Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-10
JUGEMENT PRONONCE LE 18/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2026013142
ENTRE :
SA FRANFINANCE venant aux droits de la SOCIETE GENERALE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 719807406
Partie demanderesse : comparant par la SELAS CLOIX MENDES-GIL - Me Sébastien MENDES-GIL Avocat (P173)
ET :
SARL BATI RENOV, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 509117594
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
La société FRANFINANCE (FRANFINANCE) est une société de crédit filiale de la Société Générale (SG) venant à ses droits.
La société BATI RENOV (BATI RENOV) est une société qui a son activité dans le secteur du bâtiment, maçonnerie générale.
En date du 9 décembre 2021, BATI RENOV a ouvert un compte bancaire de dépôt auprès de la SG.
A la suite de nombreux incidents de paiement, le compte courant bancaire de BATI RENOV présentant un solde débiteur récurant depuis janvier 2024, SG a dénoncé la convention de compte de dépôt et procédé à la clôture du compte par courrier recommandé avec AR le 19 février 2024, avec préavis de 2 mois.
Le 29 avril 2024, SG a cédé sa créance à FRANFINANCE.
Le 3 mai 2024, FRANFINANCE, venant aux droits de SG, a mis en demeure BATI RENOV, par courriers RAR, d'avoir à régler la somme de 10 375,93€ au titre du solde débiteur du compte bancaire.
Les mises en demeure sont demeurées vaines.
Par acte en date du 4 février 2026, la société FRANFINANCE a assigné la société BATI RENOV à comparaître devant le tribunal des activités économiques de Paris, selon les dispositions de l'article 656 du Code de procédure civile.
A l'audience de mise en état du 7 mai 2026, l'affaire a été confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 18 juin 2026.
A cette audience après avoir pris acte de ce que seul le demandeur est présent, le défendeur, bien que régulièrement convoqué ne s'est pas constitué, n'a pas conclu et n'est ni présent ni représenté, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 472 du code de procédure civile, a entendu le demandeur seul, mis l'affaire en délibéré, clos les débats et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 18 septembre 2026. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
A la suite de cette audience, FRANFINANCE a informé le tribunal, par courriel adressé le 6 juillet 2026, de son désistement d'instance en raison du solde du règlement de la dette par le défendeur, BATI RENOV.
L'article 394 du code de procédure civile dispose que : «
le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance
» ; l'article 395 du même code précise que : «
le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur et que l'acceptation n'est toutefois pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».
En l'espèce, l'acceptation par BATI RENOV du désistement d'instance de FRANFINANCE n'est pas nécessaire, car celui-ci n'a pas conclu, et ne s'est jamais présenté.
En conséquence, le tribunal donnera acte à FRANFINANCE de son désistement d'instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Donne acte à la société FRANFINANCE venant aux droits de la SOCIETE GENERALE, de son désistement d'instance,
Constate l'extinction de la présente instance, en application des articles 394 et 395 du Code de procédure civile,
Condamne la société FRANFINANCE venant aux droits de la SOCIETE GENERALE aux entiers dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 56,84 € dont 9,26 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 juin 2026, en audience publique, devant M. Gabriel Levy, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Isabelle Oppenheim, M. Hervé Phlippe et M. Gabriel Levy.
Délibéré le 28 août 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Isabelle Oppenehim, président du délibéré et par Mme Elisabeth Gonçalves, greffier.
Signé électroniquement par Mme Elisabeth Goncalves Le greffier
Signé électroniquement par Mme Isabelle Opprésent.
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