Texte intégral
COUR D'APPEL
DE VERSAILLES
Chambre civile 1-7
Code nac : 97J
N°
N° RG 25/04663 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XLEH
Du 14 OCTOBRE 2026
Copies exécutoires
délivrées le :
à :
[D] [E]
[U] [K]
SELAS ADENIRIS AVOCAT
Bâtonnier de l'Ordre des avocats du Barreau de Versailles
ORDONNANCE
LE QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX
prononcé par mise à disposition au greffe,
Nous, Sophie MOLLAT, Première présidente de chambre à la cour d'appel de VERSAILLES, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière de contestations d'honoraires et de débours relatifs à la profession d'avocat ; vu les articles 176 et 178 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, assistée de Bénédicte NISI, Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :
ENTRE :
Monsieur [D] [E]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Comparant
DEMANDEUR
ET :
SELAS ADENIRIS AVOCAT, représentée par Me [U] [K]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Comparant
DEFENDEUR
à l'audience publique du 10 Juin 2026 où nous étions Sophie MOLLAT, Première présidente de chambre assistée de Maëva VEFOUR, Greffier, avons indiqué que notre ordonnance serait rendue ce jour ;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [D] [E] a confié à Me [U] [K], avocate au barreau de Versailles exerçant dans le cadre de la SELAS ADMINIS AVOCATS, la défense de ses intérêts dans le cadre d'une procédure en contestation d'un permis de conduire et en troubles anormaux de voisinages.
M. [D] [E] a saisi le bâtonnier du barreau de Versailles d'une demande de contestation des honoraires de la SELAS ADMINIS AVOCAT représentée par Me [U] [K] le 30 octobre 2024.
Par ordonnance du 18 juin 2025, le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Versailles a fixé les honoraires dus par M. [D] [E] à la SELAS ADMINIS AVOCAT représentée par Mme [U] [K], à la somme de 7 089,52 € HT, soit 8 507,43 € TTC.
Compte tenu des provisions versées par M. [D] [E], le bâtonnier de Versailles a ordonné à la SELAS ADMINIS AVOCATS, représentée par Madame [U] [K], de rembourser à M. [D] [E] la somme de 713,00 € TTC.
Cette décision a été notifiée à M. [D] [E] par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 20 juin 2025.
M. [D] [E] a formé un recours contre cette ordonnance par lettre recommandée avec accusé de réception, expédiée le 9 juillet 2025.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 10 juin 2026.
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
À l'appui de son recours, M. [D] [E] demande l'infirmation de l'ordonnance du bâtonnier et le remboursement de l'intégralité des sommes versées par lui à Me [K] soit la somme de 9220 euros sur laquelle 713 euros ont été versés en exécution de la décision du bâtonnier.
Il indique qu'il a formé un recours contre le permis de construire de son voisin le 30 janvier 2024, mais qu'un nouveau recours a été déposé par Me [U] [K], que ce recours a été déposé tardivement et a donc été rejeté lui faisant perdre toute chance de voir sa contestation du permis de construire de sa voisine examiné. Il en conclut que les diligences ont été inutiles
Me [U] [K] représentant la SELAS ADMINIS AVOCAT demande la confirmation de l'ordonnance.
Elle expose que M. [E] est venu en rendez vous le 7 mai 2024 et souhaitait contester le permis de construire obtenu par sa voisine de façon tacite le 23 décembre 2023. Elle précise que M. [E] avait déjà effectué lui-même un recours en mairie le 30 janvier 2024. Elle indique qu'elle a demandé à M. [E] s'il avait notifié son recours à sa voisine dans le délai de 15 jours après son recours gracieux et celui-ci lui a répliqué qu'il n'avait pas effectué cette notification mais que par ailleurs les délais de recours n'avaient pas commencé à courir en l'absence de respect des délais d'affichage du permis de construire (étant précisé que M. [E] ne savait pas exactement à quelle date le permis de construire avait été affiché), qu'elle a alors proposé de refaire un recours gracieux mais qu'elle a alerté sur le risque d'irrecevabilité tant du premier recours gracieux que du second recours gracieux s'il y avait eu quand même un affichage. Elle explique que M.[E] ayant formé le 3 mai 2024 un second recours gracieux elle a procédé elle-même à la notification de celui-ci à la bénéficiaire du permis.
Elle ajoute que:
- concernant le premier recours formé le 30 janvier 2024 la mairie n'ayant pas répondu dans les deux mois le rejet du recours était implicite et elle a donc introduit un recours en annulation devant le tribunal administratif le 30 mai
- qu'en juillet 2024 elle a engagé une procédure de référé suspension des travaux en alertant Monsieur [E] sur le risque d'irrecevabilité de la demande et que devant le juge des référés la voisine a rapporté la preuve que le permis de construire avait été affiché dans les délais,
- qu'en conséquence de cette affichage du permis de construire par la voisine la demande en référé a été rejetée et le recours en annulation a été jugé irrecevable.
Elle ajoute que pour le deuxième recours gracieux elle a également formé un recours en annulation au fond.
Enfin elle indique que M. [E] lui a demandé d'engager une procédure contentieuse devant le tribunal judiciaire pour troubles anormaux du voisinage et qu'une convention d'assistance a été signée.
Elle conteste avoir été informée par M. [E] que le permis de construire aurait été affiché le 24 janvier 2024.
Elle expose que chaque procédure a été engagée à la demande de M. [E] et après que le risque lié à l'irrecevabilité de sa contestation du permis de construire obtenu par sa voisine lui a été à chaque fois rappelé.
Elle ajoute que la notification du recours n'est pas une obligation de la mairie qui reçoit ledit recours contre le permis de construire accordé tacitement mais doit être effectuée par celui qui conteste la délivrance du permis de construire, soit en l'occurence par M. [E].
SUR CE,
Sur la recevabilité du recours
L'article 176 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 prévoit que la décision du bâtonnier est susceptible de recours devant le premier président de la cour d'appel, qui est saisi par l'avocat ou la partie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le délai de recours est d'un mois.
En l'espèce, l'ordonnance rendue le 18 juin 2025 par le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Versailles a été notifiée à Monsieur [D] [E] par lettre recommandée avec avis de réception reçue 20 juin 2025. Ce dernier a formé un recours contre cette ordonnance par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 9 juillet 2025.
Le recours a été formé dans le délai d'un mois.
En conséquence, le recours de Monsieur [D] [E] est déclaré recevable.
Sur le fond
Il est rappelé que la procédure spécifique de contestation des honoraires est limitée à la fixation des honoraires. A ce titre il n'appartient pas au juge de statuer sur les fautes éventuellement commises par l'avocat dans la défense de son client. Par contre il appartient au juge taxateur de vérifier que les diligences effectuées étaient utiles.
M. [E] soutient que les diligences effectuées par Me [K] exerçant dans le cadre de la SELAS ADMINIS AVOCATS n'étaient pas utiles parce que celle-ci a commis une faute car elle n'aurait pas effectué les recours dans les délais et qu'elle a cependant engagé des actions devant le tribunal administratif et devant le juge des référés du tribunal administratif qui ne pouvaient donc qu'échouer.
La réalisation des diligences n'est pas discuté, ce qui est discuté par M. [E] c'est le principe même de la réalisation des diligences.
En premier lieu la cour rappelle que:
- le délai de recours contre un permis de construire est de deux mois à compter de l'affichage, et non de trois mois
- un permis de construire peut être délivré tacitement
- le propriétaire qui demande un permis de construire n'a aucune obligation de demander leur accord à ses voisins et n'a aucune obligation de les informer qu'il demande la délivrance d'un permis de construire.
- le terrain sur lequel est envisagée la construction litigieuse n'est pas un terrain appartenant en copropriété à M. [E] et l'accord de celui-ci n'était donc pas requis,
- lorsqu'un recours gracieux est effectué contre un permis de construire c'est celui qui forme le recours qui a l'obligation de notifier son recours au bénéficiaire du permis de construire. C'était donc à M. [E] et non à la mairie de notifier à sa voisine le recours gracieux formé le 30 janvier.
Ceci étant rappelé il y a lieu de souligner que M. [E] n'a pas notifié son recours formé le 30 janvier 2024 à sa voisine et que dès lors son premier recours gracieux et toutes les procédures en découlant étaient donc irrecevables ou infondées. M. [E] reconnait ne pas avoir notifié son recours gracieux par mail du 1er aout 2024. Dans ce mail il indiquait: 'je suis sur que ma voisine n'a pas affiché le permis plus tôt. Par contre elle n'a pas respecté les délais d'affichage du permis tacite. Il a été affiché 15 jours trop tôt'.
Il y a lieu de souligner également que le deuxième recours formé le 6 mai 2024 et qui a été notifié par Me [K] à la voisine le 16 mai 2024 était irrecevable car le permis de construire avait fait l'objet d'un affichage le 24 janvier et le délai de recours courrait donc jusqu'au 24 mars. L'irrecevabilité du 2eme recours n'est donc pas la conséquence d'un défaut de notification de ce 2eme recours mais du fait que ce recours est tardif au regard de la date de l'affichage.
M. [E] soutient qu'il a informé Me [K] de la date d'affichage du permis de construire et qu'il lui a en particulier adressé une photographie mais il ne rapporte pas la preuve de cette information.
Au contraire il ressort des correspondances adressées par Me [K] à M. [E] le 7 mai, après le premier rendez vous, que celle-ci attire l'attention de son client sur le fait qu'il existe un risque d'irrecevabilité de la requête devant le tribunal administratif dans la mesure où le recours n'a pas fait l'objet d'une notification à sa voisine.
Dans son mail du 1er aout Me [K] indique à M. [E] que le deuxième recours formé pourrait fonctionner 'sauf si votre voisine prouve qu'elle a affiché son permis de construire bien avant, nous aurions alors un problème de délai de procédure. Il n'est donc pas certain que nous puissions avoir gain de cause devant le juge administratif et que nous arrivions à suspendre les travaux.' Elle demande donc l'accord de son client pour engager la procédure de référé, accord que M [E] informé de l'incertitude concernant le recours contre le permis de construire a tout de même donné.
Ce n'est que dans le cadre de la procédure de référé, et après réouverture des débats, que la voisine de M. [E] a produit les constats d'huissier rapportant la preuve d'un affichage du permis de construire à compter du 24 janvier 2024.
Du fait de cette affichage le 2eme recours gracieux effectué était tardif et donc irrecevable. L'irrecevabilité affectant le 1er recours gracieux faute de notification à sa voisine par M. [E] n'était donc pas rattrapable.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que les diligences de Me [K] effectuées sur la base des déclarations de M. [E] qui ne lui a pas dit que le permis de construire avait été affiché à compter du 24 janvier 2024, étaient justifiées et utiles dans leur principe en exécution de la mission qui lui avait été confiée par son client.
Par ailleurs la réalité du travail de Me [K] est établi par les pièces versées aux débats et les honoraires facturées sont conformes à l'expérience de l'avocat et au travail réalisé.
Il convient donc de rejeter la demande de remboursement de M. [E] et de confirmer la décision entreprise.
Les dépens sont laissés à la charge de M. [E].
PAR CES MOTIFS,
Statuant par mise à disposition au greffe et par ordonnance contradictoire,
Le magistrat délégué par le premier président,
- Déclare Monsieur [D] [E] recevable en son recours.
- Confirme l'ordonnance du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Versailles fixant le solde des honoraires dus à la SELAS ADMINIS AVOCAT représentée par Me [U] [K], avocate, à la somme de 8 507,43 € TTC
- Rejette en conséquence la demande de Monsieur [D] [E] de remboursement des honoraires versés
Y ajoutant,
- Dit que les dépens de la présente procédure seront supportés par Monsieur [D] [E],
- Dit qu'en application de l'article 177 du décret du 27 novembre 1991, la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe de la cour par lettre recommandée avec avis de réception.
Prononcé par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Et ont signé la présente ordonnance :
Le Greffier, La Première présidente de chambre,
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