Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004470
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE JUGEMENT DU 09/12/2025
DEMANDEUR(S) : Tribunal agissant d'office
REPRES ENTANT(S) :
DEFENDEUR(S) : JUILLET Laurent 77, bd. des 2 Ports 17450 Fouras
REPRES ENTANT(S) : EN PERSONNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Benoît SALEMBIER JUGE(S) : William HAINAUX Philippe FOURNIER
ASSISTES LORS DES DEBATS PAR : Maître Geoffroy d'Avout
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2025 004470
JUGEMENT DU NEUF DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ
Par jugement en date du 23/09/2025, le tribunal de commerce de La Rochelle a prononcé, sur assignation, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de
JUILLET Laurent 77, bd. des 2 Ports 17450 Fouras
Et a ouvert la période d'observation de 6 mois prévue par la loi.
Lors de l'audience du 02/12/2025, Monsieur [C] [Z] a été entendu en ses explications lequel indique dispose d'une trésorerie s'élevant à la somme de 3 000 euros.
La SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [E] [R], mandataire judiciaire, entendue, reprend les termes de son rapport selon lequel :
* Monsieur [C] compte bénéficier de la période d'observation ouverte à son profit pour reconstituer une trésorerie confortable permettant de présenter à terme un plan de remboursement,
* Le projet de bilan au 30/09/2025 démontre une stabilité par rapport aux exercices précédents et pour lequel un résultat bénéficiaire confortable se dégage,
* En l'absence de dette nouvelle, le mandataire judiciaire se déclare favorable à la poursuite de la période d'observation.
Cela étant exposé
L'article L.631-15 du code de commerce dispose :
«Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. »
Il ressort des pièces versées au débat et des déclarations faites lors de l'audience que l'activité de Monsieur [C] est stable et qu'il dispose d'une trésorerie positive permettant de régler les charges courantes. La poursuite de la période d'observation permettra d'engager le processus de vérification des créances et de confirmer la capacité du débiteur à dégager une capacité d'autofinancement suffisante pour assurer le règlement de son passif dans le cadre d'un plan.
Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation de Monsieur [C] [Z].
PAR CES MOTIFS
Le tribunal jugeant par décision contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la loi hors la présence du ministère public et du greffier,
Vu l'article L.631-15 du code de commerce,
ORDONNE la poursuite de la période d'observation de Monsieur [C] [Z];
Maintient Monsieur Xavier BLERVA QUE en qualité de juge-commissaire ;
Maintient la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [E] [R], 9, rue audry de puyravault - 17300 ROCHEFORT en qualité de mandataire judiciaire ;
Ordonne le rappel de cette affaire au plus tard à l'audience du MARDI 17 MARS 2026 à 14 H00, afin que soit examinée la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation ;
Dit que le présent jugement tient lieu de convocation ;
Ordonne les formalités de publicité prévues par la loi ;
Passe les dépens en frais privilégiés de procédure.
L'affaire a été plaidée le 02/12/2025, et a été mise en délibéré au 09/12/2025 en présence de Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, Messieurs William HAINAUX et Philippe FOURNIER, Juges, et le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe et signé le 09/12/2025, par Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, assisté du Greffier.
Le Greffier
Le Président.
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