Texte intégral
N° RG 22/00343 - N° Portalis DB2I-W-B7G-COD2 OME N° :
POLE CIVIL 1
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
DU 27 JUILLET 2026
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
PIECES DELIVREES
Copie certifiée conforme + titre exécutoire
le à :
- Me Hugues DUCROT - Me Sylvie BERTHIAUD
- Me [Localité 2]-BATHIE - Me Mathieu ROQUEL
- Me Isabelle VEILLARD - Me Aurélie LEGRAS (postulant)
- Me Nicolas [Localité 3] - Me Laurent PRUDON
- Me [Localité 4] THEPOT
ENTRE :
DEMANDEURS :
MAISON FAMILIALE RURALE EDUCATION ET ORIENTATION DE ANSE - [Adresse 1], association déclarée au SIREN n° 302 926 316, ayant son siège sis [Adresse 2], prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Hugues DUCROT, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant - Toque 709
ET :
DÉFENDEURS :
S.E.L.A.R.L. ALLIANCE MJ en qualité de Mandataire judiciaire de la SAS ROTIVAL suivant jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde en date du 1er juillet 2021, prise en la personne de Me [Z] [T], immatriculée au RCS de [Localité 5] sous n° 793 239 211 et dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en son établissement secondaire situé [Adresse 4], défaillante, sans avocat constitué
S.A.S. ROTIVAL, placée en liquidation judiciaire par jugement du 16 juin 2022, dont le siège social était situé [Adresse 5], défaillante, sans avocat constitué
S.A.R.L. AB2C, immatriculée au RCS de VILLEFRANCHE - TARARE sous n° 493 816 243, dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Sylvie BERTHIAUD, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant - Toque 711, substitué par Me SPEGELS
LLOYD’S OF LONDON, société de droit étranger prise en sa qualité d’assureur de la société AB2C, prise en son établissement principal en France, immatriculée sous n° SIREN 784 199 135 et dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Sylvie BERTHIAUD, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant - Toque 711, substitué par Me SPEGELS
S.A.S. IDEX ENERGIES, immatriculée au RCS de NANTERRE sous n° 315 871 640, dont le siège social est sis [Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Marie CHAUVE-BATHIE, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, avocat plaidant
S.A.R.L. MONTVERNAY TRAVAUX PUBLICS, immatriculée au RCS de [Localité 6] - [Localité 7] sous n° 429 574 650, dont le siège social est sis [Adresse 9], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, défaillante, sans avocat constitué
L’AUXILIAIRE, ès qualités d’assureur de la société SAITEC, inscrit sous n° SIREN 775 649 056, dont le siège social est sis [Adresse 10], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Mathieu ROQUEL, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant - Toque 786
QBE EUROPE SA/[K] venant aux droits de la société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED, société de droit belge dont le siège social est sis [Adresse 11] (BELGIQUE), ès qualités d’assureur de la société ABAC INGENIERIE, prise en sa succursale en France dont l’établissement principal, immatriculé au RCS de NANTERRE sous n° 847 810 959, est sis [Adresse 12], représentée par Me Isabelle VEILLARD, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant - Toque 2874, substitué par Me BOTTA
QBE EUROPE SA/[K] venant aux droits de la société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED, société de droit belge dont le siège social est sis [Adresse 11] (BELGIQUE), ès qualités d’assureur de la SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, prise en son établissement en France, immatriculé au RCS de NANTERRE sous n° 847 810 959, est sis [Adresse 12], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représenté par Me Aurélie LEGRAS, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, avocat postulant, Me Olivier LECA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
Décision prononcée le vingt sept Juillet deux mil vingt six par mise à disposition au Greffe par Romuald DI NOTO, Juge de la mise en état qui l’a signé avec Corinne POYADE, Greffière présente lors du prononcé.
Vu la procédure engagée par actes de commissaire de justice en date des 28 février, 1er, 2, 3, 4 et 7 mars 2022 par l’association [Adresse 13] D’ORIENTATION DE [Localité 8] ( ci-après l’association MFREO d’[Localité 8]) à l’encontre de la SARL CARRELAGE MOSAÏQUE DURAND, la SAS IDEX ENERGIES, la SA L’AUXILIAIRE, la SA LLYOD’S INSURANCE COMPANY SA, la société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (ci-après la société MAF), la SA GENERALI IARD, la SARL ENTREPRISE DE MAÇONNERIE SERRA, la SAS ETABLISSEMENTS GUILLON, la SARL AZERGUESOLS, la SAS ROTIVAL et son mandataire judiciaire, la SELARL ALLIANCE MJ, la SARL MONTVERNAY TRAVAUX PUBLICS, la SARL PUBLIC ARCHI, la SARL AB2C afin de voir :
- ordonner le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport final de Monsieur [Y],
- condamner in solidum la société PUBLIC ARCHI, la société AB2C, la société ÉTABLISSEMENTS GUILLON, la société IDEX ENERGIES, la société AZERGUESOLS, la société CARRELAGE MOSAÏQUE DURAND, la société ALLIANCE MJ, représentée par Me [T], en qualité de mandataire judiciaire de la SAS ROTIVAL SAS, la société MONTVERNAY TRAVAUX PUBLICS, la SARL ENTREPRISE DE MAÇONNERIE SERRA, la société GERMAIN HENRI, la société ROTIVAL SAS, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS - MAF, ès qualité d’assureur de la société PUBLIC ARCHI, la compagnie ASSURANCE LLOYD S OF LONDON, ès qualité d’assureur de la société AB2C, l’AUXILIAIRE, en qualité d’assureur de la société SOCIÉTÉ D’AUTOMATISME ET D’ÉLECTRICITÉ CALADOISE (SAITEC) et la compagnie GENERALI IARD en qualité d’assureur de la société ENTREPRISE DE MAÇONNERIE SERRA, à prendre en charge le coût des travaux réparatoires et des préjudices qui sera déterminé à l’issue des opérations d’expertise judiciaire par l’Expert judiciaire et subsidiairement, à verser à l’association MFREO DE [Localité 8] « LA PETITE GONTHIERE » le montant global des travaux estimé dans le mémoire technique à hauteur de la somme de 1.820.651 € TTC ainsi qu’une indemnité de 50.000 € au titre des préjudices subis, outre intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir,
- condamner les mêmes à payer à l’association [Adresse 13] D’ORIENTATION DE [Localité 8] « MFREO DE [Localité 8] » la somme de 10.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens de l’instance comprenant les frais d’expertise,
- dire et juger que la requérante a valablement interrompu tous les délais de prescription et forclusion à l’encontre des défenderesses ;
Vu l’appel en cause par la société MAF à l’encontre de la SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, la SAS ABAC INGENIERIE, leur assureur, la SA QBE EUROPE SA/[K] et la SA ALLIANZ IARD, en qualité d’assureur de la société IDEX ENERGIE suivant actes de commissaire de justice en date des 5 et 8 avril 2024 et vu l’avis de jonction des deux procédures par décision du juge de la mise en état du 17 mai 2024 ;
Vu le dépôt du rapport d’expertise judiciaire le 14 octobre 2024 ;
Vu l’ordonnance de mise en état du 27 août 2025 constatant le désistement partiel d’instance et d’action de l’association MFREO d'[Localité 8] à l’égard de la SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, la SAS ÉTABLISSEMENTS GUILLON, la SARL AZERGUESOLS, la SARL CARRELAGE MOSAÏQUE DURAND, la SARL ENTREPRISE DE MAÇONNERIE SERRA, la SA GENERALI IARD ès qualité d’assureur de la SARL ENTREPRISE DE MAÇONNERIE SERRA, la SAS GERMAIN HENRI, la SARL PUBLIC ARCHI, la société MAF ès qualité d’assureur de la SARL PUBLIC ARCHI et le désistement des demandes reconventionnelles de la société MAF ;
Vu l’incident soulevé par la SA QBE EUROPE SA/[K] en qualité d’assureur de la SAS ABAC INGENIERIE, suivant conclusions d’incident notifiées par RPVA le 8 décembre 2025 ;
Vu les conclusions d’incident n°3 notifiées par RPVA le 09 avril 2026 par la SA QBE EUROPE SA/[K], auxquelles il est renvoyé en application de l’article 455 du code de procédure civile, demandant au juge de la mise en état de :
- juger recevable la fin de non-recevoir soulevée par la compagnie QBE EUROPE SA/[K] ;
- constater que l’instance RG 22/343 est éteinte à l’égard de la compagnie QBE EUROPE SA/[K] ;
Par conséquent :
- juger comme étant irrecevables les demandes et appels en garantie formés postérieurement à l’ordonnance du 27 août 2025 constatant le désistement de la MAF à l’égard de la compagnie QBE, par les sociétés ALLIANZ IARD, AB2C, LLOYD’S INSURANCE COMPANY, et plus globalement toute autre partie dans le cadre de l’instance RG 22/343 ;
- condamner, au besoin in solidum, les sociétés ALLIANZ IARD, AB2C, LLOYD’S INSURANCE COMPANY, ou toute autre partie succombante, à payer à la compagnie QBE EUROPE SA/[K] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance ;
- débouter les parties de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens à l’encontre de la compagnie QBE EUROPE SA/[K] ;
Vu les conclusions sur incident notifiées par RPVA le 26 février 2026 par la SA ALLIANZ IARD, auxquelles il est renvoyé en application de l’article 455 du code de procédure civile, demandant au juge de la mise en état de :
- débouter la société QBE EUROPE SA/[K] de sa fin de non-recevoir ;
- déclarer recevables les demandes formées par ALLIANZ à son encontre ;
- rejeter l’ensemble des demandes formées à l’encontre de la compagnie ALLIANZ ;
-laisser les dépens à la charge de la société QBE EUROPE SA/[K].
Vu les conclusions notifiées par RPVA le 21 avril 2026 par la société MAF, auxquelles il est renvoyé en application de l’article 455 du code de procédure civile, demandant au juge de la mise en état de :
Sur les conclusions d’incident de QBE EUROPE SA/[K] si la décision sur les requêtes en interprétation et omission de statuer de la société SQBE EUROPE SA [K] et de la MAF n’ont pas réglé la question des parties demeurant dans la procédure :
- statuer ce que de droit sur les demandes de la société QBE EUROPE SA [K] ;
- juger que chacune des parties conservera à sa charge ses frais irrépétibles et dépens ;
- rejeter toutes demandes dirigées contre la MAF.
Vu les dernières conclusions d’incident n°3 notifiées par RPVA le 22 avril 2026 par la SA LLYOD’S INSURANCE COMPANY et la SARL AB2C, auxquelles il est renvoyé en application de l’article 455 du code de procédure civile, demandant au juge de la mise en état de :
- débouter la SA QBE EUROPE SA/[K] de sa fin de non-recevoir ;
- déclarer recevable les sociétés AB2C et LLYOD'S INSURANCE COMPANY, en leur demande de garantie à l’encontre QBE EUROPE SA/[K], assureur d’ABAC INGENIERIE ;
- débouter la SA QBE EUROPE SA/[K] de sa demande d’article 700 du code de procédure civile et dépens ;
- condamner la SA QBE EUROPE SA/[K] à 3.000 € d’article 700 du code de procédure civile au bénéfice des AB2C et LLOYD’S INSURANCE COMPANY, ainsi qu’à leurs entiers dépens de la procédure incidente.
Vu la requête en interprétation de l’ordonnance de mise en état du 27 août 2025 reçue le 23 mars 2026 par la SA QBE EUROPE SA/[K] en qualité d’assureur de la SAS ABAC INGENIERIE et le 22 avril 2026 par la SA LLYOD’S INSURANCE COMPANY et la SARL AB2C et l’ordonnance rendue par le juge de la mise en état à la suite de celle-ci ;
Après avoir entendu les avocats des parties à l’audience du 1er juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 27 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la fin de non-recevoir
L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir.
L’article 122 du même code précise que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité ou le défaut d’intérêt.
***
La SA QBE EUROPE SA/[K] soutient que les sociétés n’auraient plus de qualité à agir à son encontre compte tenu de l’ordonnance de mise en état ayant constaté le désistement de la société MAF à son encontre.
Toutefois, la SA QBE EUROPE SA/[K] étant l’assureur de la société ABAC INGENIERIE qui a été mandatée en qualité de bureau d’études dans le chantier en cause, la fin de non-recevoir sera rejetée.
En revanche, le juge de la mise en état constate qu’il résulte de l’ordonnance de mise en état actant les désistements ainsi que de l’ordonnance en omission de statuer que la juridiction s’est dessaisie à l’égard de :
-la SAS ABAC INGENIERIE,
-la SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION,
-la SA ALLIANZ IARD en qualité d’assureur de la société IDEX ENERGIES,
-la SA QBE EUROPE SA/[K] en qualité d’assureur de la société ABAC INGENIERIE,
-la SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY en qualité d’assureur de la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION.
Dès lors qu’aucune autre partie n’avait formulé de demandes au fond à l’encontre de ces sociétés antérieurement au désistement, l’instance est désormais éteinte à leur égard.
Ainsi, les demandes formées à l’encontre de la SAS ABAC INGENIERIE, de la SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, de la SA ALLIANZ IARD en qualité d’assureur de la société IDEX ENERGIES, de la SA QBE EUROPE SA/[K] en qualité d’assureur de la société ABAC INGENIERIE ou de la SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY en qualité d’assureur de la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION sont devenues sans objet.
Les dépens de la présente instance suivront le sort des dépens de l’instance au fond.
L’équité commande de rejeter les demandes formées au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS :
Le Juge de la mise en état, statuant après débats publics, par décision réputée contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,
REJETTE la fin de non-recevoir pour défaut de qualité à agir présentée par la SA QBE EUROPE SA/[K] ;
CONSTATE que les demandes formées à l’encontre de la SAS ABAC INGENIERIE, de la SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, de la SA ALLIANZ IARD en qualité d’assureur de la société IDEX ENERGIES, de la SA QBE EUROPE SA/[K] en qualité d’assureur de la société ABAC INGENIERIE ou de la SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY en qualité d’assureur de la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION sont devenues sans objet, la juridiction s’étant dessaisie des demandes formées à leur encontre ;
DIT que les dépens de la présente instance suivront le sort des dépens de l’instance au fond ;
REJETTE les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RENVOIE pour le surplus l’affaire à l’audience de mise en état électronique du 15 octobre 2026 à 9h00 ;
INVITE l’association [Adresse 13] D’ORIENTATION DE [Localité 8] à conclure au fond de la procédure avant le 14 octobre 2026 à minuit.
La présente décision a été signée par le juge et la greffière présents lors du prononcé.
La Greffière Le Juge