Texte intégral
N° RG 24/05022 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MZK5
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE STRASBOURG
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
11ème civ. S2
N° RG 24/05022 -
N° Portalis DB2E-W-B7I-MZK5
Minute n°
☐ Copie exec. à :
Me Amina DALY
Me Jean WEYL
Le
Le Greffier
Me Amina DALY
Me Jean WEYL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU
07 JANVIER 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [U] [S]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Amina DALY, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 241
DEFENDERESSE :
S.A. 3F GRAND EST, Société Anonyme d’HLM, Groupe Action Logement
Représentée par son Directeur Général M. [J] [V]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Jean WEYL, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 111
OBJET : Baux d’habitation - Autres demandes relatives à un bail d’habitation
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Catherine KRUMMER, Juge des Contentieux de la Protection
Virginie HOPP, Greffière
DÉBATS :
A l'audience publique du 10 Octobre 2025 à l’issue de laquelle le Président, Catherine KRUMMER, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 16 Décembre 2025, le délibéré est prorogé au 07 Janvier 2026.
JUGEMENT
Contradictoire en premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Catherine KRUMMER, Juge des Contentieux de la Protection
et par Virginie HOPP, Greffière
EXPOSE DU LITIGE
Selon contrat signé le 2 juin 2016 à effet du 17 juin 2016, la SA 3F GRAND EST a consenti à Monsieur [U] [S] un bail d'habitation sur un logement de type F3 de 56.[Adresse 4] m2 situé [Adresse 2], pour un loyer mensuel de 409.94 euros outre provisions pour charges.
Se plaignant de la présence d'humidité et de moisissures sur les murs et plafonds du salon et la chambre de ses enfants, Monsieur [U] [S] a sollicité la SA 3F GRAND EST afin qu'il soit remédié aux désordres et pris l'initiative de faire réaliser des travaux de nettoyage et de peinture pour un montant de 1384,15 euros selon facture du 4 août 2023. Il a également sollicité l'intervention du service Hygiène et Santé Environnementale de la Ville de [Localité 2] qui a rendu un rapport de visite le 20 novembre 2024 concluant à un défaut de ventilation permanente couplé à des éventuelles infiltrations provenant du toit représentant un risque pour la santé publique.
Selon requête déposée au greffe le 15 mai 2024, Monsieur [U] [S] a fait citer la SA 3F GRAND EST devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de STRASBOURG, aux fins de condamnation au paiement des frais exposés pour remédier aux désordres et à des dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi.
Les parties ont été convoquées par la voie du greffe par courriers du 2 juillet 2024 à l'audience du 25 octobre 2024.
L'affaire a fait l'objet de renvois pour échange de pièces et écritures.
A l'audience du 10 octobre 2025, Monsieur [U] [S], représenté par son conseil, a repris les termes de ses conclusions aux fins de voir :
-Constater les manquements du bailleur aux dispositions de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989,
-Condamner la SA 3F GRAND EST à faire procéder aux travaux de mise en conformité du logement s'agissant du problème d'aération, d'humidité de moisissures et d'infiltration,
-Suspendre le versement des loyers à compter de la date de la demande soit le 15 mai 2024 et jusqu'à complet achèvement des travaux,
-Condamner la SA 3F GRAND EST à lui payer la somme de 3000.00 euros en indemnisation de son trouble de jouissance,
-Condamner la SA 3F GRAND EST à lui payer la somme de 1384.15 euros en indemnisation de son préjudice matériel au titre des travaux de peinture non pris en charge par le bailleur,
-Condamner la SA 3F GRAND EST à lui payer la somme de 3000.00 euros en indemnisation du préjudice moral subi à la suite des manquements du bailleur à ses obligations,
-Condamner la SA 3F GRAND EST à lui payer la somme de 1500.00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
-Condamner la SA 3F GRAND EST aux dépens,
-Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir,
Monsieur [U] [S], soutient établir que depuis le mois de janvier 2022 il n'a eu de cesse d'alerter la SA 3F GRAND EST quant à l'état d'insalubrité de son logement compte tenu de la présence de moisissures et d'humidité dans le salon et la chambre des enfants et d'infiltrations dans la salle de bains. Il soutient qu'en dépit d'une reconnaissance des désordres par la SA 3F GRAND EST en juin 2023 relatifs à un problème d'étanchéité de la toiture de l'immeuble, du débit de la VMC et de ponts thermiques dans le logement, cette dernière n'a entrepris aucune mesure pour remédier aux désordres en violation de son obligation de remettre au locataire un logement décent en application de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989. Il soutient que la visite du service Hygiène et Santé Environnementale de la Ville de [Localité 2] du 14 novembre 2024 a permis de confirmer que le logement donné à bail contrevient aux dispositions du décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques d'un logement décent justifiant qu'il soit, d'une part, ordonné à la SA 3F GRAND EST de mettre le logement en conformité et d'autre part la suspension des loyers jusqu'à achèvement des travaux.
Il estime également être fondé à solliciter la réparation de l'ensemble des préjudices moral, matériel et de troubles de jouissance subis depuis le mois de janvier 2022
La SA 3F GRAND EST, représentée par son conseil, a repris les termes des ses conclusions aux fins de voir:
-Débouter Monsieur [U] [S] de ses demandes,
A titre très subsidiaire :
-Lui accorder un délai de 48 mois pour procéder à la rénovation intégrale de la propriété sise [Adresse 2]-[Adresse 5]-[Adresse 4] et [Adresse 6] à [Localité 2].
-Statuer ce que de droit quant aux dépens.
La SA 3F GRAND EST soutient avoir tenté un règlement amiable en proposant en vain à Monsieur [U] [S] dans sa séance du 18 juin 2025 un autre logement de type F3 de superficie plus grande soit 77 m2.
Elle soutient que le logement donné à bail se situe dans un ensemble immobilier récent, construit en 2001, et non vétuste. Elle fait valoir avoir toutefois mis à l'ordre du jour des travaux de rénovation afin d'améliorer le coefficient énergétique de C à B sans obligation légale. Elle reconnaît que certaines constatations visant un défaut de ventilation permanente, y compris par le service Hygiène et Santé Environnementale de la Ville de [Localité 2], ont pu être relevées dans le logement donné à bail mais soutient que la jouissance de ce dernier n'en est pas altérée et estime qu'il appartient au locataire de ventiler régulièrement et quotidiennement son logement occupé par une famille de deux adultes et de deux enfants. Elle prétend, qu'à l'exception du rapport de visite du service précité, Monsieur [U] [S] ne rapporte pas la preuve de ses allégations. Elle ajoute justifier que la production de la VMC du logement donné à bail, que cette dernière ne présente pas de débit insuffisant ou faible estimant ainsi la demande de suspension du loyer infondée.
Elle précise envisager la réalisation d'importants travaux de rénovation et d'amélioration de l'ensemble immobilier dont le coût peut être estimé entre 810 000.00 euros et 2.440.000.00 euros HT et le remplacement de l'étanchéité et du système de chauffage. Elle sollicite ainsi, à titre subsidiaire, un délai de 48 mois pour y procéder en soutenant que de tels travaux nécessiteront la délivrance d'un permis de construire avec l'intervention des architectes de France et un appel d'offre obligatoire. Elle ajoute qu'il ne s'agit pas de menus travaux réalisables à brefs délais et rappelle considérer que la jouissance du logement donné à bail n'est pas altérée et que le mode d'occupation dudit logement pourrait jouer un rôle substantiel dans la présence d'humidité.
La décision a été mise en délibéré au 16 décembre 2025 par mise à disposition au greffe, puis prorogée au 07 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité des demandes.
En application des dispositions de l'article 750-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5000,00 euros.
En l'espèce il est justifié d'une invitation à une tentative de conciliation par courrier du 29 février 2024 de Monsieur [Z] [N], conciliateur de justice ainsi que de la réponse par courriel du 10 janvier 2024 de la SA 3F GRAND EST refusant toute prise en charge des frais exposés par Monsieur [U] [S] pour des travaux de peinture.
Par conséquent Monsieur [U] [S] sera déclaré recevable en ses demandes.
Sur la demande de mise en conformité du logement de Monsieur [U] [S]
En vertu de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un niveau de performance minimal au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. Un décret en Conseil d'Etat définit le niveau de performance minimal au sens du même article L. 173-1-1 à respecter et un calendrier de mise en œuvre échelonnée.
Les caractéristiques correspondant au logement décent sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 et les locaux visés aux 1° à 3° du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques.
Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;
b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;
d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.
L'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que si le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 6, le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité sans qu'il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours. A défaut d'accord entre les parties ou à défaut de réponse du propriétaire dans un délai de deux mois, la commission départementale de conciliation peut être saisie et rendre un avis dans les conditions fixées à l'article 20. La saisine de la commission ou la remise de son avis ne constitue pas un préalable à la saisine du juge par l'une ou l'autre des parties.
L'information du bailleur par l'organisme payeur de son obligation de mise en conformité du logement, telle que prévue à l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation, tient lieu de demande de mise en conformité par le locataire.
Le juge saisi par l'une ou l'autre des parties détermine, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution. Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu'à l'exécution de ces travaux. Le juge transmet au représentant de l'Etat dans le département l'ordonnance ou le jugement constatant que le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 6.
En l'espèce, il ressort des courriers produits par Monsieur [U] [S] adressés à son bailleur, en date du 8 décembre 2017, du 13 janvier et du 21 décembre 2022, et du 28 juin 2023, qu'il dénonce des dégâts persistants au sein de son logement, avec la présence de moisissures sur les murs et plafonds et une humidité importante dans les différentes pièces, sans qu'aucune mise en conformité n'ait été réalisée.
Si la société 3F GRAND EST précise, dans ses courriers en date du 11 février 2022, du 3 février et du 28 juin 2023, avoir engagé des démarches auprès de différentes sociétés afin de déterminer l'origine des dégâts de l'appartement de Monsieur [U] [S], force est de constater que ces dégâts ont été relevé dès le 18 février 2022. En effet, la société PANORAMEN constate, lors de son intervention, que les murs de l'appartement sont secs, mais que l'air est humide et que des moisissures sont présentes dans l'ensemble des pièces de l'appartement. Elle conclut également que la VMC n'est pas assez puissante et que l'aération des pièces est problématique, en soulignant que le problème n'est pas lié à une infiltration.
Les photos produites par le demandeur permettent d'identifier la présence de plaques noires (moisissures) et de nombreuses tâches sur les murs du logement, sans qu'il soit possible de déterminer la date de prise de vue et leur localisation. Cependant, le rapport du 20 novembre 2024 du Service d'hygiène et de santé environnementale de la ville de [Localité 2], produit par le demandeur, fait précisément état de ces dégâts, et ce, après les travaux de peinture réalisés par Monsieur [U] [S], le service ayant visité l'appartement le 14 novembre 2024.
Ce rapport relève la présence de moisissure sur le plafond et les murs dans les chambres et le salon de l'appartement, ainsi qu'une humidité importante dans la chambre des enfants et dans la salle de bain, des infiltrations d'eau au niveau de la VMC étant également constatées dans cette dernière pièce. Il est également souligné que le dispositif de ventilation permanente du logement entier n'est pas suffisant. Le rapport conclut à la présence de désordres constituant des infractions à diverses réglementations, et notamment aux prescriptions de l'arrêté du 24 mars 1982 relatif à l'aération des logements, ainsi qu'à celles du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent. Il est précisé que le défaut de ventilation permanente, couplé à d'éventuelles infiltrations en provenance du toit peuvent expliquer la situation.
Ainsi, le bailleur a manqué à son obligation de fournir un logement décent à son locataire, les manquements étant clairement constatés par la persistance de la présence de moisissures et d'humidité.
La proposition du bailleur de l'occupation d'un nouveau logement est sans emport, celle-ci n'étant pas effective, et n'étant intervenue que le 12 juin 2025, soit près de 8 ans après que les premiers dégâts aient été signalés par Monsieur [U] [S], et plus d'un an après l'introduction en justice de la présente demande.
Si la volonté de la société 3F GRAND EST de procéder à la réfection de l'ensemble de son parc immobilier est louable, elle ne permet pas au bailleur de se dédouaner de son obligation de fournir un logement décent à Monsieur [U] [S], et de mettre effectivement un terme aux désordres constatés. Il ne saurait également être conclu à la régularisation de la situation par le remplacement d'une tuile en 2023, et il n'est pas prouvé que les aménagements effectués en 2025 ont permis de résoudre les difficultés rencontrées.
Dès lors, Monsieur [U] [S] est fondé à solliciter la réalisation des travaux nécessaires à l'éradication des moisissures et à la mise en conformité de son logement afin de garantir des conditions décentes d'habitation.
S'agissant de la demande de suspension des loyers, il y a lieu de relever Monsieur [U] [S] formule cette demande en arguant de la résistance abusive du bailleur. Or la suspension du loyer n'a pas vocation à réparer un tel préjudice.
Par ailleurs, s'il ressort des pièces produites que si l'appartement est affecté dans la quasi-totalité de ses pièces par des moisissures, il n'en a pas découlé une inhabitabilité des lieux. Il convient de rappeler que Monsieur [U] [S] bénéficie d'un logement social, et de prestations sociales à hauteur de 397,22 euros mensuel. Il reste ainsi à sa charge un loyer mensuel de 95,76 euros.
En conséquence, la société 3F GRAND EST sera condamnée à réaliser, sous astreinte, les travaux nécessaires à l'éradication des moisissures et à la mise en conformité du logement de Monsieur [U] [S] afin de garantir des conditions décentes d'habitation, dans les dispositions précisées au dispositif du présent jugement.
Monsieur [U] [S] sera par contre débouté de sa demande de suspension de paiement des loyers.
Sur les demandes de dommages et intérêts.
En application de l'article 1231-4 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommage et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Sur le préjudice de jouissance.
En l'espèce force est de constater que Monsieur [U] [S], a signalé une première fois les désordres par courrier 8 décembre 2017, puis par courrier du 13 janvier 2022, soit à minima depuis 3 ans. Malgré les travaux de peinture engagé par ce dernier, il n'a pas été remédié à la présence de moisissures et d'humidité dans le logement, le Service d'hygiène et de santé environnementale de la Ville de [Localité 2] ayant constaté les dégâts quelques mois après les travaux, réalisés en juillet 2023. La présence de moisissures dans l'entièreté du logement, si elle ne l'a pas rendu inhabitable, présente nécessairement, comme le souligne le rapport du 20 novembre 2024, " un risque pour la santé publique ", et une jouissance perturbée du logement pour l'ensemble de la famille de Monsieur [U] [S].
Dès lors, la société 3F GRAND EST sera condamné à payer à Monsieur [U] [S] la somme de 800.00 euros au titre de son préjudice de jouissance.
Sur le préjudice matériel.
En l'espèce Monsieur [U] [S] expose avoir fait réaliser des travaux de réfection de peinture dans les pièces où la moisissure est présente, pour un montant total de 1384,15 euros. S'il ressort du courrier en date du 27 novembre 2024 que la société 3F GRAND EST a accepté de prendre en charge cette facture, cette proposition était uniquement destinée à éviter que le litige ne prenne une voie judiciaire. Cette proposition n'a au demeurant pas été acceptée par Monsieur [U] [S], qui n'a pas renvoyé le courrier avec sa mention bon pour accord.
Il convient de relever que les désordres sont présents depuis 2017 dans l'appartement, et que Monsieur [U] [S] n'a choisi de procéder à la réfection des murs et plafonds qu'à compter du mois de juillet 2023. Cependant, ces travaux n'ont pas permis de palier aux désordres, le Service d'hygiène et de santé environnementale de la Ville de [Localité 2] ayant constaté la présence de moisissures dans le logement en novembre 2024. Il convient de souligner que ces travaux n'ont pas permis d'atténuer la présence des moisissures. Ainsi, il n'existe pas de lien de causalité direct entre le préjudice matériel allégué et le manquement du bailleur à la fourniture d'un logement décent.
En conséquence, Monsieur [U] [S] sera débouté de sa demande de dommages et intérêts au titre de son préjudice matériel.
Sur le préjudice moral.
En l'espèce Monsieur [U] [S] fait état du stress ressenti en raison de la réticence du bailleur à procéder à la mise en conformité nécessaire. Il convient de relever qu'après un premier courrier le 8 décembre 2017, il a procédé à de nombreuses relances auprès de son bailleur en 2022 et en 2023, bailleur qui indique en retour avoir démarché plusieurs sociétés sans que la situation n'évolue effectivement pour son locataire jusqu'en 2024. Le certificat médical produit en date du 7 mai 2024 par le Dr [F] relève que l'état de santé et l'équilibre psychique de Monsieur [U] [S] " ont indéniablement été bouleversés et sont menacés par les problèmes d'insalubrité et d'hygiène qu'il dénonce à propos de son logement ".
Par conséquent, la société 3F GRAND EST sera condamnée à payer à Monsieur [U] [S] la somme de 400.00 euros au titre de son préjudice moral.
Sur les mesures accessoires.
En vertu de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La société 3F GRAND EST, qui succombe partiellement à l'instance, est condamnée aux dépens.
Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
La société 3F GRAND EST, condamnée aux dépens, devra verser à Monsieur [U] [S] une somme qu'il est équitable de fixer à 600.00 euros.
Au terme de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Le caractère exécutoire de la présente décision sera donc rappelé.
PAR CES MOTIFS
La Vice-Présidente des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DECLARE Monsieur [U] [S] recevable en ses demandes ;
CONDAMNE la SA 3P GRAND EST à réaliser les travaux nécessaires à l'éradication des moisissures et à la mise en conformité du logement sis [Adresse 2] n°152, afin de garantir des conditions décentes d'habitation dans le délai de douze mois à compter de la signification de la présente décision ;
DIT que faute par la SA 3F GRAND EST de procéder aux travaux ordonnés, elle sera redevable, passé ce délai, d'une astreinte dont le montant sera provisoirement fixé jusqu'au 16 décembre 2027 à 45.00 euros (quarante-cinq euros) par jour de retard ;
DÉBOUTE Monsieur [U] [S] de sa demande de suspension du paiement des loyers ;
CONDAMNE la SA 3F GRAND EST à payer à Monsieur [U] [S] la somme de 800.00 euros (huit cent euros) au titre de son préjudice de jouissance ;
DÉBOUTE Monsieur [U] [S] de sa demande de dommages et intérêts au titre de son préjudice matériel ;
CONDAMNE la SA 3F GRAND EST à payer à Monsieur [U] [S] la somme de 400.00 euros (quatre cent euros) au titre de son préjudice moral ;
CONDAMNE la SA 3F GRAND EST aux dépens ;
CONDAMNE la SA 3F GRAND EST à payer à Monsieur [U] [S] la somme de 600.00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONSTATE l'exécution provisoire du présent jugement ;
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame Catherine KRUMMER présidant l'audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.
LA GREFFIERE LA VICE-PRESIDENTE