Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING
N° RG 26/01940 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2P5B
JUGEMENT
DU : 25 Août 2026
S.A. HOIST FINANCE AB (PUBL) venant aux droits de la société ONEY BANK
C/
[K] [T]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 25 Août 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR
S.A. HOIST FINANCE AB (PUBL) venant aux droits de la société ONEY BANK, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représenté par Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS
substitué par Me Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEUR
M. [K] [T], demeurant [Adresse 2]
non comparant ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 Mai 2026
Magali FALLOU, Juge, assistée de Kelly PIETIN, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 25 Août 2026, date indiquée à l'issue des débats par Magali FALLOU, Juge, assistée de Kelly PIETIN, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
Selon offre préalable acceptée le 27 avril 2017, la société Oney Bank a consenti à M. [K] [T] un crédit renouvelable d'un montant de 1 600€ remboursable au taux débiteur de 18,2 %.
Par avenant en date du 25 juillet 2022, la fraction disponible a été portée à 3 600 euros.
Plusieurs échéances n'ayant pas été honorées, la société de crédit a entendu se prévaloir de la déchéance du terme.
La créance a été cédée à la société Hoist Finance selon contrat de cession de créance en date du 14 décembre 2023.
Par acte d’huissier en date du 4 février 2026, la société Hoist Finance a fait assigner M. [K] [T] afin d'obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes :
- 3 408,13 € avec intérêts au taux conventionnel de 12,99%,
- 1 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’à supporter les dépens.
Subsidiairement, elle réclame la résiliation judiciaire du contrat et le paiement des mêmes sommes.
L’affaire a été appelée à l’audience du 27 mai 2026.
Interrogée sur le respect des diverses obligations édictées par le Code de la consommation, la société Hoist Finance s'est défendue de toute irrégularité et a maintenu ses demandes.
Assigné par dépôt en l’étude, M. [K] [T] n’a pas comparu.
L’affaire a été mise en délibéré au 25 août 2026.
MOTIFS
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
L’article R 632-1 du Code de la consommation dispose : « Le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
Il écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat. »
Il résulte des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir qui doit être soulevée d'office par le juge en application de l'article 125 du même code dès lors que celle-ci résulte des faits litigieux.
L’article R312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.
Or, il résulte des pièces produites aux débats que le premier incident de paiement non régularisé remonte au 3 février 2023 et que le délai de forclusion n’a pas été valablement interrompu en sorte que l'action engagée par la délivrance de l’assignation en date du 04 février 2026, soit au-delà du délai de 2 ans, est forclose.
Sur les demandes accessoires :
Sur les dépens :
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la société Hoist Finance, partie perdante, sera condamnée aux dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS,
Le juge du contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que la date du 1er impayé non régularisé est fixé au 03 février 2023,
CONSTATE que l’assignation a été délivrée au-delà du délai de 2 ans, le 4 février 2026,
En conséquence,
CONSTATE que l’action est forclose,
En conséquence,
DEBOUTE la société Hoist Finance de l’ensemble de ses demandes,
DIT n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNE la société Hoist Finance aux dépens.
La greffière La présidente
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