Texte intégral
Copie exécutoire : LEFEBVRE Bernard-Claude Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-2
JUGEMENT PRONONCE LE 02/09/2025 Par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024065946
ENTRE :
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS d'Amiens 487 625 436 Partie demanderesse : comparant par Me Bernard-Claude LEFEBVRE, avocat (R311)
ET :
Monsieur [R] [Q], demeurant [Adresse 2] Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits - Objet du litige
La SAS Ladec (ci-après Ladec) intervient dans l'exploitation directe ou indirecte d'un complexe d'activités sportives et de loisirs.
Le 29 mars 2016 Monsieur [R] [Q] représentant de la société Ladec à ouvert dans les livres de la Caisse Régionale du Crédit Agricole (ci-après le Crédit Agricole ou la Banque) le compte numéro 72187756754.
Le 23 mars 2019 Monsieur [Q] représentant de Ladec a souscrit auprès de la Banque une ouverture de crédit de 10 000 € à taux variable disponible à compter du 3 avril 2019.
En sa qualité de Président Monsieur [Q] s'est porté caution de la société Ladec dans la limite de 13 000 €.
Par courriers du 22 mai 2023 adressés à Ladec et à Monsieur [Q] en tant que caution, la Banque a dénoncé l'ouverture de crédit en compte.
Par courrier du 25 septembre 2023, la Banque a mis Monsieur [Q] en demeure de payer en tant que caution, la somme de 11 323,40 euros. En vain.
Par jugement du 3 juin 2024, le tribunal de commerce de Melun a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de Ladec.
Le 12 juin 2024 la banque a informé Monsieur [Q] de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte contre Ladec et l'a mis en demeure de payer la somme de 12 444,28 euros en tant que caution. En vain.
Par courrier recommandé du 17 juin 2024, la Banque a déclaré sa créance pour un montant de 12 444,28 euros au titre du prêt litigieux.
La Banque a assigné le 10 octobre 2024 Monsieur [Q] afin d'obtenir le paiement de sa créance.
C'est ainsi qu'est né le litige.
Procédure
Par acte en date du 10/10/2024, la société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie assigne Monsieur [R] [Q].
Par cet acte la société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu notamment les articles 1103 et suivants du code civil, Vu notamment l'article 1343-2 du Code civil, Vu notamment les articles 514, 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats,
* recevoir la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE en son action et l'y déclarer bien fondée ;
* condamner Monsieur [Q] [R] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE la somme de 12 627.28€ outre intérêts postérieurs au 12/09/2024 au taux contractuel de 6.279 % ès qualités de caution solidaire de la société LADEC ;
* ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil ;
* condamner Monsieur [Q] [R] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE la somme de 3000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
* condamner Monsieur [Q] [R] aux entiers dépens ;
* dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;
A l'audience en date du 2 juin 2025 après avoir pris acte de ce que seul le demandeur est présent, le défendeur, bien que régulièrement convoqué ne s'est pas constitué, n'a pas conclu et n'est ni présent ni représenté, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 472 du code de procédure civile, a entendu le demandeur seul, mis l'affaire en délibéré, clos les débats et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 02/09/2025. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Moyens des parties
Après avoir pris connaissance des seuls moyens développés par le demandeur le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Le Crédit Agricole fonde sa demande sur les pièces versées au débat, ouverture de crédit et acte de cautionnement solidaire souscrit par Monsieur [Q] daté du 23 mars 2019 (pièce n°4), dénonciation de l'ouverture de crédit datée du 22 mai 2023 (pièce n°7), mise en demeure de régler 11 323,40 euros adressée le 25 septembre 2023 à Monsieur [Q] en tant que caution (pièce n°9), mise en demeure de régler 12 444,28 euros adressée le 12 juin 2024 à Monsieur [Q] en tant que caution (pièce n°11) et déclaration de créance adressée au mandataire judiciaire par courrier recommandé le 17 juin 2024 (pièce n°12).
Monsieur [Q] absent aux débats, n'a pas fait valoir de moyens de défense.
Sur ce, le tribunal
Sur la régularité et la recevabilité de la demande
L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;
Le tribunal observe,
* que l'assignation a été délivrée à Monsieur [Q] par acte de commissaire de justice en date du 10 octobre 2025 selon les dispositions de l'article 656 du code de procédure civile,
* que le procès-verbal de remise du commissaire de justice fait apparaître que le domicile de Monsieur [Q] est certain et que son adresse étant située à Paris la compétence du tribunal de céans est justifiée,
Le tribunal retient qu'au regard des conditions de délivrance de l'assignation, celle-ci apparaît régulière, que la qualité à agir du demandeur n'est pas contestable et que son intérêt à agir est manifeste,
Le tribunal dira donc la demande du Crédit Agricole régulière et recevable.
Sur le mérite
L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ;
Le Crédit Agricole présente les éléments justifiant ses demandes :
* Le contrat d'ouverture de crédit et l'acte de cautionnement solidaire souscrit dans la limite de 13.000€ par Monsieur [Q] en date du 23 mars 2019 (pièce n°4),
* la dénonciation de l'ouverture de crédit datée du 22 mai 2023 (pièce n°7),
* la mise en demeure de régler 11 323,40 euros adressée le 25 septembre 2023 à Monsieur [Q] en tant que caution (pièce n°9),
* la mise en demeure de régler 12 444,28 euros adressée le 12 juin 2024 à Monsieur [Q] en tant que caution (pièce n°11),
* le décompte des sommes dues à la date du 12 septembre 2024
* et la déclaration de créance adressée au mandataire judiciaire par courrier recommandée le 17 juin 2024 (pièce n°12).
Le tribunal a examiné les pièces constituant la demande et les estime probantes. Il dira que la créance du Crédit Agricole est certaine liquide et exigible et par voie de conséquence il condamnera Monsieur [Q] à payer la somme de 12 444,28 euros au Crédit Agricole avec
intérêt au taux légal à compter du 12 juin 2024 date de la mise en demeure, dans la limite de son engagement de 13.000 €.
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
Pour faire reconnaître ses droits, le Crédit Agricole a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera Monsieur [Q] à verser au Crédit Agricole la somme de 1.000 € au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus ;
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de Monsieur [Q] qui succombe ;
Sur la capitalisation des intérêts
La capitalisation des intérêts est demandée et elle sera ordonnée dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, de sorte que les intérêts porteront eux-mêmes intérêts dès lors qu'ils seront dus pour une année entière ;
Sur l'exécution provisoire
Les circonstances de l'affaire ne conduisent pas le tribunal à écarter l'exécution provisoire qui par ailleurs est de droit ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
* Condamne Monsieur [R] [Q] à verser à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE la somme de 12 444,28 euros avec intérêt au taux légal à compter du 12 juin 2024, dans la limite de son engagement de 13.000,00 € ;
* Condamne Monsieur [R] [Q] à verser à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE la somme de 1.000,00 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamne Monsieur [R] [Q] aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.
* Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1342-2 du code civil ; -Rappelle que l'exécution provisoire est de droit ;
* Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires au présent dispositif ;
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 2 juin 2025, en audience publique, devant M. Olivier De Coussemaker, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Nadine Michotey, M. Olivier De Coussemaker et M. Jean Paciulli.
Délibéré le 23 juin 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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La minute du jugement est signée par Mme Nadine Michotey, présidente du délibéré et par Mme Luci Furtado Borges, greffière.
La greffière
La présidente.
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