Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 3 septembre 2026 par M. Antoine MONTIER, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier
RG n°: 2026R00848
DEMANDEUR
SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS [Adresse 1] comparant par Me Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER [Adresse 2]
DEFENDEUR
SASU VISION LITE [Adresse 3] non comparant
Débats à l'audience publique du 3 septembre 2026, devant M. Antoine MONTIER, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Par acte de commissaire de justice en date du 09 juillet 2026, la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS a formulé les demandes suivantes :
Dire la société CM CIC LEASING SOLUTIONS recevable et bien fondée en ses demandes provisionnelles,Voir constater la résiliation du contrat de location n°GE5885600 à la date du 4 mai 2026.S'entendre la société VISION LITE condamnée à restituer les matériels objets de la convention résiliée et ce dans la huitaine de la signification de l'ordonnance à intervenir et ce sous astreinte de 20,00 € par jour de retard et par matériel,Dire que cette restitution sera effectuée aux frais du locataire et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l'article 12 des conditions générales de location,Condamner la société VISION LITE à payer à la Société CM CIC LEASING SOLUTIONS, les sommes suivantes par provision : loyers impayés 7.632,72 € TTC, pénalités contractuelles 40,00 € HT, loyers à échoir 22.898,16 € TTC, Clause pénale de 10 % 2.289,81 € TTC, Soit un total de 32.860,69 € TTC avec pénalités de retard égales au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l'article L 441-10 II du Code de Commerce, à compter de la date
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de présentation de la mise en demeure soit le 19 janvier 2026.Condamner la société VISION LITE à payer à la société CM CIC LEASING SOLUTIONS une somme de 2.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du CPC.
La condamner aux entiers dépens.
Le défendeur ne comparaît pas.
SUR QUOI :
SUR LA DEMANDE PRINCIPALE
Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat de location, la lettre de résiliation du 4 mai 2026, la mise en demeure de payer et le décompte de créance, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 800 euros et de le débouter pour le surplus.
PAR CES MOTIFS
Nous président,
DÉCLARONS la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS recevable et bien fondée en ses demandes provisionnelles,
CONSTATONS que les conditions de la résiliation du contrat de location n°GE5885600 à la date du 4 mai 2026 sont réunies,
CONDAMNONS la société VISION LITE à restituer les matériels objets de la convention résiliée dans la huitaine de la signification de la présente ordonnance,
DEBOUTONS le demandeur pour sa demande d'astreinte,
DISONS que cette restitution sera effectuée aux frais du locataire et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l'article 12 des conditions générales de location,
CONDAMNONS la société VISION LITE à payer à la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS, les sommes suivantes par provision :
loyers impayés : 7.632,72 € TTC
pénalités contractuelles : 40,00 € HT
loyers à échoir : 22.898,16 € TTC
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Clause pénale de 10 % : 2.289,81 € TTC Soit un total de 32.860,69 € TTC avec pénalités de retard égales au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l'article L 441-10 II du Code de Commerce, à compter du 19 janvier 2026,
CONDAMNONS la société VISION LITE à payer à la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS une somme de 800,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNONS la société VISION LITE aux entiers dépens.
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de
36,74
euros, dont TVA 6,12 euros.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.
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