Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT : réputé contradictoire
DU : 16 Octobre 2026
DOSSIER : N° RG 25/04437 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UN7P / JAF Cab 7
AFFAIRE : [M] / [A]
OBJET : Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 16 Octobre 2026
Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :
Madame Brunehilde BARRY
Greffier :
Madame [F] [Z]
DEBATS
Ordonnance de Clôture en date du 01 Juin 2026
JUGEMENT
Réputé contradictoire, en premier ressort,
DEMANDEUR :
Monsieur [V] [M]
né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1]
demeurant CHEZ CCAS
[Adresse 1]
[Localité 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-013032 du 02/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
ayant pour avocat Me Mohamad SOBH, avocat au barreau de TOULOUSE
DÉFENDEUR :
Madame [O] [A] épouse [M]
née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 4] (ALGERIE)
demeurant [Adresse 2]
[Localité 5]
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
La Juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel,
Vu la demande en divorce en date du 18 septembre 2025,
PRONONCE par application des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de :
- Mme [O] [A], née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 4] (Algérie),
Et de
- M. [V] [M], né le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 3] (31),
Qui se sont mariés le [Date mariage 1] 2012 à [Localité 6] (31) ;
ORDONNE mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ;
DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l'article 265 du code civil ;
RAPPELLE que chacun des époux perdra l'usage de son nom marital lorsque le prononcé du divorce sera devenu définitif ;
DIT que les effets du présent jugement entre les époux en ce qui concerne leurs biens sont reportés à la date du 18 septembre 2025 ;
CONSTATE l'exercice en commun de l'autorité parentale sur l'enfant mineur ;
RAPPELLE que dans le cadre de l'exercice commun de l'autorité parentale, les parents doivent prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire et professionnelle, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant, s'informer régulièrement de l'organisation de la vie de l'enfant et favoriser les échanges de l'enfant avec l'autre parent ;
FIXE la résidence de l'enfant au domicile maternel ;
DIT que le père bénéficie d'un droit de visite et d'hébergement libre, et à défaut d'accord, les fins de semaines paires du vendredi sortie des classes au dimanche 18 heures ;
DIT que sauf meilleur accord entre les parties, chaque année le père recevra l'enfant le jour de la fête des pères et la mère recevra l'enfant le jour de la fête des mères ;
DIT qu'il appartient au parent exerçant le droit d'hébergement de prendre et de ramener personnellement ou par une personne digne de confiance connue de l'enfant, l'enfant au domicile du parent gardien ;
DIT que les frais liés à l'exercice du droit de visite, comprenant le transport de l'enfant, sont à la charge du parent qui l'exerce ;
CONSTATE l'impécuniosité du père et le dispense en conséquence de toute contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant jusqu'à retour à meilleure fortune ;
DIT que la présente décision sera signifiée à la diligence de la partie demanderesse ;
REJETTE toute demande autre, plus ample ou contraire ;
RAPPELLE que seules les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale et la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant sont exécutoires de droit, à titre provisoire ;
CONDAMNE M. [V] [M] aux entiers dépens.
La Greffière La Juge aux affaires familiales
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