F]
[Adresse 3]
[Localité 1]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Irène PONCET-DUARTÉ
Greffier : Christiane SCHNEIDER
DEBATS :
Audience publique du : 02 Juin 2026
JUGEMENT :
Réputé contradictoire et en premier ressort
prononcé par la mise à disposition au greffe le 28 Août 2026
par Irène PONCET-DUARTÉ, Présidente
assistée de Christiane SCHNEIDER, GreffierCopie exécutoire délivrée
le :
à
Copie délivrée
le :
à
RAPPEL DES FAITS
Selon contrat du 29 septembre 2021, M. [G] [O] et Mme [S] [Q] ont donné à bail à Mme [Z] [R] et Mme [M] [F] un logement de type 2 à usage d’habitation situé [Adresse 4] (2e étage) à [Localité 2] moyennant un loyer mensuel initial de 400 euros outre 65 euros de provisions sur charges.
Par courrier du 19 juillet 2024, Mme [R] a donné son préavis de départ dans un délai d'un mois.
Selon courrier présenté le 7 octobre 2024, Mme [F] a donné son préavis de départ dans un délai de trois mois.
Se plaignant que des loyers demeuraient impayés, M. [O] et Mme [Q] ont fait assigner Mme [R] et Mme [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne par actes de commissaire de justice du 18 mars 2026 pour obtenir leur condamnation au paiement de l’arriéré locatif.
Le diagnostic social et financier n’a pas été transmis au greffe.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 2 juin 2026.
M. [O] comparant en personne sollicite du tribunal le bénéfice de leur acte introductif d’instance auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens. Ils indiquent que la dette locative s’élève au jour de l’audience à 6 482,79 euros et ne sont pas opposés à l’octroi de délais de paiement.
Mme [Q] n’a pas comparu.
Mme [F], présente, expose avoir déposé un dossier de surendettement trois semaines avant l’audience et précise que Mme [R] n’est plus dans les lieux. Elle propose de payer 200 euros par mois pour apurer la dette locative.
Mme [R], assignée selon procès-verbal de recherches infructueuses n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 28 août 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
L’article 474 du code de procédure civile il y a lieu de statuer selon jugement réputé contradictoire.
En outre, conformément à l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
Sur la demande en paiement
En application de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer au terme convenu.
Selon l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.
En l’espèce, le bail a été résilié à l’égard de Mme [R] le 8 janvier 2025 soit trois mois après la réception du courrier de préavis. Une clause de solidarité est bien stipulée dans le bail (clause VII). Mme [R] était donc tenue au paiement du loyer jusqu’à cette date.
M. [O] et Mme [Q] produisent un décompte des loyers et charges impayés démontrant que Mme [R] et Mme [F] restent à lui devoir la somme de 6 482,79 euros incluant les loyers et charges impayés d’octobre 2022 à décembre 2024 échéances comprises.
Mme [R] absente, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester la dette dans son principe ou son montant.
Mme [F] reconnaît le montant de la dette.
Elles seront ainsi condamnées solidairement au paiement de la somme de 6.482,79 euros avec intérêt au taux légal à compter de l’assignation, faute pour les demandeurs d’apporter la preuve de la réception du courrier de mise en demeure de décembre 2024.
Mme [F] se verra accorder des délais de paiement conformément à sa proposition laquelle a été acceptée par le bailleur au cours de l’audience.
Sur les demandes accessoires
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, Mme [R] et Mme [F] supporteront in solidum la charge des dépens.
Mme [R] et Mme [F] seront condamnées in solidum à payer à M. [O] et Mme [Q] la somme de 100 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe ;
CONDAMNE solidairement Mme [Z] [R] et Mme [M] [F] à payer à M. [G] [O] et Mme [S] [Q] la somme de 6 482,79 euros représentant les loyers et charges impayés au 1er décembre 2024, échéance de décembre incluse avec intérêt au taux légal à compter du 18 mars 2026 ;
AUTORISE Mme [M] [F] à s’acquitter de la dette en 33 fois, en procédant à 32 versements de 200 euros, et un dernier versement égal au solde de la dette, et ce en plus du loyer courant et des charges,
DIT que chaque versement devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement,
CONDAMNE in solidum Mme [Z] [R] et Mme [M] [F] aux dépens ;
CONDAMNE in solidum Mme [Z] [R] et Mme [M] [F] à payer à M. [G] [O] et Mme [S] [Q] la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Ainsi jugé le jour, mois et an susdits par mise à disposition au greffe.
La Greffière, La Présidente,
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