Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
3e chambre sociale
ARRÊT DU 17 Septembre 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04993 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P7K5
Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 SEPTEMBRE 2023 POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1]
N° RG22/00148
APPELANT :
Monsieur [I] [J]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Emilie NOLBERCZAK, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
Caisse CPAM DE L'HERAULT
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Représentant : Me Jean daniel CAUVIN de la SCP CAUVIN, LEYGUE, avocat au barreau de MONTPELLIER
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 21 MAI 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre
M. [I] HIDALGO, Conseiller
Mme Frédérique BLANC, Conseill're
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : M. Philippe CLUZEL
ARRÊT :
- contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par M. Philippe CLUZEL, Greffier.
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EXPOSÉ DU LITIGE :
M. [I] [J] a été placé en arrêt de travail et a perçu des indemnités journalières au titre de l'assurance maladie du 25 septembre 2019 au 16 janvier 2021, puis du 17 février 2021 au 16 août 2021.
Par décision notifiée le 2 août 2021, la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault a informé M. [J] qu'il ne remplissait pas les conditions d'ouverture des droits lui permettant de bénéficier du versement d'indemnités journalières au-delà de six mois consécutifs, soit à compter du 17 août 2021.
Le 27 septembre 2021, M. [J] a saisi la Commission de recours amiable afin de contester cette décision en sollicitant de la commission qu'elle déroge 'expressément à la réglementation en vigueur'. Par décision prise lors de sa séance du 11 janvier 2022, la Commission de recours amiable a confirmé le refus d'indemnisation.
Par requête reçue au greffe le 25 janvier 2022, M. [I] [J] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Montpellier pour contester cette décision, lequel par jugement du 4 septembre 2023, rendu au visa notamment des dispositions des articles R 313-3 2°, R. 313-8 et L. 311-5 du code de la sécurité sociale, a statué comme suit :
Déboute M. [J] de ses demandes,
Condamne M. [J] aux dépens,
Déboute M. [J] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par déclaration en date du 10 octobre 2023, M. [J] a interjeté appel du jugement.
L'affaire a été appelée à l'audience du 21 mai 2026.
' Suivant ses écritures, soutenues oralement à l'audience par son conseil, M. [J] demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris dans toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de :
Juger qu'il remplit toutes les conditions administratives pour bénéficier des indemnités journalières,
Lui accorder le bénéfice des indemnités journalières, avec prise d'effet rétroactive à compter de la première demande qu'il a faite,
Condamner la CPAM de l'Hérault à lui payer la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
La condamner aux entiers dépens.
Au soutien de son appel, M. [J], qui rappelle que lorsque l'arrêt de travail se prolonge sans interruption au-delà du 6ème mois d'incapacité, le droit aux indemnités journalières est subordonné à la justification par l'assuré de 12 mois d'affiliation au jour de l'interruption de travail (CSS, art. L. 313-1 et R. 313-3), et qu'il doit justifier :
' Soit avoir perçu au cours des 12 mois civils précédant l'arrêt de travail, une rémunération soumise aux cotisations maladie, maternité et invalidité au moins égale à 2 030 fois le Smic
horaire en vigueur au 1er janvier qui précède immédiatement le début de cette période ;
' Soit avoir effectué au moins 600 heures de travail salarié ou assimilé au cours des 12 mois civils ou des 365 jours précédant l'interruption de travail,
objecte que certaines périodes au cours desquelles le salarié est empêché de travailler sont assimilées à des périodes travaillées pour l'ouverture du droit aux prestations espèces de l'assurance maladie, définies par l'article R. 313-8 du Code de la sécurité sociale qui énonce que "Pour l'ouverture du droit aux prestations prévues par les articles R. 313-3 à R. 313-6 ci-dessus, est considérée comme équivalant à six fois la valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède immédiatement la période de référence ou à six heures de travail salarié :
1°) chaque journée indemnisée au titre de la maladie, de la maternité, de la paternité ou de l'invalidité ainsi que chaque journée de perception de l'allocation journalière de maternité à l'exclusion des journées indemnisées en application des articles L. 161-8 et L. 311-5.
Au visa des dispositions du décret n° 2021-1496 du 17 novembre 2021 et de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 9 novembre 2017 (Cass. 2e civ., n° 16-19.926, n° 1453 F - P + B), il fait valoir que la personne qui, étant en situation de chômage indemnisé, reprend une activité insuffisante pour lui permettre de remplir les conditions d'ouverture des droits aux indemnités journalières maladie, conserve les droits aux prestations en espèces du régime obligatoire dont elle relevait avant la reprise du travail pendant 12 mois à compter de la reprise d'activité et qu'en cas de reprise d'une activité à temps réduit assortie du maintien du revenu de remplacement, l'assuré conserve le maintien de ses droits aux prestations dès lors que les revenus tirés de cette activité ne sont pas suffisants pour directement lui ouvrir des droits aux prestations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès.
Rappelant avoir repris une activité salariée le 18 janvier 2021, que son état de santé ne lui a pas permis de poursuivre, en sorte qu'un nouvel arrêt de travail lui a été prescrit le 17 février 2021, dans le cadre de la même affection de longue durée, il plaide que les périodes antérieures à cet emploi salarié étant des journées indemnisées au titre de la maladie doivent être prises en considération et être assimilées à des périodes travaillées et que la reprise d'une activité s'étant avérée insuffisante pour lui permettre de remplir les conditions d'ouverture des droits aux indemnités journalières maladie, il conserve les droits aux prestations en espèces du régime obligatoire dont il relevait avant la reprise du travail et ce pendant 12 mois à compter de la reprise d'activité, soit jusqu'au 18 janvier 2022.
' Aux termes de ses écritures soutenues oralement à l'audience par son représentant, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault demande à la cour de :
Statuer ce qu'il appartiendra sur la régularité et la recevabilité de l'appel,
Confirmer le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier le 4 septembre 2023,
Confirmer la décision de la CPAM de l'Hérault de refus de versement des indemnités journalières maladie à compter du 17 août 2021,
Rejeter la demande de condamnation de la CPAM de l'Hérault au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner M. [J] à verser à la CPAM de l'Hérault la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Débouter l'intéressé des fins de sa demande.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie expressément, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, aux conclusions déposées par celles-ci pour l'audience du 21 mai 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
En l'absence de moyen nouveau et de pièce nouvelle, c'est par des motifs pertinents que la cour adopte que les premiers juges, après avoir rappelé les dispositions légales applicables, sur lesquelles les parties s'accordent, et relevé :
d'une part, que le dernier jour d'activité de M. [J] est le 17 février 2021, que les droits au versement d' indemnités journalières au-delà de six mois doivent donc être étudiés au cours des douze mois civils ou des 365 jours précédant cette date, et qu'en l'état des données chiffrées produites par la caisse primaire d'assurance maladie, non contestées par M. [J] qui ne justifiait d'aucune pièce permettant de les déterminer, situation inchangée en cause d'appel, ce dernier a effectué du 1er février 2020 au 31 janvier 2021 70,78 heures de travail au- lieu des 600 heures requises et qu'il a perçu 1 216,26 euros de rémunération au lieu des 20 604,50 euros exigés pour prétendre au versement des indemnités journalières, et que sur les 365 jours précédant le 17 février 2021, soit la période du 17 février 2020 au 16 février 2021, l'assuré a perçu une rémunération salariale pour les mois de janvier et février 2021 d'un montant égal à 2 970,10 euros et a effectué 150,87 heures de travail salarié, en sorte qu'il ne remplissait pas les conditions requises pour bénéficier d'une prise en charge au titre des indemnités journalières au-delà de six mois et donc du 17 août 2021,
d'autre part, qu'il ne peut solliciter que les indemnités journalières versées par la CPAM au cours de la période antérieure, du 25 septembre 2019 au 16 janvier 2021, soient assimilées à des périodes travaillées conformément aux dispositions de l'article R.313-8 du code de la sécurité sociale, dans la mesure où ce texte exclut toute possibilité d'assimilation à des périodes travaillées des indemnités journalières versées au titre d'un maintien des droits, ce qui était précisément le cas de l'assuré qui était inscrit auprès de pôle emploi et a perçu sur cette période des allocations journalières au titre d'un maintien de droits conformément aux dispositions de l'article L. 311-5 du code de la sécurité sociale,
ont jugé que la caisse avait fait une juste application des dispositions légales au constat que l'assuré ne remplissait pas les conditions d'ouverture du droit à indemnités journalières au-delà du sixième mois, et ont débouté M. [J] de ses demandes.
Il sera simplement ajouté que M. [J] n'est pas fondé à invoquer le bénéfice des dispositions de l'article 1er du Décret n°2021-1496 du 17 novembre 2021, c'est à dire de l'article R. 311-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de ce décret, entré en vigueur le 19 novembre 2021, mais le cas échéant de ce texte dans sa rédaction antérieure, applicable au jour de l'ouverture du droit à indemnités journalières dont il sollicite le bénéfice.
Dans sa rédaction en vigueur du 22 novembre 2006 au 19 novembre 2021, l'article R. 311-1 du code de la sécurité sociale énonçait que 'le délai, prévu au premier alinéa de l'article L. 311-5, pendant lequel un assuré qui ne remplit pas, après sa reprise d'activité, les conditions d'ouverture du droit à prestations prévues à l'article L. 313-1 continue à bénéficier des droits aux prestations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès acquis auprès du régime obligatoire dont il relevait antérieurement, est fixé à trois mois à compter de la date de cette reprise d'activité.'
Or, en l'espèce, il est constant que M. [J], qui a repris une activité salariée le 18 janvier 2021, a bénéficié des prestations en espèces servies par la caisse primaire d'assurance maladie pendant 6 mois à compter du 17 février 2021, soit largement après le 18 avril 2021.
Ce moyen n'est pas davantage fondé.
Le jugement entrepris sera par conséquent confirmé en toutes ses dispositions, en ce compris celles formulées par les parties au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS,
La cour,
Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions,
Y ajoutant,
Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne M. [J] aux dépens d'appel.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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