Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de CAEN
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Tél : [XXXXXXXX01]
RG N° : N° RG 25/00158 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JMBB
Minute n°
Code NAC : 48C
JUGEMENT
du
22 Septembre 2026
[R] [B] [D]
C/
[P]
Copies exécutoires délivrées aux parties le 22 Septembre 2026
Copie conforme délivrée à la Commission de surendettement des particuliers du Calvados le 22 Septembre 2026
JUGEMENT
Sur la contestation formée à l'encontre des mesures recommandées par la Commission de Surendettement des Particuliers (C.S.P.) du Calvados - [1] Sise [Adresse 3], par :
Madame [R] [B] [D]
née le 28 Avril 1990 à [Localité 2], demeurant [Adresse 4]
Comparante,
D'UNE PART,
ENVERS D'AUTRE PART :
3F NORMANVIE
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Dominique LECOMTE, vestiaire : 24 substitué par Me Laurence DOREL
[2]
dont le siège social est sis Chez [Adresse 6]
non comparante, ni représentée
CAF DU CALVADOS
dont le siège social est sis [Adresse 7]
non comparante, ni représentée
[3]
dont le siège social est sis [Adresse 8]
non comparante, ni représentée
[4]
dont le siège social est sis [Adresse 9]
non comparante, ni représentée
[Localité 3]
dont le siège social est sis [Adresse 10] [Adresse 11]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Sandrine ENGE, juge des contentieux de la protection
Greffier présent lors des débats et de la mise à disposition : Eva TACNET
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 24 Mars 2026
Date des débats : 07 Juillet 2026
Date de la mise à disposition : 22 Septembre 2026
En présence de M. [F], Auditeur de Justice
FAITS ET PROCÉDURE :
Par déclaration en date du 14 février 2025, Madame [R] [B] [D] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Calvados afin de bénéficier du régime instauré par les articles L711-1 et suivants du code de la consommation.
Son dossier a été déclaré recevable le 12 mars 2025.
La commission de surendettement des particuliers du Calvados a élaboré des mesures imposées préconisant le rééchelonnement de tout ou partie des créances avec un taux maximum de 0 % sur une durée de 14 mois, permettant l'apurement du passif.
Ces mesures imposées ont été notifiées à la débitrice par lettre recommandée avec accusé de réception le 19 juin 2025.
Par lettre déposée à la commission de surendettement des particuliers le 10 juillet 2025, Madame [B] [D] a contesté les mesures imposées, motif pris de son incapacité financière à assumer les mensualités prévues dans les mesures imposées. Elle précise que l'ensemble des dettes ont été contractées par son ex-époux lequel souffre d'une addiction aux jeux, que ce dernier ne subvient aux besoins de leurs trois enfants et refuse de travailler afin d'organiser son insolvabilité.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 23 mars 2026.
Par jugement du 21 ami 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Caen a ordonné la réouverture des débats à l'audience du 7 juillet 2026 afin de permettre aux parties de faire parvenir leurs éventuelles observations sur la situation de la débitrice et l’éventualité pour cette dernière de bénéficier d’une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
À l’audience de réouverture, Madame [B] [D] comparaît et expose que sa situation n’a pas évolué depuis le jugement du 16 septembre 2025. Elle précise que son ex-époux est insolvable.
La société [5], représentée par son conseil, fait valoir que la débitrice perçoit des ressources mensuelles s'élevant à 3.400 euros. Elle considère que Madame [B] [D] devrait initier des procédures de recouvrement de la pension alimentaire et maintient sa demande de moratoire.
Bien que régulièrement convoqués, les créanciers n’ont pas comparu ni fait valoir de conclusions permettant une dispense de comparution selon les modalités prévues par l’article R 713-4 du code de la consommation. Certains ont cependant fait excuser leur absence par écrit et/ou actualisé le montant de leur créance sans faire d’observations particulières s’agissant des mesures imposées.
L’affaire a été mise en délibéré au 22 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
Madame [B] [D], invitée à justifier de ses ressources en cours de délibéré, a produit par mail du 31 août 2026 l'attestation de paiement CAF du mois de juin 2026, son dernier bulletin de salaire, sa dernière quittance de loyer et les justificatifs de cantine et garderie.
SUR CE
Sur la recevabilité du recours :
Le recours a été formé dans le délai de 30 jours prévu à l’article R.733-6 du code de la consommation, il est donc recevable.
Sur le bien fondé du recours et les mesures imposées :
Il résulte de l'article L711-1 du code de la consommation que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes non-professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.
L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement.
En application de l’article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi d’une contestation des mesures imposées ou imposées par la commission prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1 et suivants.
L'article L.733-1 permet de suspendre l’exigibilité des dettes pendant une durée de 24 mois maximum ou de rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans.
En l’espèce aucun élément du dossier ne justifie de modifier l’état des créances fixé par la commission de surendettement des particuliers du Calvados à hauteur de la somme de 8.212,26 euros.
Il ressort de l’état descriptif de la situation de Madame [B] [D] établi par la commission de surendettement des particuliers que celle-ci percevait lors du dépôt du dossier 3.400 euros de ressources au titre de ses salaire, prestations familiales, aide personnalisée au logement et d'une pension alimentaire.
À l'audience, elle précise que son ex-époux est insolvable et qu'elle ne perçoit aucune pension alimentaire. En cours de délibéré, elle justifie percevoir 3.694 euros au titre de ses salaire, prestations familiales et de l'aide personnalisée au logement.
En application des dispositions de l’article R731-1 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L.731-1, L.731-2 et L.731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail. Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur.
En l’espèce, la part des ressources mensuelles de la débitrice à affecter théoriquement à l’apurement de ses dettes, en application du barème de saisies des rémunérations, s’élève à la somme de 1.702 euros.
Cependant, compte tenu des éléments du dossier, il est impossible de retenir la stricte application du barème à l’ensemble des ressources de la débitrice qui ne pourrait plus faire face à ses charges courantes. En effet, le juge comme la commission doivent toujours rechercher la capacité réelle de remboursement de la débitrice eu égard aux charges particulières qui peuvent être les siennes.
Les charges de Madame [B] [D] ont été évaluées par la commission à une somme de 2.620 euros.
En cours de délibéré, elle justifie s'acquitter d'un loyer de 817,14 euros après déduction de l'APL, de frais de garderie et de cantine de 100,54 euros et 76 euros, et de prêts familiaux, lesquels n'ont pas été déclarés lors du dépôt de son dossier et dont il ne sera par conséquent pas tenu compte, ce qui porte ses charges à 3.113,54 euros par mois après actualisation des forfaits chauffage, de base et habitation appliqués par la commission de surendettement.
Il en résulte une capacité réelle de remboursement de 580 euros.
De l’ensemble de ces éléments, il ressort que Madame [B] [D] se trouve dans l’impossibilité actuelle de faire face à ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir compte tenu du montant des mensualités contractuelles et du passif exigible.
Au regard de la modification du montant de la capacité de remboursement de la débitrice par rapport à celui retenu par la commission de surendettement des particuliers, il convient d’annuler les mesures imposées déterminées par la commission et de mettre en place de nouvelles mesures basées sur une capacité de remboursement de 580 euros et sur une durée de 15 mois, permettant l'apurement du passif.
Les taux d’intérêt seront maintenus à 0,00 %, afin de ne pas accroître l’endettement de la débitrice.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;
DÉCLARE recevable et bien fondé le recours formé par Madame [B] [D] ;
ANNULE les mesures imposées déterminées par la commission de surendettement des particuliers ;
FIXE la capacité de remboursement de Madame [B] [D] à la somme de 580 euros ;
FIXE la durée du plan de surendettement à 15 mois ;
DIT que Madame [B] [D] devra verser chaque mois les mensualités arrêtées dans le plan de surendettement, annexé à la présente décision ;
DIT que les mensualités seront payables le 10 de chaque mois, et pour la première fois le 10 novembre 2026 ;
DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité, passé un délai de 15 jours sans régularisation, à compter de l’envoi par le créancier concerné d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, ce créancier pourra reprendre les poursuites en vue du recouvrement de la totalité de sa créance, et le plan sera caduc en ce qui le concerne ;
RAPPELLE que le présent jugement s’impose tant aux créanciers qu’à la débitrice et que toutes autres modalités de recouvrement tant forcées qu’amiables sont suspendues pendant la durée d’exécution des mesures ;
RAPPELLE à la débitrice que, pendant la durée de la procédure, il lui est interdit de contracter de nouveaux emprunts sans l’accord des créanciers ou de la commission, sous peine d’être déchue du bénéfice de la procédure ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit ;
DIT que le greffe notifiera le présent jugement à la débitrice et aux créanciers par lettres recommandées avec avis de réception ;
DIT que la procédure est sans dépens.
La Greffière, La Juge des contentieux de la protection,
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